Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.
Réception du public sur rendez-vousau 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37
Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.
Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en lignehttps://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.
Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait
Liste des pièces à fournir dans tous les cas :
2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Versoou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.
Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :
livret de famille
Photocopie + original du titre d’identité du parent
Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.
La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.
Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.
Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.
Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.
Le passeport biométrique est valable :
10 ans pour une personne majeure,
5 ans pour une personne mineure.
Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à
l’état civil,
la photo d’identité numérisée
l’image de deux empreintes digitales du titulaire.
C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.
Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.
Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.
pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal
La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
Fournir une pièce avec photo
Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
Attestation d’assurance de logement ou
Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF
Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)
Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :
Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
Le passeport n’a plus de page vierge
Fiche pratique
Paye du salarié à domicile employé par un particulier
Vérifié le 01 septembre 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La paye du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d’un salaire de base et d’éléments accessoires (par exemple, heures supplémentaires). Comment est calculé le salaire de base ? Comment sont rémunérés les jours fériés ? Comment sont indemnisées les nuits ? Quelles sont les règles pour payer les congés payés ? Quelles indemnités doivent être versées au salarié ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
C’est le montant le plus avantageux qui s’applique.
Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière.
La durée du travail est régulière lorsque le contrat de travail prévoit l’une des dispositions suivantes :
Durée de travail hebdomadaire fixe
Périodes de travail qui se répètent régulièrement
Dans les autres cas, la durée du travail est dite « irrégulière« .
Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :
Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d’heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12
Pour un salarié qui travaille 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel est calculé sur la base de 40 heures par semaine, arrondies à 174 heures par mois.
Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d’heures de travail effectif décomptées dans le mois :
Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d’heures de travail effectif dans le mois
À noter
ces règles s’appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.
Certaines situations permettent au salarié d’avoir des indemnités en plus de son salaire de base.
Si le salarié utilise son véhicule personnel, l’employeur doit lui verser des indemnités kilométriques.
En plus de son salaire, le salarié perçoit alors un supplément de rémunération. Ce supplément peut être une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de travail.
Heures de travail durant lesquelles le salarié d’un particulier employeur peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaire
Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié peut faire ce qu’il veut de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d’un enfant par exemple).
1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d’1 heure de travail effectif.
À noter
si le salarié est amené à intervenir de manière répétée, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.
Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d’interventions par nuit, l’indemnité est majorée.
Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d’intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.
À noter
si toutes les nuits, le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.
Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif. Elles sont rémunérées comme les heures de travail effectif.
Lorsque que le particulier employeur fournit le repas ou un logement à son salarié, ce sont des avantages en nature.
Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).
Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :
4,70 € par repas,
71 € par mois pour le logement. Si l’importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat.
Toutefois, aucune somme n’est déduite pour le logement si le salarié doit dormir sur place.
À noter
les avantages en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne sont pas déduits du montant de sa rémunération.
Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.
le salarié embauché dans le cadre de la garde partagée bénéficie d’une prise en charge intégrale.
La majoration pour heure supplémentaire s’applique lorsque le nombre d’heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.
Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou récupérées dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.
La majoration pour heure supplémentaire est fixé à 25 % pour les 8 premières heures et à 50 %pour les heures suivantes.
À savoir
les heures supplémentaires se décomptent par semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures
Oui, le salarié est indemnisé pour les congés payés qu’il acquière.
Le moment de l’indemnisation des congés payés peut être différent si l’employeur déclare son salarié par le Cesu ou non.
Moment du versement
La rémunération inclut l’indemnité de congés payés.
Le salaire horaire est majoré de 10 % au titre des congés payé.
L’indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.
Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l’employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :
10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours)
Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés
À savoir
Si le salarié est d’accord, l’employeur peut l’intégrer dans la rémunération mensuelle. Le salaire horaire est alors majoré de 10 % au titre des congés payé.
L’indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.
Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l’employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :
10 % de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours)
Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés
Les règles sont différentes pour le 1er mai et pour les autres jours fériés.
Cas général
1er mai
L’indemnisation des jours fériés différe selon que le jour férié soit travaillé ou chômé.
Un jour férié travaillé est majoré de 10 %.
L’employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour habituellement travaillé.
Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est habituellement travaillé, la rémunération du salarié est maintenue.
Le salarié qui a été présent le jour de travail avant le jour férié et le jour de travail après le jour férié bénéficie de ce maintien.
Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d’absence a été préalablement accordée par l’employeur (congés payés par exemple).
À savoir
Si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé, il n’est pas payé en plus du salaire habituel.
L’employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1er mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, sans condition d’ancienneté.
À noter
si la nature de l’activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.
Le paiement du salaire est effectué tous les mois.
Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail.
Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces.
L’employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s’il utilise le Cesu ou Pajemploi.
À savoir
le salaire peut être payé en espèce si son montant ne dépasse pas 1 500 €.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du domicile du particulier employeur.
