L’inscription sur les listes électorales n’est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d’une obligation légale en vertu de l’article L. 9 du code électoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter.

Formulaire

Mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation (Formulaire 13757*03)

Vérifié le 13 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de l’intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Carte grise : immatriculation d’un véhicule neuf
• Carte grise : immatriculer un véhicule d’occasion
• Un professionnel automobile peut-il se charger d’une demande de carte grise ?

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