Carte d’identité et passeport

Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.

Réception du public sur rendez-vous au 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37

  •  Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
  •  Mardi, Mercredi, Vendredi : 08h00 à 12h00

Remplissez le formulaire de Pré demande CERFA:  https://ants.gouv.fr/ 

MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.

Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en ligne https://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.

Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait

Liste des pièces à fournir dans tous les cas :

  •  2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
  •  Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
  •  Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Verso ou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
  •  1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
  •  1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
  •  Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.

Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :

  •  livret de famille
  •  Photocopie + original du titre d’identité du parent
  •  Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
  •  Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
  •  Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.

La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 


le passeport biométrique

Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.

Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.

Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.

Le passeport biométrique est valable :

  • 10 ans pour une personne majeure,
  • 5 ans pour une personne mineure.

Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à

  • l’état civil,
  • la photo d’identité numérisée
  • l’image de deux empreintes digitales du titulaire.

C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.

Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.

Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.

  • pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
  • pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
  • pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 

  • La déclaration de perte est à effectuer en mairie
  • La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
  • Fournir une pièce avec photo
  • Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
    • Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
    • Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
    • Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
    • Attestation d’assurance de logement ou
    • Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF

  •  Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
  •  Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
  •  Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)

Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :

  • Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
  • Le passeport n’a plus de page vierge

Fiche pratique

Fichier des comptes bancaires (Ficoba)

Vérifié le 05 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France.

Vous voulez vérifier les informations listées dans le fichier ? Nous vous expliquons qui peut y accéder, comment en faire la demande et quelle démarche vous devez respecter pour rectifier les informations du fichier.

Le fichier Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres, etc.

Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.

Il indique les opérations d’ouverture, de modification et de clôture d’un compte, en précisant les informations suivantes :

  • Nom et adresse de la banque qui gère le compte
  • Identité du ou des titulaires
  • Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)
  • Date et nature de l’opération déclarée (ouverture, clôture, modification)

Il n’indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.

Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.

Le fichier est renseigné et actualisé par les banques.

Vous ne pouvez pas vous opposer à l’inscription de vos comptes dans le Ficoba.

Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :

D’autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s’agit notamment de l’administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d’une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la Caf.

La demande d’accès est gratuite.

Les procédures d’accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande.

  • Vous devez adresser votre demande à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

    Vous pouvez faire votre demande en ligne :

    Service en ligne
    Faire une demande d’accès au Ficoba

    Accéder au service en ligne  

    Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

    Vous pouvez aussi adresser votre demande par écrit à la cellule du droit d’accès indirect de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d’identité.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

  • Cela concerne par exemple la demande des parents pour le compte bancaire d’un enfant ou d’un avocat pour le compte bancaire d’un client.

    Vous devez adresser votre demande à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

    Vous pouvez faire votre demande en ligne :

    Service en ligne
    Faire une demande d’accès au Ficoba

    Accéder au service en ligne  

    Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

    Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à la cellule du droit d’accès indirect de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d’identité.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

  • Vous devez adresser votre demande à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

    Vous pouvez faire votre demande en ligne :

    Service en ligne
    Faire une demande d’accès au Ficoba

    Accéder au service en ligne  

    Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil)

    Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à la cellule du droit d’accès indirect de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d’identité.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n’assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

  • Cela concerne notamment la demande pour le compte bancaire d’une personne décédée dont vous êtes l’héritier. Cela concerne aussi la demande pour le compte bancaire d’une personne protégée que vous représentez (tutelle, curatelle, pupille de l’Etat).

    Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier une copie de l’acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant que vous êtes héritier.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    BP 31

    77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification. Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).

Pour en savoir plus

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