Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.
Réception du public sur rendez-vousau 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37
Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.
Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en lignehttps://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.
Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait
Liste des pièces à fournir dans tous les cas :
2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Versoou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.
Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :
livret de famille
Photocopie + original du titre d’identité du parent
Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.
La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.
Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.
Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.
Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.
Le passeport biométrique est valable :
10 ans pour une personne majeure,
5 ans pour une personne mineure.
Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à
l’état civil,
la photo d’identité numérisée
l’image de deux empreintes digitales du titulaire.
C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.
Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.
Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.
pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal
La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
Fournir une pièce avec photo
Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
Attestation d’assurance de logement ou
Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF
Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)
Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :
Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
Le passeport n’a plus de page vierge
Fiche pratique
Vente d’un logement en copropriété
Vérifié le 14 septembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous vendez un appartement en copropriété. Vous devez préparer différents documents destinés à informer votre acheteur sur la copropriété et sur le lot qu’il achète .
Quels documents devez-vous fournir à l’acquéreur et au notaire? L’acheteur peut-il se rétracter ? Comment sera régler le montant de la vente ?
Vous devez transmettre à l’acheteur des documents sur la copropriété et sur le lot mis en vente, au plus tard à la date de signature de la promesse de vente.
En l’absence de promesse, ces documents lui sont fournis avec le projet d’acte authentique de vente.
La remise des documents peut être effectuée sur tous supports et par tous moyens, y compris par un procédé dématérialisé sous réserve de l’accord de l’acheteur.
Informations sur l’organisation de la copropriété
Vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants :
Fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti
Règlement de copropriété dont l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés
Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années
Notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété
Informations sur les documents comptables de la copropriété et du vendeur
En cas de promesse de vente, l’acquéreur reçoit les documents comptables de la copropriété :
Montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur pour les 2 exercices comptables précédant la vente
Sommes susceptibles d’être dues par l’acheteur au syndicat des copropriétaires
État global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
Montants de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et de la dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur lorsque le syndicat des copropriétaires a un fonds de travaux
Les diagnostics à remettre à l’acheteur
La promesse de vente et l’acte de vente doivent mentionner la superficie exacte du lot de copropriété(Loi Carrez).
Vous devez remettre à l’acheteur les diagnostics et documents suivants :
Contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dans 71 communes d’Île-de-France pour améliorer la qualité de l’eau pour les épreuves de nage libre et de triathlon des jeux olympiques de 2024
Diagnostic Bruit quand le bien est en zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes
Certificat attestant la conformité de l’appareil de chauffage au bois aux règles d’installation et d’émission fixées par le préfet dans le département quand le bien est situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère
Information sur la présence d’un risque de mérule dans les secteurs identifiés par arrêté préfectoral
Après la signature du compromis de vente, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours pour revenir sur son engagement. Ce délai part à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR lui notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.
En l’absence de compromis de vente, l’acheteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours à compter du lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR lui notifiant le projet d’acte ou de sa remise en main propre.
La renonciation de la vente doit être notifiée au vendeur, avant l’expiration du délai de rétractation ou de réflexion, par lettre RAR avec accusé de réception.
L’état daté est un document exigible préalablement à la vente d’un lot en copropriété.
Le document se présente en 3 parties :
Sommes restant dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires
Sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l’égard du copropriétaire vendeur
Sommes qui devraient incomber à l’acheteur du lot
Pour les sommes dues à l’acheteur, l’état daté indique les informations suivantes :
Sommes des charges de copropriété correspondant au lot pour les 2 derniers exercices
Objet et état des procédures judiciaires éventuellement en cours (impayés de charges par exemple)
L’état daté est facturé au copropriétaire vendeur. Son montant est fixé dans le contrat du syndic à la rubrique « Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires ».
Il ne peut pas être facturé au-delà de 380 €.
Modèle de document Contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement en copropriété
le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d’un logement et d’un emplacement de parking par exemple).
Modèle de document Contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement et d’un parking en copropriété
L’acte de vente doit mentionner les coordonnées du vendeur et de l’acheteur.
Informations concernant le bien
L’acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
Adresse du bien
Origine du bien (date du précédent acte de vente, nom du précédent propriétaire, acte notarié…)
Descriptif détaillé du bien (sa superficie…), ses équipements et annexes
Existence d’une hypothèque et/ou servitude
Le solde du prix de vente, ainsi que les frais d’acte notarié, doivent être versés à la signature de l’acte de vente.
Vous pouvez estimer le montant des frais d’acquisition immobiliers et comprendre leur répartition entre les taxes pour l’État et la rémunération du notaire à l’aide de ce simulateur :
Simulateur Calculer le montant des frais d’acquisition d’un bien immobilier
Le syndic doit être informé par le notaire, le vendeur ou l’acheteur du changement de propriétaire dès que la vente est réalisée (après la signature chez le notaire).
Le changement de propriétaire doit être notifié au syndic sans délai, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le courrier adressé au syndic doit préciser les informations suivantes :
Noms, prénoms et domicile de l’acheteur et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
Noms, prénoms et domicile du mandataire prévu dans le cadre d’un bien vendu en indivision ou usufruit si nécessaire et, sous réserve de son accord, son adresse électronique
Conditions de remboursement de l’emprunt collectif en cours, souscrit par le syndicat des copropriétaires
