Inscription listes électorales

L’inscription sur les listes électorales n’est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d’une obligation légale en vertu de l’article L. 9 du code électoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter.

Dossier

Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Vérifié le 04 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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