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Loi LETCHIMY sur l'indivision

Loi n° 2018 – 1244 – dite Loi LETCHIMY sur l'indivision

Consultez le courrier de la Chambre des Notaires relatif à la loi n° 2018 – 1244 – dite Loi LETCHIMY visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique de logement en Outre-mer.

Chambre des Notaires (pdf - 333,72 ko)