Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.
Réception du public sur rendez-vous au 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37
- Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
- Mardi, Mercredi, Vendredi : 08h00 à 12h00
Remplissez le formulaire de Pré demande CERFA: https://ants.gouv.fr/
MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.
Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en ligne https://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.
Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait
Liste des pièces à fournir dans tous les cas :
- 2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
- Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
- Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Verso ou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
- 1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
- 1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
- Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.
Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :
- livret de famille
- Photocopie + original du titre d’identité du parent
- Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
- Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
- Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.
La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.
Achat de timbres fiscaux dématérialisés : https://timbres.impots.gouv.fr
le passeport biométrique
Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.
Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.
Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.
Le passeport biométrique est valable :
- 10 ans pour une personne majeure,
- 5 ans pour une personne mineure.
Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à
- l’état civil,
- la photo d’identité numérisée
- l’image de deux empreintes digitales du titulaire.
C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.
Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.
Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.
- pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
- pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
- pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal
Achat de timbres fiscaux dématérialisés : https://timbres.impots.gouv.fr 
- La déclaration de perte est à effectuer en mairie
- La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
- Fournir une pièce avec photo
- Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
- Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
- Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
- Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
- Attestation d’assurance de logement ou
- Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF
- Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
- Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
- Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)
Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :
- Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
- Le passeport n’a plus de page vierge
Question-réponse
Comment consulter un accord d’entreprise ?
Vérifié le 03 octobre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un accord d’entreprise est consultable sur internet, sur le lieu de travail et à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP).
Un service en ligne permet de rechercher un accord d’entreprise :
Service en ligne
Consulter un accord d’entreprise
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L’employeur doit tenir un exemplaire à jour de l’accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail.
En l’absence de conditions d’information prévues par une convention ou un accord, l’employeur doit donner au salarié une notice d’information sur les textes conventionnels au moment de l’embauche.
Il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l’intranet (s’il existe dans l’entreprise).
Un avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est communiqué par tout moyen au salarié.
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Une copie de l’accord peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l’entreprise.
Des frais, liés à la reproduction du document, peuvent être demandés.
Où s’adresser ?
À noter
lorsqu’une procédure en justice est engagée (conseil de prud’homme par exemple), une copie de tout ou partie de la convention ou de l’accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties qui le demande.