Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.
Réception du public sur rendez-vousau 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37
Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.
Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en lignehttps://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.
Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait
Liste des pièces à fournir dans tous les cas :
2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Versoou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.
Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :
livret de famille
Photocopie + original du titre d’identité du parent
Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.
La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.
Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.
Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.
Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.
Le passeport biométrique est valable :
10 ans pour une personne majeure,
5 ans pour une personne mineure.
Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à
l’état civil,
la photo d’identité numérisée
l’image de deux empreintes digitales du titulaire.
C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.
Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.
Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.
pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal
La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
Fournir une pièce avec photo
Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
Attestation d’assurance de logement ou
Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF
Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)
Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :
Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
Le passeport n’a plus de page vierge
Fiche pratique
Virement bancaire
Vérifié le 14 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le virement bancaire permet de transférer des sommes directement de compte à compte, sans passer par un moyen de paiement (carte bancaire, chèque, etc.).
Vous pouvez donner l’ordre à votre banque de transférer des sommes de votre compte vers un autre compte.
Vous pouvez effectuer un virement vers des comptes d’autres personnes ou vers vos propres comptes (notamment vos comptes d’épargne : livrets, assurance-vie, etc.).
Il peut être réalisé vers un compte géré à l’étranger et dans une autre monnaie que l’euro.
Il existe 2 types de virements :
Un virement est dit ponctuel si l’ordre est émis pour une transaction unique.
Un virement est dit permanent (ou automatique) si l’ordre est donné par écrit ou par internet et qu’il est répété à fréquence régulière. L’ordre est établi pour une durée déterminée ou indéterminée. Vous pouvez l’annuler à tout moment par courrier ou directement sur internet en fonction des services en ligne proposés par votre banque.
votre créancier ne peut pas vous imposer d’effectuer le virement sur un compte bancaire domicilié en France.
Dans certains pays, les coordonnées bancaires apparaissent sur les relevés de compte.
La banque ne peut pas effectuer un virement sans votre accord.
Oui, le montant d’un virement bancaire peut être plafonné. Ce montant maximum est fixé par votre convention de compte.
L’opération peut comporter des frais. Les tarifs sont fixés par votre convention de compte.
Enregistrement par la banque : date d’opération
La date d’opération est la date à laquelle une opération de débit ou de crédit est enregistrée par votre banque.
Si l’ordre de virement est passé à une heure proche de la fin du jour ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Si le moment de réception n’est pas un jour ouvrable (par exemple en cas d’ordre passé par internet), l’ordre de virement est considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.
Transfert des fonds sur le compte du bénéficiaire
Le délai de réception du virement sur le compte du bénéficiaire est variable. Il dépend notamment de la domiciliation en France ou à l’étranger de ce compte.
En général, le virement est réalisé entre 24 et 48h après son enregistrement par la banque.
Vous pouvez aussi faire un virement bancaire instantané. Les fonds sont alors disponibles immédiatement sur le compte du bénéficiaire. Ce type de virement peut vous être facturé.
Point de départ du calcul des intérêts : date de valeur
La date de valeur sert aux calculs des intérêts. Elle est notamment utilisée si vous virez de l’argent vers un compte épargne ou pour calculer la durée d’un découvert.
Exemple
Le calcul des intérêts sur les comptes d’épargne se fait selon la règle de la quinzaine.
Si vous faites un virement sur votre livret A entre le 1er et le 15 du mois, les intérêts dus seront calculés à partir du 16. Si le virement est réalisé entre le 16 et le 31 du mois, les intérêts dus seront calculés à partir du 1er du mois suivant.
L’exécution de chaque opération de paiement est notifiée aux titulaires des 2 comptes concernés (compte crédité et compte débité).
Vous pouvez convenir avec votre banque des moyens et de la fréquence des notifications (mails, relevés de comptes, etc.).
Délais
Pour contester un virement, vous devez adresser un courrier à votre banque.
Vous pouvez utiliser le modèle suivant :
Modèle de document Contester une opération figurant sur son relevé de compte
Permet de contester un relevé de compte auprès de sa banque en cas d’erreur sur une opération ou de désaccord sur le montant des agios, des frais prélevés ou du décompte des dates de valeur.
Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 13 mois après la date du débit.
Vous devez le signaler à votre banque dans un délai de 70 jours après la date du débit.
Ce délai peut être prolongé par contrat sans toutefois dépasser 120 jours.
Attention :
ces délais ne s’appliquent pas si la banque ne vous a pas fourni ou n’a pas mis à votre disposition les informations relatives à cette opération de paiement (relevé de compte).
Suite donnée à la contestation
Si votre contestation n’aboutit pas, vous pouvez faire appel au médiateur bancaire.
Si l’intervention du médiateur n’a pas réglé le litige, vous pouvez saisir les juridictions civiles pendant 5 ans à partir de la date d’exécution de l’opération.
