L’inscription sur les listes électorales n’est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d’une obligation légale en vertu de l’article L. 9 du code électoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter.
Formulaire
Certificat médical d’accouchement pour faire établir un acte d’enfant sans vie (Formulaire 13773*02)
Vérifié le 09 mars 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour demander à l’officier d’état civil d’établir un acte d’enfant sans vie, vous devez lui transmettre la partie détachable du formulaire (partie inférieure).
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
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