Carte d’identité et passeport

Publié le et mis à jour le

Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.

Réception du public sur rendez-vous au 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37

  •  Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
  •  Mardi, Mercredi, Vendredi : 08h00 à 12h00

Remplissez le formulaire de Pré demande CERFA:  https://ants.gouv.fr/ 

MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.

Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en ligne https://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.

Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait

Liste des pièces à fournir dans tous les cas :

  •  2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
  •  Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
  •  Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Verso ou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
  •  1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
  •  1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
  •  Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.

Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :

  •  livret de famille
  •  Photocopie + original du titre d’identité du parent
  •  Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
  •  Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
  •  Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.

La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 

le passeport biométrique

Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.

Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.

Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.

Le passeport biométrique est valable :

  • 10 ans pour une personne majeure,
  • 5 ans pour une personne mineure.

Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à

  • l’état civil,
  • la photo d’identité numérisée
  • l’image de deux empreintes digitales du titulaire.

C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.

Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.

Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.

  • pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
  • pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
  • pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 

  • La déclaration de perte est à effectuer en mairie
  • La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
  • Fournir une pièce avec photo
  • Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
    • Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
    • Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
    • Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
    • Attestation d’assurance de logement ou
    • Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF

  •  Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
  •  Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
  •  Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)

Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :

  • Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
  • Le passeport n’a plus de page vierge

Fiche pratique

Préjudice lié à un vaccin

Vérifié le 06 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En cas de préjudice lié à la vaccination, une procédure d’indemnisation est prévue s’il s’agit d’un vaccin obligatoire. Il n’existe pas de procédure particulière pour l’indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée, mais différents recours sont toutefois possibles.

  • Vaccin obligatoire
  • Recommandé

En cas de préjudice lié à une vaccination obligatoire, la victime ou ses ayants droit peuvent être indemnisés par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

Les vaccinations obligatoires sont les suivantes :

  • Personnes nées avant le 1er janvier 2018 : diphtérie, tétanos et poliomyélite
  • Personnes nées à partir du 1er janvier 2018 : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, Haemophilus influenzae de type b, hépatite B, infections invasives à pneumocoque, méningocoque de sérogroupe C, rougeole, oreillons et rubéole

 À noter

Des professionels et étudiants en santé sont aussi soumis à d’autres vaccins obligatoires.

Vous devez remplir un formulaire.

La demande d’indemnisation doit être envoyée à l’Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au secrétariat de l’Oniam contre récépissé. Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire.

Formulaire
Demande d’indemnisation auprès de l’Oniam (vaccination obligatoire)

Ce formulaire de demande d’indemnisation est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception à l’Oniam.

Accéder au formulaire (pdf – )  

Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Cette procédure est gratuite.

Elle peut permettre d’obtenir réparation sans passer par une procédure en justice. Elle n’est pas obligatoire avant de saisir le tribunal administratif. Vous pouvez donc saisir soit l’Oniam, soit le tribunal.

L’Oniam accuse réception de la demande et l’analyse. Il peut demander l’envoi de pièces complémentaires.

L’Oniam peut ordonner, éventuellement, une expertise pour déterminer l’ampleur du dommage et d’en préciser la cause.

Il informe alors le demandeur, 15 jours au moins avant la date de l’examen :

  • de l’identité et des titres du médecin chargé de la mission d’expertise
  • et de la mission d’expertise qui lui est confiée.

Il fait également savoir au demandeur qu’il peut se faire assister d’une personne de son choix.

L’expert adresse son projet de rapport au demandeur. Celui-ci dispose de 15 jours pour lui adresser ses éventuelles observations. L’expert doit adresser son rapport à l’Oniam dans les 3 mois qui suivent la date de sa nomination. Ce rapport inclut la réponse aux observations du demandeur.

L’Oniam adresse le rapport sans délai au demandeur. Celui-ci dispose à nouveau d’un délai de 15 jours pour faire parvenir à l’Oniam ses éventuelles observations.

L’Oniam prend en charge le coût des expertises.

Après les investigations, l’Oniam se prononce par décision motivée sur le caractère obligatoire de la vaccination.

Il peut aussi se prononcer sur :

  • le lien de causalité entre le dommage et la vaccination,
  • l’étendue du dommage,
  • et la consolidation, ou non, de l’état de santé de la victime.

 À noter

le silence de l’Oniam pendant un délai de 6 mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de la demande.

L’Oniam soumet au demandeur l’offre d’indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le demandeur est libre d’accepter ou de refuser l’offre d’indemnisation proposée par l’Oniam.

  • Le demandeur, ou ses ayants droit, font connaître leur décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

    À partir de la réception de l’acceptation de l’offre, l’Oniam dispose d’1 mois pour verser le montant de l’indemnisation.

  • Le demandeur ou ses ayants droit font connaître leur décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En cas de désaccord, le tribunal administratif peut être saisi d’une demande d’indemnisation.

Il n’existe pas de procédure particulière pour l’indemnisation du préjudice lié à une vaccination recommandée. L’acte de vaccination est un acte médical dont les conséquences dommageables peuvent être indemnisées par plusieurs recours.

Les recours possibles sont ceux valables pour tout acte médical :

Et aussi

Pour en savoir plus

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