Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.
Réception du public sur rendez-vousau 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37
Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.
Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en lignehttps://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.
Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait
Liste des pièces à fournir dans tous les cas :
2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Versoou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.
Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :
livret de famille
Photocopie + original du titre d’identité du parent
Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.
La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.
Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.
Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.
Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.
Le passeport biométrique est valable :
10 ans pour une personne majeure,
5 ans pour une personne mineure.
Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à
l’état civil,
la photo d’identité numérisée
l’image de deux empreintes digitales du titulaire.
C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.
Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.
Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.
pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal
La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
Fournir une pièce avec photo
Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
Attestation d’assurance de logement ou
Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF
Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)
Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :
Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
Le passeport n’a plus de page vierge
Fiche pratique
Apatride : titre de séjour, document de voyage
Vérifié le 04 avril 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étranger sans nationalité, vous pouvez demander le statut d’apatride auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si votre demande est acceptée, vous recevez une carte de séjour. En cas de refus, vous pouvez former un recours devant le juge administratif.
Le statut d’apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n’accorde sa nationalité.
L’apatridie peut être la conséquence d’une des situations suivantes :
Contradictions entre plusieurs lois de nationalité
Absence ou défaillance des registres d’état civil dans certains pays
Application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays
Dépôt de la demande
Vous devez faire votre demande écrite en français auprès de l’Ofpra, comportant vos nom(s), prénom(s) et adresse et expliquant les raisons motivant votre demande.
L’Ofpra l’enregistre et vous envoie un formulaire et un certificat d’enregistrement.
Vous devez renvoyer ce formulaire rempli et signé à l’Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre :
2 photos d’identité récentes
Votre passeport, les documents relatifs à votre état civil, la copie de votre document de séjour en cours de validité (si vous avez ces documents)
Où s’adresser ?
Sur place
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
201 rue Carnot
94136 Fontenay sous Bois Cedex
Réception du public sur convocation
Par téléphone
01 58 68 10 10
Examen de la demande
Vous pouvez être convoqué pour un entretien à l’Ofpra.
Vous êtes alors entendu dans la langue de votre choix.
L’Ofpra peut vous autoriser à vous présenter accompagné soit d’un avocat, soit d’un représentant d’une association.
L’Ofpra peut également recueillir des informations auprès des représentations consulaires des différents pays dont vous pourriez avoir la nationalité.
Reconnaissance en tant qu’apatride
Si vous êtes reconnu apatride, vous êtes placé sous la protection administrative et juridique de l’Ofpra.
L’Ofpra vous délivre des documents d’état civil (actes de naissance, de mariage, etc.) s’il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de sa vie se sont produits.
À savoir
aucune décision sur une demande de statut d’apatride ne peut naître du silence gardé par l’Ofpra.
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d’apatride vous autorise à séjourner en France.
Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :
Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d’union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale
Votre époux(se) ou partenaire d’union civile, âgé(e) d’au moins 18 ans, à condition que le mariage ou l’union civile soit antérieur à la date d’introduction de votre demande d’asile
Votre concubin(e), âgé(e) d’au moins 18 ans, avec lequel vous aviez, avant la date d’introduction de votre demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue
Vos enfants dans l’année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle
Vos parents (ascendants directs au 1er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié
À noter
la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d’un bénéficiaire du statut d’apatride.
Documents à fournir
Apatride
Famille d’apatride
Pièces à fournir :
Décision de l’Ofpra vous attribuant le statut d’apatride
Attestation d’état civil (transmise par l’Ofpra à la préfecture)
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité, aux cachets d’entrée et aux visas)
Décision de l’Ofpra attribuant le statut d’apatride
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Justificatif du lien familial avec l’apatride : justificatif de mariage (copie intégrale de l’acte de mariage ou livret de famille) ou justificatif de filiation pour les enfants (copie intégrale de l’acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes, déclaration faite par l’apatride à l’officier d’état civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels, décision d’adoption pour les enfants adoptés)
Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l’Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre)
Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité
La carte de séjour est valable 4 ans maximum.
Renouvellement
Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire du statut d’apatride, vous pouvez demander une carte de résident, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour.
Recours
Si votre demande de statut d’apatride est refusée par l’Ofpra, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus.
le recours contentieux n’est pas suspensif, c’est-à-dire que vous pouvez faire l’objet d’une obligation de quitter la France (OQTF) et être éloigné avant que le juge n’ait rendu une décision.
La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d’apatride et la carte de résident vous autorisent à travailler en France.
Vous pouvez exercer la profession de votre choix (comme salarié ou non-salarié).
Vous n’avez donc pas besoin d’une autorisation expresse de travail et la situation de l’emploi ne vous est pas opposable.
Si vous souhaitez voyager à l’étranger, vous pouvez demander un titre de voyage biométrique pour apatride.
Dépôt de la demande
La demande se fait sur le site internet suivant :
Service en ligne Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
