L’inscription sur les listes électorales n’est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d’une obligation légale en vertu de l’article L. 9 du code électoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter.
Question-réponse
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Vérifié le 27 juin 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le retrait de votre plainte est toujours possible, mais il n’entraîne pas automatiquement l’arrêt des poursuites.
Le procureur de la République est le seul à pouvoir décider de poursuivre ou non l’auteur des faits, devant le tribunal.
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