L’inscription sur les listes électorales n’est pas seulement un devoir civique, mais résulte également d’une obligation légale en vertu de l’article L. 9 du code électoral. Elle est indispensable pour pouvoir voter.

Formulaire

Demande de droit au compte de dépôt (personne physique) (Formulaire)

Vérifié le 10 juin 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Banque de France

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Refus d’ouverture de compte bancaire : droit au compte

© Direction de l’information légale et administrative