Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.
Réception du public sur rendez-vousau 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37
Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.
Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en lignehttps://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.
Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait
Liste des pièces à fournir dans tous les cas :
2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Versoou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.
Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :
livret de famille
Photocopie + original du titre d’identité du parent
Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.
La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.
Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.
Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.
Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.
Le passeport biométrique est valable :
10 ans pour une personne majeure,
5 ans pour une personne mineure.
Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à
l’état civil,
la photo d’identité numérisée
l’image de deux empreintes digitales du titulaire.
C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.
Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.
Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.
pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal
La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
Fournir une pièce avec photo
Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
Attestation d’assurance de logement ou
Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF
Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)
Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :
Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
Le passeport n’a plus de page vierge
Fiche pratique
Contrôle d’identité
Vérifié le 03 mai 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Qu’est-ce qu’un contrôle d’identité ? Qui peut contrôler votre identité ? Pour quels motifs et dans quels lieux ? Doit-on toujours avoir ses papiers avec soi pour justifier son identité ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur le contrôle d’identité pour un majeur et pour un mineur.
Pour un majeur
Pour un mineur
Les forces de l’ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d’identité sont les suivantes :
Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l’OPJ
Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l’OPJ
Un douanier peut aussi faire un contrôle d’identité dans certains cas.
À savoir
un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu’il constate une contravention. Par exemple, une contravention au code de la route. Toutefois, il n’est pas autorisé à contrôler votre identité.
Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un contrôle de prévention, d’un contrôle lié à une infraction ou d’un contrôle Schengen.
Les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l’ordre public.
Il doit y avoir un risque effectif d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’endroit et au moment où le contrôle est fait.
Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité s’il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous avez commis ou tenté de commettre une infraction
Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
Vous êtes recherché sur ordre d’un juge
Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l’application des peines
Les forces de l’ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République, pour rechercher et faire punir les auteurs d’infractions précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme, prolifération d’armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
Dans l’espace Schengen, des contrôles d’identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.
Le but des contrôles d’identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.
Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :
Zone située à moins de 20 km d’une frontière
Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
Port, aéroport, gare et zone à proximité
Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.
Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.
Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :
Titre d’identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire)
Autre document (acte de naissance, livret de famille, livret militaire, carte d’électeur, carte vitale…)
Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.
Vous pouvez justifier votre identité en présentant l’un des documents suivants : titre de séjour, passeport, permis de conduire…
Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.
Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.
La vérification d’identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).
L’OPJ doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.
Vous pouvez présenter de nouveaux papiers, faire appel à des témoignages.
Si vous maintenez votre refus ou s’il n’y a pas d’autre moyen d’établir votre identité, le procureur de la République ou le juge d’instruction peuvent autoriser la prise d’empreintes digitales et de photos.
Refuser de se soumettre à la prise d’empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d’amende et de 3 mois de prison.
À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.
Si, lors du contrôle ou de la vérification d’identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.
Agents de police judiciaire, sous la responsabilité de l’OPJ
Certains agents de police judiciaire adjoints, sous la responsabilité de l’OPJ
Un douanier peut aussi faire un contrôle d’identité dans certains cas.
À savoir
un agent de police municipale peut relever votre identité lorsqu’il constate une contravention. Par exemple, une contravention de stationnement. Toutefois, il n’est pas autorisé à contrôler votre identité.
Les règles diffèrent selon qu’il s’agit d’un contrôle de prévention, d’un contrôle lié à une infraction ou d’un contrôle Schengen.
Les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à l’ordre public.
Il doit y avoir un risque effectif d’atteinte à la sécurité des personnes ou des biens à l’endroit et au moment où le contrôle est fait.
Dans le cadre du contrôle de police judiciaire, les forces de l’ordre peuvent contrôler votre identité s’il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction
Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
Vous êtes recherché sur ordre d’un juge
Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire, une mesure d’assignation à résidence avec surveillance électronique, une peine ou une mesure suivie par le juge de l’application des peines.
Les forces de l’ordre peuvent aussi contrôler votre identité, sur ordre du procureur de la République, pour rechercher et faire punir les auteurs d’infractions précises. Dans ce cas, le procureur précise les lieux et la durée du contrôle. Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
Le procureur de la République peut également faire procéder à un contrôle d’identité pour rechercher et poursuivre les infractions suivantes : acte de terrorisme, prolifération d’armes de destruction massive, armes de guerre, explosifs, vol et recel, trafic de stupéfiants. Le procureur précise les lieux et la durée du contrôle qui ne peut pas dépasser 24 heures (renouvelables). Le contrôle d’identité demeure valable si une autre infraction est découverte.
Dans l’espace Schengen, des contrôles d’identité peuvent être faits pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière.
Le but des contrôles d’identité est de vérifier le respect des obligations de détention, port et présentation des titres et documents permettant de circuler sur le territoire.
Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :
Zone située à moins de 20 km d’une frontière
Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
Port, aéroport, gare et zone à proximité
Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.
Vous pouvez justifier votre identité par tous moyens.
Vous pouvez présenter par exemple les documents suivants :
Titre d’identité : carte d’identité, passeport
Autre document : acte de naissance, livret de famille, carte vitale, carte d’étudiant…
Le témoignage peut être accepté. Par exemple, la personne qui est avec vous confirme votre identité.
Si vous refusez ou si vous ne pouvez pas justifier votre identité, vous pouvez être retenu, sur place ou au commissariat de police, pour une vérification.
Votre représentant légal est averti et doit vous assister, sauf impossibilité.
La vérification d’identité ne doit pas dépasser 4 heures depuis le début du contrôle (8 heures à Mayotte).
L’OPJ doit vous donner la possibilité de fournir votre identité par tous moyens.
Vous avez le droit prévenir toute personne de votre choix.
Si vous maintenez votre refus ou s’il n’y a pas d’autre moyen d’établir votre identité, le procureur ou le juge d’instruction peuvent autoriser la prise d’empreintes digitales et de photos.
Refuser de se soumettre à la prise d’empreintes digitales ou de se faire photographier est passible de 3 750 € d’amende et de 3 mois de prison.
À la fin de la vérification, une copie du procès-verbal vous est remise.
Si, lors du contrôle ou de la vérification d’identité, il se révèle que vous pouvez être lié à une activité terroriste, vous pouvez être retenu sur place ou au commissariat de police.
