Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.
Réception du public sur rendez-vousau 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37
Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.
Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en lignehttps://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.
Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait
Liste des pièces à fournir dans tous les cas :
2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Versoou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.
Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :
livret de famille
Photocopie + original du titre d’identité du parent
Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.
La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.
Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.
Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.
Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.
Le passeport biométrique est valable :
10 ans pour une personne majeure,
5 ans pour une personne mineure.
Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à
l’état civil,
la photo d’identité numérisée
l’image de deux empreintes digitales du titulaire.
C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.
Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.
Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.
pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal
La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
Fournir une pièce avec photo
Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
Attestation d’assurance de logement ou
Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF
Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)
Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :
Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
Le passeport n’a plus de page vierge
Fiche pratique
Paiement du salaire
Vérifié le 21 juin 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En tant que salarié, votre employeur doit vous verser un salaire en contrepartie du travail fourni. Votre salaire doit vous être versé régulièrement. Des dispositions particulières s’appliquent en cas de retard ou de non-paiement du salaire. Nous vous expliquons les conditions de versement de votre salaire.
Cas général
Salarié non mensualisé
Votre salaire vous est versé obligatoirement 1 fois par mois.
Vous ne percevez pas de salaire mensuel en raison de la nature de votre emploi (salarié saisonnier, salarié en travail temporaire, salarié en contrat d’intérim, salarié travaillant à domicile).
Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.
À savoir
Cette périodicité de paiement ne s’applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées. Ces primes et gratifications peuvent être versées en fin d’année, par exemple.
Votre employeur peut vous payer à la fin du mois ou durant le mois qui suit, par exemple.
Toutefois, votre employeur doit vous payer chaque mois à la même période.
Votre salaire vous est versé un jour ouvrable, sauf en cas de paiement réalisé par virement.
Par virement
Par chèque
En espèces
Le paiement de votre salaire peut être effectué par virement bancaire ou postal dont vous êtes titulaire ou cotitulaire.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place. Vous pouvez également percevoir votre salaire sur votre compte bancaire, si vous en avez un.
Le paiement de votre salaire peut être effectué par chèque barré.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie , en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.
Le paiement de votre salaire peut être effectué en espèces si vous en faites la demande auprès de votre employeur.
Votre employeur ne peut s’opposer à votre demande.
Toutefois, le paiement en espèces est uniquement possible si le montant du salaire est inférieur à1 500 €.
Vous ne pouvez pas désigner un tiers pour recevoir votre salaire.
Une fiche de paie, en format papier ou électronique, vous est obligatoirement remise.
À savoir
Si vous avez moins de 18 ans, vos parents ou votre tuteur peuvent demander à recevoir votre salaire à votre place.
À noter
si vous êtes en contact direct avec la clientèle pendant votre temps de travail, vous pouvez percevoir un pourboire qui s’ajoute à votre salaire. Cela concerne notamment le personnel employé dans les hôtels, cafés, restaurants, salles de spectacle ou salons de coiffure.
Vous pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte sur salaire.
Un acompte sur salaire consiste au versement anticipé d’une partie de votre rémunération mensuelle.
Vous ne pouvez demander à votre employeur de vous verser un acompte qu’au cours de la 2e quinzaine du mois.
Le montant de l’acompte correspond à la moitié de votre salaire mensuel.
Votre employeur ne peut pas vous refuser de vous verser cet acompte pour un temps de travail déjà effectué.
Toutefois, si vous avez obtenu un 1er acompte et que vous demandez à percevoir un 2e acompte dans le même mois, votre employeur peut alors vous refuser le bénéfice du second.
Le versement d’un acompte sur salaire ne concerne pas les salariés saisonniers, temporaire, intermittents ou travaillant à domicile qui ne sont pas mensualisés.
Attention :
Il convient de distinguer l’acompte de l’avance sur salaire : l’avance sur salaire est une somme que votre employeur accepte de vous remettre en paiement anticipé d’heures de travail prévues mais non encore effectuées. Votre employeur peut vous refuser de vous verser cette avance sur salaire.
Vous pouvez adresser un courrier à votre employeur (avec RAR de préférence pour éviter tout litige de réception), exigeant le paiement de votre salaire.
Vous pouvez également vous adresser au conseil de prud’hommes (CPH) pour obtenir le paiement de la somme réclamée.
Vous bénéficiez d’un délai de 3 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où vous auriez dû être payé.
À savoir
Quand une entreprise est en difficulté financière et qu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, tout salarié (même s’il travaille à l’étranger) bénéficie de la garantie de paiement des salaires.
Si l’employeur ne vous paie pas votre salaire ou ne le paie qu’en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale.
L’employeur peut alors être condamné à payer jusqu’à 2 250 € d’amende.
Le CPH peut ordonner à l’employeur, éventuellement sous astreinte, de verser les sommes dues au salarié.
Si votre employeur ne respecte pas ses engagements et vous verse votre salaire régulièrement avec retard ou ne le vous verse plus, vous pouvez lui envoyer une lettre avec RAR de mise en demeure l’obligeant à respecter ses obligations.
Si le retard de paiement ou le non-paiement de votre salaire persiste, la loi vous autorise à cesser votre travail.
Si votre employeur vous a versé par erreur une somme non due, il a le droit de vous demander de la lui rembourser.
La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % de votre salaire net.
L’employeur peut :
Prévoir à l’amiable les conditions du remboursement
Récupérer les sommes qui ne devaient pas être perçues (dans la limite des sommes autorisées en matière de saisie sur rémunération)
Déclencher une action en justice visant à obtenir le remboursement
L’employeur dispose d’un délai de 3 ans à partir du jour où il s’aperçoit de son erreur pour entamer les démarches.
À noter
Le bulletin de paie doit mentionner le montant de la retenue et sa nature.
