Carte d’identité et passeport

Publié le et mis à jour le

Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.

Réception du public sur rendez-vous au 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37

  •  Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
  •  Mardi, Mercredi, Vendredi : 08h00 à 12h00

Remplissez le formulaire de Pré demande CERFA:  https://ants.gouv.fr/ 

MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.

Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en ligne https://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.

Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait

Liste des pièces à fournir dans tous les cas :

  •  2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
  •  Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
  •  Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Verso ou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
  •  1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
  •  1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
  •  Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.

Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :

  •  livret de famille
  •  Photocopie + original du titre d’identité du parent
  •  Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
  •  Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
  •  Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.

La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 

le passeport biométrique

Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.

Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.

Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.

Le passeport biométrique est valable :

  • 10 ans pour une personne majeure,
  • 5 ans pour une personne mineure.

Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à

  • l’état civil,
  • la photo d’identité numérisée
  • l’image de deux empreintes digitales du titulaire.

C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.

Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.

Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.

  • pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
  • pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
  • pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 

  • La déclaration de perte est à effectuer en mairie
  • La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
  • Fournir une pièce avec photo
  • Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
    • Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
    • Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
    • Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
    • Attestation d’assurance de logement ou
    • Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF

  •  Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
  •  Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
  •  Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)

Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :

  • Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
  • Le passeport n’a plus de page vierge

Fiche pratique

Mineur victime de vol ou d’extorsion (racket)

Vérifié le 31 juillet 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un mineur victime de vol ou d’extorsion, couramment appelé racket, peut déposer une main courante ou faire une plainte simple. Ses parents peuvent porter plainte en son nom.

Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales. Elles sont proportionnelles à leur âge (amende, prison).

Nous vous présentons les informations à connaître.

Le vol est l’acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans son accord ou son autorisation.

 Exemple

Prendre le portefeuille d’un passager dans le train sans qu’il ne s’en rende compte ou frapper un passant dans la rue et lui arracher son portable des mains.

Le vol peut se faire avec ou sans violences physiques.

Il s’agit d’une infraction, c’est-à dire d’un acte interdit par la loi et puni d’une peine spécifique.

L’extorsion, souvent appelée racket, est le fait d’obliger une personne à remettre un objet ou une somme d’argent, en la menaçant, elle ou ses proches, de lui faire subir des actes de violence.

La remise de la somme d’argent peut ne pas intervenir immédiatement.

 Exemple

L’auteur des faits demande une somme à la victime et lui laisse un délai pour trouver l’argent.

L’extorsion est une infraction punie d’une peine plus importante que le vol.

Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie pour déposer une main courante ou faire une plainte simple.

Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.

Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts en son nom.

La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable.

Il y a tentative si l’auteur des faits a commencé à commettre son infraction, mais qu’elle a échoué à cause d’un élément indépendant de sa volonté.

 Exemple

il y a tentative de racket si l’auteur des faits a menacé sa victime dans un couloir mais qu’il a été surpris par un enseignant.

En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n’apparaisse pas dans le dossier.

Un mineur victime de vol ou d’extorsion en milieu scolaire (faits commis par d’autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif.

Et ce, même si les faits n’ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l’établissement (sur le trottoir par exemple) ou s’il agit de menaces via internet.

Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d’éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l’établissement.

Ces personnes doivent l’aider et rapporter les faits au chef d’établissement.

Celui-ci doit prendre les mesures qui s’imposent en informant les services départementaux de l’éducation nationale.

Le chef d’établissement peut aussi prévenir le policier ou gendarme « référent sécurité-école » affecté à son établissement, si ce dispositif existe.

Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l’âge de l’auteur des faits.

Les faits peuvent être requalifiés au cours de l’enquête, peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.

  • Peines maximales encourues

    Situation

    Peines maximales encourues

    Vol simple

    3 ans de prison

    45 000 € d’amende

    Vol avec violences

    5 ans de prison

    75 000 € d’amende

    Extorsion avec violences

    10 ans de prison

    150 000 € d’amende

    La loi permet au juge, dans certaines circonstances, d’adapter la peine et de l’augmenter.

     Exemple

    En cas d’extorsion d’une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur. La vulnérabilité peut être due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse. Dans cette hypothèse, l’extorsion est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

  • Des sanctions spécifiques s’appliquent, car le prononcé d’une peine envers un mineur doit être exceptionnel.

  • Des sanctions spécifiques s’appliquent, car le mineur ne pourra pas être condamné à payer une amende ou à aller en prison.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Ce contenu vous a-t-il été utile ?
OuiNon