Carte d’identité et passeport

Publié le et mis à jour le

Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.

Réception du public sur rendez-vous au 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37

  •  Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
  •  Mardi, Mercredi, Vendredi : 08h00 à 12h00

Remplissez le formulaire de Pré demande CERFA:  https://ants.gouv.fr/ 

MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.

Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en ligne https://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.

Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait

Liste des pièces à fournir dans tous les cas :

  •  2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
  •  Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
  •  Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Verso ou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
  •  1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
  •  1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
  •  Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.

Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :

  •  livret de famille
  •  Photocopie + original du titre d’identité du parent
  •  Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
  •  Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
  •  Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.

La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 

le passeport biométrique

Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.

Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.

Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.

Le passeport biométrique est valable :

  • 10 ans pour une personne majeure,
  • 5 ans pour une personne mineure.

Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à

  • l’état civil,
  • la photo d’identité numérisée
  • l’image de deux empreintes digitales du titulaire.

C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.

Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.

Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.

  • pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
  • pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
  • pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 

  • La déclaration de perte est à effectuer en mairie
  • La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
  • Fournir une pièce avec photo
  • Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
    • Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
    • Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
    • Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
    • Attestation d’assurance de logement ou
    • Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF

  •  Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
  •  Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
  •  Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)

Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :

  • Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
  • Le passeport n’a plus de page vierge

Question-réponse

Quelles sont les obligations d’une banque face à un client en surendettement ?

Vérifié le 21 janvier 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes surendetté, votre banque doit vous apporter certaines informations et continuer de vous fournir les services bancaires de base (par exemple, elle ne peut pas décider de fermer votre compte bancaire). Elle doit rechercher des solutions adaptées à votre situation de surendettement (offre de service spécifique).

La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, compte tenu de votre surendettement :

  • Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire
  • Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement
  • Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d’un autre moyen de paiement que le chéquier)

Cette information vous est remise directement ou adressée par courrier. La banque doit y préciser qu’elle reste à votre disposition.

De plus, un rendez-vous doit vous être proposé pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité de votre dossier de surendettement.

  À savoir

vous êtes libre de refuser le rendez-vous proposé.

À partir du moment où la commission de surendettement déclare votre dossier recevable, la banque n’a pas le droit de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus ou ressources sont versés. Cette interdiction est maintenue pendant les phases suivantes :

La banque doit vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum les éléments suivants :

  • Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d’un compte de dépôt
  • Carte de paiement à autorisation systématique
  • Dépôt et retrait d’espèces en agence
  • 4 virements par mois (dont au moins 1 permanent)
  • 2 chèques de banque par mois
  • Possibilité de consulter le compte à distance et d’effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque
  • Système d’alerte sur le niveau du solde du compte
  • Fourniture de RIB
  • Plafonnement des commissions d’intervention en cas d’irrégularités (4 € par opération dans la limite de 20 € par mois)
  • 1 changement d’adresse par an

Le tarif de cette offre ne doit pas dépasser 3 € par mois.

La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés aux contraintes budgétaires liées à votre situation de surendettement. Notamment :

  • Mensualisation des prélèvements
  • Moyen de paiement alternatif au chèque (prélèvement automatique notamment)
  • Alertes par SMS sur l’état de votre compte et pour vous informer de l’existence de services adaptés à votre situation

Dès que la commission de surendettement déclare votre dossier recevable, la banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.

 Attention :

si vous ne respectez pas les règles contractuelles de l’autorisation de découvert, la banque peut résilier cette autorisation.

Pour en savoir plus

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