Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.
Réception du public sur rendez-vousau 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37
Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.
Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en lignehttps://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.
Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait
Liste des pièces à fournir dans tous les cas :
2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Versoou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.
Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :
livret de famille
Photocopie + original du titre d’identité du parent
Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.
La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.
Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.
Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.
Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.
Le passeport biométrique est valable :
10 ans pour une personne majeure,
5 ans pour une personne mineure.
Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à
l’état civil,
la photo d’identité numérisée
l’image de deux empreintes digitales du titulaire.
C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.
Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.
Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.
pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal
Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d’engagement)
Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d’essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 3 mois.
Elle est renouvelable une fois.
Elle est donc de 6 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d’engagement)
Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d’essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
La durée maximale légale de la période d’essai initiale d’un CDI est de 4 mois.
Elle est renouvelable une fois.
Elle est donc de 8 mois maximum, si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le fait qu’elle peut être renouvelée est clairement indiqué dans votre contrat de travail (ou votre lettre d’engagement)
Vous avez donné votre accord pour renouveler la période d’essai, durant la période d’essai initiale, par écrit ou par mail
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d’essai de 2 mois qui débute un 15 mars doit prendre fin le 14 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée par le contrat de travail.
Procédure
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur.
Aucune procédure particulière n’est imposée à l’employeur qui souhaite rompre la période d’essai.
Toutefois, l’employeur doit respecter une procédure particulière dans l’un des cas suivants :
Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s’applique)
Soit en cas de rupture du contrat d’un salarié protégé : dans ce cas, l’autorisation de l’inspection du travail est obligatoire
Délai de prévenance
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance.
Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.
Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise :
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise
Durée de présence du salarié dans l’entreprise
Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours
24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence
48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence
2 semaines
Après 3 mois de présence
1 mois
La période d’essai (renouvellement inclus) n’est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
À savoir
la rupture de la période d’essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n’est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).
L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.
Procédure
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.
Délai de prévenance
Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai doit avertir son employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance.
Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise :
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d’essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
La durée maximale de la période d’essai est de 1 mois (sauf convention collective ou usage prévoyant une durée inférieure).
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
Exemple
Une période d’essai de 2 semaines qui débute un 3 mai doit prendre fin le 16 mai suivant à minuit (même si ce dernier jour tombe un dimanche ou un jour férié).
Lorsque le CDD ne comporte pas de terme précis, une durée du contrat minimale doit être prévue.
La durée de votre période d’essai est alors calculée en fonction de cette durée minimale.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée par le contrat de travail.
Procédure
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur.
Aucune procédure particulière n’est imposée à l’employeur qui souhaite rompre la période d’essai.
Toutefois, l’employeur doit respecter une procédure particulière dans l’un des cas suivants :
Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s’applique)
Soit en cas de rupture du contrat d’un salarié protégé : dans ce cas, l’autorisation de l’inspection du travail est obligatoire
Délai de prévenance
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance.
Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.
Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise :
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise
Durée de présence du salarié dans l’entreprise
Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours
24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence
48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence
2 semaines
Après 3 mois de présence
1 mois
La période d’essai (renouvellement inclus) n’est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
À savoir
la rupture de la période d’essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n’est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).
L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.
Procédure
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.
Délai de prévenance
Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai doit avertir son employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance.
Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise :
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise
En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 2 jours maximum.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 3 jours maximum.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
En l’absence de dispositions, la période d’essai est de 5 jours maximum.
La période d’essai, qu’elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire (sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).
La période d’essai débute le 1er jour de travail. Elle ne peut pas être décalée.
Le décompte est effectué de la même manière pour le salarié à temps plein et le salarié à temps partiel.
La rémunération versée durant la période d’essai est celle fixée par le contrat de travail.
Procédure
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par l’employeur.
Aucune procédure particulière n’est imposée à l’employeur qui souhaite rompre la période d’essai.
Toutefois, l’employeur doit respecter une procédure particulière dans l’un des cas suivants :
Soit en cas de rupture en lien avec une faute commise par le salarié (la procédure disciplinaire s’applique)
Soit en cas de rupture du contrat d’un salarié protégé : dans ce cas, l’autorisation de l’inspection du travail est obligatoire
Délai de prévenance
L’employeur qui souhaite rompre la période d’essai doit prévenir le salarié, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance.
Ce délai de prévenance est applicable si le contrat de travail comporte une période d’essai d’au moins 1 semaine.
Le délai varie selon en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise :
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise
Durée de présence du salarié dans l’entreprise
Délai de prévenance
Inférieure à 8 jours
24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence
48 heures
Entre 1 mois et 3 mois de présence
2 semaines
Après 3 mois de présence
1 mois
La période d’essai (renouvellement inclus) n’est pas prolongée en cas de non-respect du délai de prévenance.
Si le délai légal de prévenance n’est pas respecté, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice au salarié.
Son montant est égal au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait travaillé jusqu’à la fin du délai de prévenance dû (indemnité compensatrice de congés payés comprise).
À savoir
la rupture de la période d’essai peut être considérée comme abusive par le juge, notamment si elle n’est pas liée aux compétences du salarié (rupture discriminatoire, pour raisons économiques, etc.).
L’employeur remet au salarié les documents de fin de contrat qui lui sont dus.
Procédure
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu librement par le salarié.
Délai de prévenance
Le salarié qui souhaite rompre la période d’essai doit avertir son employeur, avant son départ de l’entreprise, dans un délai dit de prévenance.
Ce délai varie en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise :
Délai de prévenance en fonction de la durée de présence du salarié dans l’entreprise
