Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.

Réception du public sur rendez-vous au 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37

•  Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
•  Mardi, Mercredi, Vendredi : 08h00 à 12h00

Remplissez le formulaire de Pré demande CERFA:  https://ants.gouv.fr/ 

MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.

Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en ligne https://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.

Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait

Liste des pièces à fournir dans tous les cas :

•  2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
•  Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
•  Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Verso ou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
•  1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
•  1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
•  Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.

Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :

•  livret de famille
•  Photocopie + original du titre d’identité du parent
•  Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
•  Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
•  Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.

La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 

le passeport biométrique

Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.

Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :

• Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
• Le passeport n’a plus de page vierge

Question-réponse

Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)?

Vérifié le 01 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous avez un litige avec un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), la procédure de contestation varie selon l’objet du conflit.

• Contestation d’un acte
• Contestation des frais
• Autres litiges

Si la contestation porte sur un acte qui est en rapport direct avec un procès en cours, elle doit être portée devant le tribunal chargé de l’affaire.

Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l’exécution.

Exemples de frais : déplacement, avance pour impôts et taxes dus par le client, gestion du dossier.

Tout replier

Tout déplier

Frais engagés à l’occasion d’une affaire judiciaire

Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal concerné.

Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d’un mois pour le contester.

En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

L’apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d’un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal concerné ou un juge délégué à cet effet.

Frais engagés en dehors de toute procédure judiciaire

•   Jusqu’à 10 000 €

  Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

  Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d’un mois pour contester.

  En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

  L’apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

  Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d’un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.

•   Au delà de 10 000 €

  Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

  Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d’un mois pour contester.

  En l’absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

  L’apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

  Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d’un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.

Honoraires (rémunération du commissaire de justice)

•   Jusqu’à 10 000 €

  Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

•   Au delà de 10 000 €

  Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

Si vous voulez vous plaindre du comportement d’un commissaire de justice (absence de réponse à des correspondances, refus répété de rendez-vous,…), vous pouvez saisir par écrit la chambre régionale ou départementale des commissaires de justice.

Où s’adresser ?

Chambre régionale ou départementale des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice)

Vous pouvez également saisir par écrit le procureur de la République.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Textes de référence

• Code de procédure civile : articles 49 à 52

  Compétences juridictionnelles

• Code de procédure civile : articles 704 à 718

  Vérification et recouvrement des dépens

• Code de procédure civile : articles 719 à 721

  Demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens

• Décret n°56-222 du 29 février 1956 relatif au statut des huissiers de justice

  Articles 15, 61 et 94-1

• Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice

• Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice

Questions ? Réponses !

• Quel tarif s’applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?

Pour en savoir plus

• Site de la Chambre nationale des huissiers de justice

  Chambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

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