L’inscription sur les listes électorales n’est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d’une obligation légale en vertu de l’article L. 9 du code électoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter.

Formulaire

Demande d’injonction de payer européenne (Formulaire)

Vérifié le 16 février 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Commission européenne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges

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