Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.
Réception du public sur rendez-vousau 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37
Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.
Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en lignehttps://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.
Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait
Liste des pièces à fournir dans tous les cas :
2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Versoou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.
Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :
livret de famille
Photocopie + original du titre d’identité du parent
Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.
La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.
Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.
Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.
Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.
Le passeport biométrique est valable :
10 ans pour une personne majeure,
5 ans pour une personne mineure.
Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à
l’état civil,
la photo d’identité numérisée
l’image de deux empreintes digitales du titulaire.
C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.
Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.
Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.
pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal
La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
Fournir une pièce avec photo
Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
Attestation d’assurance de logement ou
Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF
Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)
Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :
Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
Le passeport n’a plus de page vierge
Fiche pratique
Mandat de protection future
Vérifié le 11 août 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le mandat de protection future vise à désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (appelées mandataires) pour représenter l’auteur qui établit le mandat (il est appelé mandant). Cette mesure a pour objet d’anticiper une éventuelle perte de capacité physique ou mentale, qui se traduirait par une mise sous tutelle ou curatelle. Le mandataire pourra alors protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant.
Le mandat de protection future permet à toute personne majeure (appelée mandant) de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (appelée mandataire) pour la représenter le jour où elle ne sera plus en capacité de gérer ses intérêts. Le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant.
À savoir
le mandant peut être un mineur émancipé.
Les parents peuvent aussi utiliser le mandat de protection future pour leur enfant (mineur ou majeur), à charge, qui souffre d’une maladie ou qui a un handicap.
Le mandant ne doit pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale.
Le mandat de protection future ne fait pas perdre au mandant ses droits et sa possibilité d’accomplir des actes juridiques (capacité juridique).
Si l’état de la personne à protéger le permet, le mandataire doit l’informer des actes qu’il établi en son nom et dans son intérêt.
L’objet du mandat peut porter :
soit sur l’assistance dans la vie personnelle du mandant,
soit sur la gestion de tout ou partie du patrimoine du mandant,
soit sur les 2.
À noter
la personne à protéger peut choisir que la protection de ses biens et l’aide dans sa vie personnelle soient assurées par différents mandataires.
Personnes autorisées à établir un mandat de protection future
Personnes pouvant établir un mandat de protection future
Personnes à protéger
Toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle
Pour elle-même
Personne en curatelle avec l’assistance de son curateur
Pour elle-même
Parents ou le dernier vivant des père et mère qui exercent l’autorité parentale et ne font pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle.
Pour leur enfant mineur
Parents qui ne font pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle et qui assument la charge matérielle et affective d’un enfant majeur
Pour leur enfant majeur
Le mandataire peut être :
soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels,…) choisie par le mandant,
soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Cette liste est consultable à la préfecture de votre département.
La personne désignée en tant que mandataire doit indiquer expressément sur le mandat de protection future qu’elle accepte cette mission.
Pendant toute l’exécution du mandat, le mandataire doit avoir la capacité juridique.
Il doit exécuter personnellement le mandat.
Pour autant, il peut faire appel à un tiers (autre personne) pour les actes de gestion du patrimoine, c’est-à-dire uniquement pour des actes déterminés.
Une fois le mandat signé par le mandataire et la personne à protéger, seul le juge des contentieux de la protection (anciennement juge des tutelles) peut décharger le mandataire de ses fonctions.
Le mandat est un contrat qui peut être réalisé sous plusieurs formes.
Les actes pouvant être effectués par le mandataire seront plus ou moins étendus selon la forme choisie.
Mandat sous signature privée
Mandat notarié
Lorsque le mandat prend la forme d’un acte sous signature privée, la gestion des biens se limite aux actes d’administration, c’est-à-dire ceux qu’un tuteur peut faire sans autorisation du juge. Par exemple, renouveler le bail d’un locataire.
Tout acte de disposition (vente, donation,…) nécessite l’autorisation du juge des contentieux de la protection.
Le mandat doit être :
soit contresigné par un avocat,
soit conforme au modèle de formulaire cerfa n°13592. Dans ce dernier cas, et pour que sa date soit incontestable, il doit être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant. Les droits d’enregistrement sont d’environ 125 € et sont à la charge du mandant.
Le mandataire aura pour mission de conserver notamment les documents suivants :
Le mandat notarié permet notamment d’autoriser au mandataire à procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du mandant. Par exemple, la vente d’un bien immobilier ou un placement financier.
Pour autant, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juges des contentieux de la protection.
Le mandat doit être daté et signé par le mandant et le mandataire.
La personne à protéger choisit, à l’avance, l’étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).
Le mandant peut indiquer ses souhaits notamment sur les points suivants :
Logement ou conditions d’hébergement
Maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non
Loisirs et vacances
Pour certains actes médicaux importants, le mandant peut autoriser que le mandataire puisse y consentir à sa place. Il peut également décider que l’avis du mandataire soit purement consultatif (dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant).
Les actes de protection des biens qu’un mandataire peut réaliser (sans autorisation du juge) diffèrent selon la forme choisie.
Attention :
un mandat pris pour autrui (par exemple : par des parents pour leur enfant) est obligatoirement notarié.
En revanche, lorsque le mandat est pris pour soi-même, le mandant a le choix en ce qui concerne la forme de l’acte. Il pourra s’agir d’un acte notarié ou d’un acte sous seing privé.
Lorsque le mandataire constate que l’état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s’occuper de ses affaires, il fait les démarches nécessaires pour que le mandat prenne effet.
Cette constatation doit être établie par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.
La liste des médecins est disponible dans les tribunaux.
Le médecin délivre un certificat médical constatant l’inaptitude du mandant.
Le mandataire se présente ensuite avec le mandat de protection future et le certificat médical au greffe du tribunal pour faire viser (vérifier) le mandat par le greffier et permettre ainsi sa mise en œuvre.
Le mandat s’exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire. Il peut s’agir, par exemple, du remboursement de ses frais, sur présentation de justificatifs.
Documents établis par le mandataire
Le mandant peut charger une ou plusieurs personnes pour contrôler l’exécution du mandat. C’est lui qui fixe les modes de contrôle du mandat.
Lors de la mise en œuvre du mandat, le mandataire doit notamment mener les actions suivantes :
Rendre compte annuellement de sa mission à la ou aux personnes désignée(s) pour le contrôle du mandat
Établir un compte de gestion du patrimoine (utilisation des revenus, actes d’administration des biens) et un rapport écrit sur les actes liés à la protection de la personne du mandant (santé, logement, relations avec les tiers…)
Contestation par des tiers
Toute personne (proche ou non de la personne protégée) peut saisir le juge des contentieux de la protection. La demande (requête) s’effectue dans l’une des situations suivantes :
En cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d’exécution du mandat (le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat)
S’il devient nécessaire de protéger davantage le mandant. Le juge peut alors compléter la protection (du mandant) par une mesure judiciaire.
La requête doit être remise ou adressée au greffe du tribunal de la résidence habituelle du mandant ou du bénéficiaire du mandat (lorsque celui-ci n’est pas le mandant).
La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas, par exemples, de mauvaise exécution ou de faute dans l’exercice de sa mission. S’il est reconnu responsable d’un préjudice à l’égard du mandant, il peut être condamné à l’indemniser.
Le mandat prend fin dans les situations suivantes :
Rétablissement de l’état de santé du mandant
Placement du mandant en curatelle ou en tutelle (sauf décision contraire du juge)
Décès du mandant
Décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle
Retrait des missions du mandataire prononcée par le juge des contentieux de la protection à la demande de tout intéressé
