Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.

Réception du public sur rendez-vous au 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37

•  Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
•  Mardi, Mercredi, Vendredi : 08h00 à 12h00

Remplissez le formulaire de Pré demande CERFA:  https://ants.gouv.fr/ 

MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.

Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en ligne https://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.

Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait

Liste des pièces à fournir dans tous les cas :

•  2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
•  Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
•  Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Verso ou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
•  1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
•  1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
•  Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.

Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :

•  livret de famille
•  Photocopie + original du titre d’identité du parent
•  Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
•  Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
•  Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.

La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 

le passeport biométrique

Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.

Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :

• Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
• Le passeport n’a plus de page vierge

Question-réponse

Dans quels cas une association doit recourir à un commissaire aux comptes ?

Vérifié le 31 juillet 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Association
• Organisme
• Fondation

Une association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle présente l’une des caractéristiques suivantes :

• Elle reçoit au moins 153 000 € des subventions publiques (sauf subvention européenne)
• Elle bénéficie de dons dont le montant annuel dépasse 153 000 € et ouvrant droit aux donateurs à une réduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés
• Elle a une activité économique qui répond à 2 des 3 critères suivants : au moins 50 salariés, au moins 3 100 000 € hors taxe de chiffre d’affaire ou de ressources, au moins 1 550 000 € de total du bilan
• Elle émet des obligations
• Ses ressources financières dépassent 200 000 € et qui rémunèrent de 1 à 3 dirigeants
• Elle est habilitée à accorder des prêts pour la création, le développement et la reprise de petites entreprises ou pour la réalisation de projets d’insertion par des personnes physiques
• Elle collecte des fonds pour la participation des employeurs à l’effort de construction
• C’est une association agréée de surveillance de la qualité de l’air (AASQA)
• C’est une association de gestion d’un fonds de solidarité pour le logement
• C’est une association souscriptrice de plan d’épargne retraite populaire (Perp)
• C’est une association professionnelle nationale de militaires dont les ressources sont supérieures à 230 000 €

  À savoir

Même si la loi ne les oblige pas, une association peut prévoir dans ses statuts le recours à un commissaire aux comptes.

Un commissaire aux comptes doit être nommé pour l’un des organismes suivants :

• Fédération (nationale, régionale, départementale, interdépartementale) de chasseurs
• Fédération sportive
• Centre de formation des apprentis
• Certaines sociétés de courses de chevaux
• Union et fédération de professionnels de santé
• Groupement de coopération sanitaire et groupement de coopération sociale et médico-sociale
• Organisme de formation qui remplisse 2 des 3 critères suivants : au moins 3 salariés, au moins 153 000 € hors taxe de chiffre d’affaires ou de ressources, au moins 230 000 € de total du bilan
• Organisme collecteur paritaire agréé de fonds de la formation continue
• Caisse des règlements pécuniaires des avocats (Carpa) relative à l’aide juridique
• Syndicat professionnel de salariés ou d’employeurs et leur union et association de salariés ou d’employeurs dont les ressources sont supérieures à 230 000 €
• Institution de retraite complémentaire et fédération d’institution de retraite complémentaire
• Institution de prévoyance

Une fondation doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant si elle est dans l’un des cas suivants :

• Fondation reconnue d’utilité publique
• Fondation d’entreprise
• Fonds de dotation dont les ressources dépassent 10 000 € en fin d’exercice

Le commissaire aux comptes a pour mission de vérifier que les règles de fonctionnement et de financement ont été respectées par l’expert-comptable ou le service comptable qui a établi les comptes.

Les règles de désignation du commissaire aux comptes diffèrent selon qu’il s’agisse d’une association, d’un organisme (exemple : fédération sportive ou de chasseurs) ou d’une fondation.

Textes de référence

• Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

  Articles 4-1, 18 et 19-9

• Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie : article 140

  Article 140

• Code du commerce : article L612-1

Et aussi

• Ressources financières d’une association

  Financement et fiscalité d’une association

Pour en savoir plus

• Associations, fondations et commissaires aux comptes

  Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)

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