Carte d’identité et passeport

Publié le et mis à jour le

Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.

Réception du public sur rendez-vous au 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37

  •  Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
  •  Mardi, Mercredi, Vendredi : 08h00 à 12h00

Remplissez le formulaire de Pré demande CERFA:  https://ants.gouv.fr/ 

MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.

Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en ligne https://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.

Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait

Liste des pièces à fournir dans tous les cas :

  •  2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
  •  Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
  •  Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Verso ou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
  •  1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
  •  1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
  •  Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.

Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :

  •  livret de famille
  •  Photocopie + original du titre d’identité du parent
  •  Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
  •  Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
  •  Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.

La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 

le passeport biométrique

Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.

Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.

Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.

Le passeport biométrique est valable :

  • 10 ans pour une personne majeure,
  • 5 ans pour une personne mineure.

Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à

  • l’état civil,
  • la photo d’identité numérisée
  • l’image de deux empreintes digitales du titulaire.

C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.

Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.

Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.

  • pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
  • pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
  • pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 

  • La déclaration de perte est à effectuer en mairie
  • La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
  • Fournir une pièce avec photo
  • Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
    • Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
    • Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
    • Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
    • Attestation d’assurance de logement ou
    • Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF

  •  Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
  •  Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
  •  Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)

Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :

  • Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
  • Le passeport n’a plus de page vierge

Fiche pratique

Sursis

Vérifié le 17 mai 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous allez être jugé au pénal pour une infraction ?

En cas de condamnation, vous pouvez peut-être bénéficier du sursis. Cela vous permettra de ne pas exécuter la peine d’emprisonnement ou d’amende.

Pour les peines prononcées à partir du 24 mars 2020, il y a 2 types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire.

Le sursis simple est soumis à la simple condition de ne pas commettre de nouvelle infraction, alors que le sursis probatoire comporte des obligations à respecter.

  • Sursis simple
  • Sursis probatoire

Le sursis simple est une dispense d’exécuter une peine d’emprisonnement et/ou d’amende prononcée à votre encontre.

Le sursis simple peut s’appliquer à la totalité de la peine ou seulement à une partie de la peine. Dans ce dernier cas, on parle de sursis partiel.

La situation varie en fonction de la peine que la juridiction qui vous juge veut vous infliger.

  • Peine d’emprisonnement
  • Autre peine que l’emprisonnement

Vous pouvez bénéficier du sursis si vous n’avez pas été condamné, dans les 5 ans précédant les faits pour lesquels vous êtes jugé, à une peine d’emprisonnement ferme suite à un crime ou à un délit.

La situation varie selon que l’infraction que vous avez commise est un délit ou une contravention.

  • Vous pouvez bénéficier du sursis si vous n’avez pas été condamné, dans les 5 ans précédant les faits pour lesquels vous êtes jugé, à une peine similaire à celle que le tribunal veut vous infliger.

  • Vous pouvez bénéficier du sursis malgré une précédente condamnation.

La situation varie en fonction nature de l’infraction pour laquelle vous êtes jugé.

La décision d’assortir la peine du sursis simple est prise par le tribunal qui vous juge pour l’infraction commise.

Le sursis simple est prononcé en même temps que la peine, dans le même jugement.

Le sursis simple vous dispense d’exécuter la peine, et donc de ne pas aller en prison ou de ne pas payer l’amende.

Mais la condamnation n’est pas annulée : elle reste inscrite dans le bulletin n°2 et dans le bulletin n°3 de votre casier judiciaire.

La dispense d’exécution de la peine est soumise à la condition de ne pas commettre de nouvelle infraction dans un laps de temps appelé délai d’épreuve.

Le délai d’épreuve est de 5 ans pour les crimes et les délits et de 2 ans pour les contraventions.

Ce délai commence à courir à partir de la date où la condamnation est devenue définitive.

La situation varie selon que la peine avec sursis simple est une peine d’emprisonnement ou une amende.

  • Peine d’emprisonnement
  • Peine d’amende

Si vous ne commettez pas de nouvelle infraction dans le délai d’épreuve, la peine d’emprisonnement est considérée comme n’ayant jamais existé même.

Et ce, même si le sursis n’a été prononcé que pour une partie de la peine.

On dit que la peine est non-avenue.

Cela signifie que vous ne devez plus exécuter la peine.

Elle est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1.

 Attention :

si vous commettez une nouvelle infraction après le délai d’épreuve, la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de récidive ou non.

La situation varie selon que le sursis simple est prononcé pour la totalité de l’amende ou non.

  • Si vous ne commettez pas de nouvelle infraction dans le délai d’épreuve, la peine d’amende est considérée comme n’ayant jamais existé.

    On dit qu’elle est non-avenue.

    Cela signifie que vous ne devez plus exécuter la peine.

    Elle est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1.

     Attention :

    si vous commettez une nouvelle infraction après le délai d’épreuve, la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de récidive ou non.

  • Si vous ne commettez pas de nouvelle infraction dans le délai d’épreuve, la part de l’amende assortie du sursis simple est considérée comme n’ayant jamais existé.

    On dit qu’elle est non-avenue.

    Cela signifie que vous ne devez plus exécuter cette partie de la peine, mais vous devez exécuter l’autre partie non soumise au sursis.

    La part de la peine assortie du sursis est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1.

     Attention :

    si vous commettez une nouvelle infraction après le délai d’épreuve, la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de récidive ou non.

      À savoir

    en cas de sursis partiel, le délai pendant lequel vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction n’est pas décompté pendant que vous exécutez la partie ferme de la peine.

Le sursis simple peut être révoqué si vous commettez une nouvelle infraction dans le délai d’épreuve.

La révocation n’est pas automatique, le tribunal chargé du jugement de la nouvelle infraction doit prendre une décision qui l’ordonne.

La situation varie en fonction de la nature de la nouvelle condamnation.

  • Si vous êtes condamné à une peine d’emprisonnement ferme pendant le délai d’épreuve, le tribunal qui vous juge pour cette nouvelle infraction peut décider de révoquer le sursis simple qui avait été accordé pour la première condamnation.

    La révocation peut être totale ou partielle.

     Attention :

    la juridiction qui révoque le sursis peut aussi prendre une décision motivée qui ordonne votre incarcération.

  • Si vous êtes condamné à une peine différente de l’emprisonnement ferme pendant le délai d’épreuve, le tribunal qui vous juge pour cette nouvelle infraction peut décider de révoquer le sursis simple qui avait été accordé pour la première peine, si celle-ci n’est pas une peine d’emprisonnement ferme.

    La révocation peut être totale ou partielle.

     Attention :

    la juridiction qui révoque le sursis peut aussi prendre une décision motivée pour vous faire incarcérer.

Le sursis probatoire est une décision du tribunal qui vous autorise à ne pas exécuter la peine prononcée, si vous respectez certaines obligations prévues dans le jugement.

Vous devez respecter les obligations du sursis probatoire pendant un certain laps de temps appelé délai probatoire.

Le sursis probatoire peut s’appliquer à la totalité de la peine ou seulement à une partie de la peine.

La situation varie suivant que vous avez déjà été condamné pour une autre infraction ou non.

  • Vous n’avez pas déjà été condamné pour une autre infraction
  • Vous avez déjà été condamné pour une autre infraction

Vous pouvez bénéficier du sursis probatoire si vous avez commis un crime ou un délit et que vous êtes condamné à une peine qui ne dépasse pas 5 ans d’emprisonnement.

Le sursis probatoire peut s’appliquer à la totalité ou à une partie seulement de la peine.

Vous pouvez bénéficier du sursis probatoire si vous êtes condamné à une peine qui ne dépasse pas 5 ans d’emprisonnement, ou 10 ans si vous êtes reconnu en état de récidive.

Si vous êtes en état de récidive, le sursis probatoire ne peut être appliqué à la totalité de la nouvelle peine.

C’est le tribunal qui prononce la condamnation qui fixe également les obligations qui vous sont imposées.

Le contrôle de la bonne exécution de ces obligations est effectué par le juge de l’application des peines (JAP).

Il est aidé par les travailleurs sociaux pour réaliser ce contrôle, surtout par les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP).

Il y a des obligations générales que tous les condamnés doivent respecter et des obligations personnalisées.

Obligations générales

Il s’agit des obligations suivantes :

  • Prévenir le travailleur social de ses changements d’emploi, de résidence ou de tout déplacement de plus de 15 jours
  • Répondre aux convocations du juge ou du travailleur social
  • Donner au travailleur social tous les documents et informations permettant de vérifier que les obligations sont respectée
  • Recevoir le travailleur social à son domicile lorsqu’il vient
  • Prévenir le JAP de tout déplacement à l’étranger, avant que ce déplacement ait lieu
  • Obtenir l’autorisation du JAP en cas de déménagement ou de changement d’emploi, si cela peut faire obstacle à ses obligations

Obligations personnalisées

Vous pouvez avoir en plus des obligations générales des obligations personnalisées, parmi les suivantes :

  • Obligation de travailler ou de suivre une formation
  • Obligation de soins pour l’alcool, les stupéfiants ou pour parler de ses problèmes avec un professionnel (psychologue ou psychiatre)
  • Obligation de réparer les dommages causés par l’infraction
  • Obligation de réaliser un travail d’intérêt général
  • Obligation de faire un stage

Ces mesures peuvent aussi être des interdictions. Par exemple :

  • Ne pas entrer en relation avec certaines personnes
  • Ne pas se rendre dans certains lieux (chez quelqu’un, dans les débits de boisson, dans une ville précise…)
  • Ne pas détenir ou porter d’arme
  • Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs
  • Ne pas conduire un véhicule

Vous devez respecter les obligations du sursis probatoire pendant une durée appelée délai probatoire.

La durée du délai probatoire est fixée par le tribunal.

La durée du délai probatoire est compris entre 1 et 3 ans.

Si vous êtes en récidive, le délai probatoire est compris entre 1 et 5 ans.

En cas de double récidive, le délai probatoire peut aller de 1 à 7 ans.

  À savoir

le délai probatoire n’est plus décompté si vous êtes incarcéré ou si vous êtes sous contrôle de la justice (assigné à résidence sous bracelet électronique, en détention provisoire, détention aménagée en bracelet, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur).

L’application du sursis probatoire est décidée par le tribunal chargé de l’affaire.

Le sursis est prononcé en même temps que la peine.

Le sursis probatoire vous dispense d’exécuter la peine, et donc de ne pas aller en prison ou de ne pas payer l’amende.

Mais la condamnation n’est pas annulée : elle reste inscrite dans le bulletin n°2 et dans le bulletin n°3 de votre casier judiciaire.

La dispense d’exécution de la peine est soumise à la condition de respecter les obligations imposées par le tribunal ou par le juge de l’application des peines le délai probatoire.

Si vous avez respecté toutes les obligations qui vous étaient imposées pendant la durée du délai probatoire, la suspension de l’exécution de la peine devient définitive.

La peine est alors considérée comme n’ayant jamais existé.

On dit qu’elle est non avenue.

Vous ne devrez pas exécuter la condamnation.

Elle sera effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais restera inscrite au bulletin n°1.

 Attention :

si vous commettez une nouvelle infraction après le délai probatoire, la condamnation pour laquelle vous avez bénéficié du sursis pourra être prise en compte pour déterminer si vous êtes en état de récidive ou non.

Le sursis probatoire peut être révoqué si vous ne respectez pas les obligations ou interdictions ou si vous commettez une nouvelle infraction dans le délai probatoire.

Non-respect des obligations

Si vous ne respectez pas les obligations ou interdictions du sursis probatoire, le JAP peut décider de révoquer le sursis.

Le procureur de la République peut aussi demander au JAP de révoquer le sursis pour le même motif.

Nouvelle infraction

Si vous commettez une nouvelle infraction pendant le délai probatoire, le tribunal qui prononce une nouvelle condamnation peut révoquer le sursis, après avis du JAP.

Le sursis révoqué s’ajoute à la nouvelle condamnation ferme prononcée.

Si le tribunal ne révoque pas le sursis probatoire, le JAP peut décider de prononcer la révocation à cause de cette nouvelle condamnation.

Le procureur de la République peut aussi demander au JAP de révoquer le sursis pour le même motif.

Portée de la révocation

Le sursis probatoire peut être révoqué en partie ou entièrement.

Si le sursis probatoire est révoqué partiellement, vous devez exécuter la partie de la peine concernée par la révocation.

Si vous sortez de prison après avoir exécuté cette partie peine, vous resterez soumis aux obligations du sursis qui n’a pas été révoqué, pour la durée restante de votre délai probatoire.

La révocation partielle peut être faite à plusieurs reprises.

La révocation totale du sursis probatoire vous oblige à exécuter la peine prononcée initialement.

Ce contenu vous a-t-il été utile ?
OuiNon