Carte d’identité et passeport

Publié le et mis à jour le

Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.

Réception du public sur rendez-vous au 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37

  •  Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
  •  Mardi, Mercredi, Vendredi : 08h00 à 12h00

Remplissez le formulaire de Pré demande CERFA:  https://ants.gouv.fr/ 

MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.

Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en ligne https://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.

Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait

Liste des pièces à fournir dans tous les cas :

  •  2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
  •  Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
  •  Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Verso ou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
  •  1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
  •  1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
  •  Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.

Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :

  •  livret de famille
  •  Photocopie + original du titre d’identité du parent
  •  Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
  •  Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
  •  Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.

La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 

le passeport biométrique

Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.

Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.

Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.

Le passeport biométrique est valable :

  • 10 ans pour une personne majeure,
  • 5 ans pour une personne mineure.

Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à

  • l’état civil,
  • la photo d’identité numérisée
  • l’image de deux empreintes digitales du titulaire.

C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.

Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.

Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.

  • pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
  • pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
  • pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 

  • La déclaration de perte est à effectuer en mairie
  • La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
  • Fournir une pièce avec photo
  • Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
    • Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
    • Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
    • Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
    • Attestation d’assurance de logement ou
    • Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF

  •  Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
  •  Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
  •  Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)

Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :

  • Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
  • Le passeport n’a plus de page vierge

Question-réponse

Dans quel cas peut-on procéder à l’exhumation d’un corps ?

Vérifié le 04 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’exhumation consiste à sortir un cercueil ou les restes du défunt d’une fosse ou d’un caveau. Elle est soumise à une autorisation. Elle peut être demandée par la famille du défunt ou avoir lieu à l’initiative de la mairie, de la sécurité sociale ou de la justice.

Pourquoi peut-on demander une exhumation ?

Vous pouvez demander une exhumation pour transférer le corps d’un proche d’un lieu à un autre dans un cimetière, ou d’un cimetière à un autre cimetière.

L’exhumation est possible aussi pour procéder à une réduction ou réunion de corps. Il s’agit de recueillir les restes mortuaires dans un cercueil de réduction ou une boîte à ossements (reliquaire) pour les déposer dans la même sépulture.

  À savoir

Pour toute procédure d’exhumation, vous devez faire appel à une société de pompes funèbres. L’exhumation se fera à vos frais.

Qui peut demander l’exhumation ?

Seul le plus proche parent peut demander l’exhumation.

Il peut aussi mandater une autre personne, notamment une société de pompes funèbres.

 Attention :

Le propriétaire du caveau peut demander l’exhumation uniquement s’il est le plus proche parent du défunt.

Le plus proche parent du défunt peut être défini comme étant, dans l’ordre :

  • Conjoint non séparé (veuf/veuve)
  • Enfant du défunt
  • Parent du défunt (père/mère)
  • Frère ou sœur du défunt

En cas de conflit, c’est au tribunal judiciaire de trancher.

C’est le cas par exemple si le désaccord concerne des parents de même degré (enfants du défunt, etc.).

Le tribunal décide s’il y a lieu de donner suite à la demande d’exhumation.

Il examine notamment s’il existe un motif grave et sérieux tel que le caractère provisoire de la sépulture ou le respect de la volonté du défunt (exprimée ou présumée).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À qui demander l’autorisation d’exhumation ?

L’autorisation doit être demandée au maire de la commune où l’exhumation doit avoir lieu.

Où s’adresser ?

Mairie

Si le maire a connaissance d’un désaccord entre proches, il doit attendre qu’un tribunal se prononce.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Y a-t-il un délai à respecter pour une exhumation ?

L’autorisation d’exhumation peut être accordée quelle que soit la date à laquelle ont eu lieu le décès et l’inhumation.

Toutefois, si le défunt était atteint d’une maladie contagieuse au moment du décès, vous pouvez demander l’exhumation seulement un an après la date du décès.

  À savoir

Si le cercueil est trouvé en bon état, il peut être ouvert uniquement si le défunt a été inhumé depuis au moins 5 ans.

Quels sont les documents à fournir pour la demande ?

Le parent demandeur doit obligatoirement fournir les documents suivants :

  • Justificatif d’identité
  • Justificatif de domicile
  • Preuve qu’il est le plus proche parent du défunt

La présence d’un parent est-elle nécessaire ?

L’exhumation est faite en présence d’un parent ou d’une personne désignée par la famille.

Il peut s’agir par exemple d’une société de pompes funèbres, d’un exécuteur testamentaire ou d’un autre membre de la famille mandaté.

Si le parent ou la personne choisie par la famille n’est pas présent à l’heure indiquée, l’opération n’a pas lieu.

L’exhumation peut avoir lieu dans les cas suivants :

Pourquoi l’exhumation peut-elle être demandée ?

En cas de doute sur le lien de causalité entre un accident du travail et un décès, la CPAM peut demander une exhumation aux fins d’autopsie.

Elle peut le faire à la demande des ayants droit de la victime, ou de sa propre initiative avec leur accord.

Qui examine la demande d’exhumation ?

La demande d’exhumation est adressée au tribunal judiciaire dans le ressort duquel s’est produit l’accident du travail.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Qui prend en charge les frais d’exhumation ?

Les opérations funéraires sont à la charge de la CPAM.

Pourquoi l’exhumation peut-elle être demandée ?

Toute juridiction d’instruction ou de jugement peut décider d’une exhumation à la demande du ministère public ou des parties, ou d’office.

Qui prend en charge les frais d’exhumation ?

Les opérations funéraires sont à la charge du ministère de la justice.

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