Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.

Réception du public sur rendez-vous au 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37

•  Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
•  Mardi, Mercredi, Vendredi : 08h00 à 12h00

Remplissez le formulaire de Pré demande CERFA:  https://ants.gouv.fr/ 

MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.

Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en ligne https://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.

Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait

Liste des pièces à fournir dans tous les cas :

•  2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
•  Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
•  Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Verso ou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
•  1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
•  1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
•  Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.

Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :

•  livret de famille
•  Photocopie + original du titre d’identité du parent
•  Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
•  Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
•  Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.

La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 

le passeport biométrique

Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.

Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :

• Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
• Le passeport n’a plus de page vierge

Question-réponse

Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?

Vérifié le 26 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

• En jours
• En mois
• En années

Le jour de départ est le jour suivant l’acte, l’événement, la décision ou la notification qui fait courir le délai au regard de la loi.

Par exemple, si l’on reçoit une assignation devant le tribunal le lundi, le délai démarre le mardi, le jour de la réception de l’acte ne compte pas.

Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu’à minuit, c’est-à-dire jusqu’à 23h59 inclus). Cela veut dire qu’il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (appel, opposition, pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain.

Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant. Par exemple, si le délai de 3 jours commence le jeudi et finit en principe le samedi, il est prolongé jusqu’au lundi.

Lorsque le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit. Par exemple, si le délai de 3 jours finit le vendredi 14 juillet (jour férié), il est prolongé jusqu’au lundi 17 juillet.

Si après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.

 Attention :

le délai calculé est allongé si l’adversaire habite en outre-mer ou à l’étranger. Il est augmenté d’un mois ou de 2 mois.

 Exemple

 À noter

si le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en jours.

Le jour de départ est celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi. Par exemple, si le jour où l’on reçoit une assignation devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi, le jour de la réception de l’acte compte.

Le délai se compte si possible de date à date : il s’achève théoriquement le même jour que celui du départ, mais d’un autre mois (le dernier du délai).

Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu’à minuit, c’est-à-dire jusqu’à 23h59 inclus). Cela veut dire qu’il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (appel, opposition, pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain.

Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Cela signifie dire que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.

Lorsque le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.

Si après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.

 Attention :

le délai calculé est allongé si l’adversaire habite en outre-mer ou à l’étranger. Il est augmenté d’un mois ou de 2 mois.

 Exemple

 À noter

si le délai comporte des mois et des jours, il se décompte comme délai exprimé en mois, auquel on ajoute un délai exprimé en jours.

Le jour de départ est celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai au regard de la loi. Par exemple, si le jour où l’on reçoit une assignation devant le tribunal est le lundi, le délai démarre le lundi, le jour de la réception de l’acte compte

Le délai se compte de date à date : il s’achève théoriquement le même jour et le même mois que celui du départ mais d’une autre année (la dernière du délai).

Le dernier jour compte entièrement dans le délai (jusqu’à minuit, c’est-à-dire jusqu’à 23h59 inclus). Cela veut dire qu’il faut accomplir les formalités ou actes nécessaires (appel, opposition, pourvoi en cassation..) avant la fin du dernier jour et non le lendemain.

Si le délai obtenu après calcul se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant. Cela signifie que lorsque le délai se termine un samedi ou un dimanche, le dernier jour sera le lundi suivant.

Lorsque le délai se termine un jour férié, le dernier jour sera le lendemain. Si le lendemain de ce jour férié est un samedi ou un dimanche, le délai se termine le lundi qui suit.

Si après prolongation, le dernier jour obtenu est encore un jour férié, un samedi ou un dimanche, il est à nouveau prolongé, selon les mêmes principes.

 Attention :

le délai calculé est allongé si l’adversaire habite en outre-mer ou à l’étranger. Il est augmenté d’un mois ou de 2 mois.

 Exemple

  À savoir

si le dernier jour est un 29 février mais lors d’une année non bissextile, le dernier jour est le 28 février.

Dans certaines procédures en matière civile, des démarches doivent être réalisées avant ou après la fin d’un certain délai.

Le calcul de ce délai diffère légèrement selon que le délai est exprimé en jours, en mois ou en années.

Textes de référence

• Code de procédure civile : articles 640 à 647-1

  Calcul du délai

Et aussi

• Affaire civile

  Justice

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