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L'inscription sur les listes électorales

L’inscription sur les listes électorales n’est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d’une obligation légale en vertu de l’article L. 9 du code électoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter.

Les demandes d’inscription peuvent être effectuées en mairie pendant toute l’année jusqu’au 31 décembre inclus de l’année en cours. Elles doivent être déposées par les intéressés eux-mêmes. Toutefois, les personnes qui ne peuvent se présenter elles-mêmes à la mairie peuvent adresser leur demande par correspondance à l’aide du formulaire prévu à cet effet, disponible en mairie, ou la faire présenter par un tiers dûment mandaté.

Tous les Français et Françaises majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques et qui ne sont pas déjà inscrits sur une liste électorale ou qui ont changé de commune de résidence doivent solliciter leur inscription.

Les jeunes Françaises et les jeunes Français qui auront 18 ans au plus tard le 28 février doivent prendre contact avec leur mairie, au plus tard le 31 décembre, s’ils n’ont pas été informés par celle-ci de leur inscription d’office.

Les ressortissants des autres États membres de l’Union européenne peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales complémentaires en vue d’éventuelles  élections municipales partielles à venir, au plus tard à cette même date.

Les électeurs ayant changé de domicile à l’intérieur de la commune sont invités à indiquer leur nouvelle adresse à la mairie pour permettre leur inscription sur la liste du bureau de vote auquel ils doivent désormais être rattachés, au plus tard à cette même date.

Chaque électeur devant justifier d’une attache avec le bureau de vote sur la liste duquel il est inscrit doit régulariser sa situation électorale à la suite de tout changement de domicile ou de résidence. A défaut, l’électeur s’expose à être radié de la liste électorale en question.

Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale n’ont aucune formalité à accomplir s’ils n’ont pas changé de domicile ou de résidence au sein de la commune.

Les électeurs trouveront tous renseignements complémentaires dans les mairies.

PIÈCES A PRODUIRE À L’APPUI DES DEMANDES D’INSCRIPTION

Pour se faire inscrire sur les listes électorales, tout demandeur doit faire la preuve de sa nationalité, de son identité et de son attache avec la commune.

  • Remplir document Cerfa 12669 téléchargeable ici
  • La preuve de la nationalité et de l’identité peut s'établir notamment par la présentation d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription ;
  • L’attache avec la commune peut être établie par tout moyen pouvant justifier, soit du domicile réel, soit des six mois de résidence exigés par la loi (avis d’imposition, quittances de loyer, d’eau, de gaz ou d’électricité, etc.). Le droit à l’inscription au titre de contribuable s’établit par la production d’un certificat du service des impôts ou, à défaut, des avis d’imposition des cinq années en cause.

PERTE OU VOL DE LA CARTE ÉLECTORALE

En cas de perte ou de vol de votre carte électorale

Il est préférable d'en informer votre mairie et en cas de vol, votre commissariat de police ou votre brigade de gendarmerie, en particulier pour prévenir toute utilisation frauduleuse. Il n'est pas délivré de duplicata (de double) de la carte électorale.

LE VOTE PAR PROCURATION

Circulaire NOR/INT/A/06/00108/C du 4 décembre 2006 relative aux modalités d’exercice du droit de vote par procuration.
Les électeurs peuvent faire établir une procuration dans le ressort de leur lieu de résidence et également dans celui de leur lieu de travail. Par ailleurs, la durée de validité peut être fixée à un an maximum.

Un mandataire ne peut disposer, pour chaque scrutin, de plus de deux procurations, dont une seule établie en France. Un mandataire peut donc disposer ou bien d’une seule procuration établie en France, ou bien d’une établie en France et d’une autre à l’étranger, ou bien de deux procurations établies à l’étranger.

POUR VOTER

Présentez-vous le jour du scrutin au bureau de vote avec une pièce d'identité.

Vous pourrez voter après vérification de votre identité et de votre inscription sur les listes électorales.

TITRE D’IDENTITÉ ADMIS LORS DU VOTE

Seuls les documents suivants sont admis pour prouver votre identité :

  • Carte nationale d'identité
  • Passeport 
  • Permis de conduire 
  • Permis de chasser avec photographie délivré par le représentant de l'État 
  • Livret ou carnet de circulation, délivré par le préfet 
  • Carte du combattant, de couleur chamois ou tricolore 
  • Carte d'identité ou carte de circulation avec photographie, délivrée par les autorités militaires 
  • Carte d'identité de fonctionnaire de l'État, de parlementaire ou d'élu local avec photographie 
  • Carte d'invalidité civile ou militaire avec photographie 
  • Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire 
  • Attestation de dépôt d'une demande de carte nationale d'identité ou de passeport, délivrée depuis moins de 3 mois, comportant une photographie d'identité et authentifiée par un cachet de la commune

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