Carte d’identité et passeport

Publié le et mis à jour le

Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.

Réception du public sur rendez-vous au 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37

  •  Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
  •  Mardi, Mercredi, Vendredi : 08h00 à 12h00

Remplissez le formulaire de Pré demande CERFA:  https://ants.gouv.fr/ 

MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.

Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en ligne https://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.

Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait

Liste des pièces à fournir dans tous les cas :

  •  2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
  •  Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
  •  Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Verso ou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
  •  1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
  •  1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
  •  Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.

Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :

  •  livret de famille
  •  Photocopie + original du titre d’identité du parent
  •  Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
  •  Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
  •  Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.

La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 

le passeport biométrique

Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.

Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.

Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.

Le passeport biométrique est valable :

  • 10 ans pour une personne majeure,
  • 5 ans pour une personne mineure.

Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à

  • l’état civil,
  • la photo d’identité numérisée
  • l’image de deux empreintes digitales du titulaire.

C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.

Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.

Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.

  • pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
  • pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
  • pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 

  • La déclaration de perte est à effectuer en mairie
  • La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
  • Fournir une pièce avec photo
  • Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
    • Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
    • Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
    • Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
    • Attestation d’assurance de logement ou
    • Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF

  •  Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
  •  Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
  •  Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)

Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :

  • Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
  • Le passeport n’a plus de page vierge

Fiche pratique

Effets d’un Pacs

Vérifié le 15 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes lié par un Pacs, vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.

En vous pacsant, vous prenez les engagements suivants :

  • Vie commune (résidence commune et vie de couple)
  • Aide financière réciproque (logement, nourriture, santé…)
  • Assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage)

L’aide matérielle est proportionnelle à vos capacités financières respectives.

Vous pouvez convenir d’une répartition différente dans votre contrat de Pacs.

 À noter

un des partenaires peut avoir un domicile autre que la résidence commune, par exemple pour des raisons professionnelles.

Vous n’avez pas d’obligation envers les parents de votre partenaire, contrairement à un conjoint marié.

Toutefois, vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis de vos propres parents dépourvus de ressources. Dans ce cas, les ressources de votre partenaire peuvent être prises en compte pour étudier votre situation financière.

Vous êtes solidaire des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

En cas d’achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l’achat.

Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

  • Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
  • Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits

Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

  • Avant le Pacs
  • Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante

Le Pacs modifie la situation des partenaires. Il peut donc avoir des conséquences sur les aides et les prestations sociales perçues.

Prise en compte des revenus des 2 partenaires

Vos ressources et celles de votre partenaire sont prises en compte pour l’attribution des prestations sociales suivantes :

Perte de certaines prestations

En vous pacsant, vous perdez vos droits à certaines allocations, notamment les suivantes :

  • Allocation de soutien familial (ASF)
  • Allocation de veuvage

Si vous touchez une pension de réversion, vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit en vous pacsant. C’est le cas par exemple si vous êtes veuve/veuf de fonctionnaire ou de militaire.

Quand le Pacs est rompu, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.

  • Dans le secteur privé
  • Dans l’administration

Vous bénéficiez des droits suivants :

Si vous avez des enfants, vous bénéficiez en plus des droits suivants :

En tant que fonctionnaire ou agent contractuel, vous bénéficiez d’une autorisation d’absence dans les cas suivants :

Vous avez aussi droit à un congé de 3 jours en cas de naissance ou d’adoption d’enfants.

En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez d’une priorité dans l’ordre des mutations pour suivre votre partenaire. Vous pouvez aussi demander une disponibilité.

Conclure un Pacs avec un Français vous permet d’obtenir une carte de séjour si vous êtes dans l’un des cas suivants :

Si vous êtes un étranger non européen, le Pacs conclu avec un Français, un Européen ou un autre étranger fait partie des éléments pris en compte pour la délivrance d’une carte vie privée et familiale.

  À savoir

il n’existe pas de procédure d’acquisition de la nationalité française suite la conclusion d’un Pacs avec un Français, à la différence du mariage.

Si vous n’avez pas prévu de dispositions particulières dans votre Pacs, vos biens sont séparés de ceux de votre partenaire.

Toutefois, vous pouvez opter pour le régime de l’indivision des biens., dans votre contrat de Pacs ou dans une convention modificative.

 À noter

si vous ouvrez un compte bancaire joint, chacun de vous peut faire fonctionner le compte avec sa seule signature.

Les partenaires sont en séparation des biens

Vous êtes concerné si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous avez conclu un Pacs après le 1er janvier 2007, sans l’avoir modifié depuis cette date
  • Vous avez choisi le régime de séparation pour vos biens

Vous êtes seul propriétaire des revenus que vous percevez au cours du Pacs (salaires, pensions…).

Vous êtes aussi seul propriétaire des biens suivants :

  • Biens détenus avant la conclusion du Pacs
  • Biens acquis par vous seul au cours du Pacs

Vous pouvez prouver par tout moyen que vous êtes propriétaire exclusif d’un bien. Mieux vaut donc conserver les justificatifs de vos achats.

Si vous ne pouvez rien prouver, le bien est présumé appartenir à chacun des partenaires pour moitié.

Vous pouvez acquérir des biens ensemble, en indivision.

Les partenaires sont en indivision pour leurs biens

Vous êtes concerné si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • Vous avez choisi le régime de l’indivision pour vos biens
  • Vous avez conclu un Pacs avant le 1er janvier 2007, sans l’avoir modifié depuis cette date

Chacun de vous gère librement ses gains et salaires.

Les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, à partir de l’enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent à chacun pour moitié.

Certains biens sont votre propriété exclusive, notamment vos biens personnels.

Vous restez seul propriétaire des biens suivants :

  • Biens détenus individuellement avant la conclusion du Pacs
  • Biens reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs

  • Location
  • Accès à la propriété

Un seul partenaire ou les 2 peuvent être titulaires du bail.

Les partenaires sont tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :

  • Ils ont tous les 2 signé le bail
  • Un seul partenaire a signé le bail et ils ont demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du droit au bail

  À savoir

si vous n’êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire, des règles particulières s’appliquent selon votre situation.

Vous pouvez acheter un logement en commun.

Si vous êtes en séparation de biens, la part de propriété de chacun dépend de ce qui est indiqué dans l’acte de vente.

Si rien n’est indiqué, les partenaires sont considérés comme propriétaires chacun pour moitié.

En cas de litige, le partenaire qui a financé plus que la moitié du logement peut s’adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le Pacs a des effets sur les cas suivants :

Impôt sur le revenu

Pour l’impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux mêmes règles que les couples mariés.

Vous êtes imposés en commun.

Un seul avis d’imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des partenaires.

Les partenaires sont solidaires du paiement de l’impôt. L’administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l’un des partenaires de son choix.

Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l’année de votre Pacs si vous avez opté pour la déclaration séparée vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Pour l’IFI, vous êtes imposés en commun.

Droits de donation

En tant que partenaire pacsé, vous êtes soumis aux droits de donation dans les mêmes conditions que les personnes mariées.

En cas de donation, vous bénéficiez d’un abattement sur la somme donnée. Ensuite, les droits sont calculés en fonction d’un barème.

Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

 Exemple

Si vous bénéficiez d’une donation de 200 000 € et d’un abattement de 80 724 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 119 276 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

Part taxable après abattement

Barème d’imposition

Jusqu’à 8 072 €

5 %

De 8 073 € à 15 932 €

10 %

De 15 933 € à 31 865 €

15 %

De 31 866 € à 552 324 €

20 %

De 552 325 € à 902 838 €

30 %

De 902 839 € à 1 805 677 €

40 %

Plus de 1 805 677 €

45 %

Le Pacs n’a pas d’effet sur la filiation et sur le nom, contrairement au mariage.

Les règles sont les mêmes que pour l’union libre.

Vous pouvez choisir le nom de votre enfant.

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l’autorité parentale si votre nom figure sur l’acte de naissance de l’enfant.

En tant que père, vous avez l’autorité parentale si vous reconnaissez votre enfant avant l’âge de 1 an.

Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l’exercice en commun de l’autorité parentale, sous certaines conditions.

  À savoir

en tant que couple pacsé, vous pouvez adopter un enfant, sous certaines conditions.

Capital décès

Vous pouvez demander à bénéficier du capital décès si votre partenaire décédé était dans l’une situations suivantes :

Succession

Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament.

En tant que partenaire pacsé, vous êtes exonéré de droits de succession.

  À savoir

pour le logement, des règles particulières protègent le partenaire survivant.

Pension de réversion

Le partenaire survivant n’a pas droit à une pension de réversion.

Le droit à la pension de réversion est réservé au conjoint survivant d’un couple marié.

Questions ? Réponses !

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