Carte d’identité et passeport

Publié le et mis à jour le

Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.

Réception du public sur rendez-vous au 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37

  •  Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
  •  Mardi, Mercredi, Vendredi : 08h00 à 12h00

Remplissez le formulaire de Pré demande CERFA:  https://ants.gouv.fr/ 

MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.

Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en ligne https://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.

Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait

Liste des pièces à fournir dans tous les cas :

  •  2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
  •  Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
  •  Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Verso ou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
  •  1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
  •  1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
  •  Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.

Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :

  •  livret de famille
  •  Photocopie + original du titre d’identité du parent
  •  Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
  •  Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
  •  Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.

La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 

le passeport biométrique

Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.

Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.

Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.

Le passeport biométrique est valable :

  • 10 ans pour une personne majeure,
  • 5 ans pour une personne mineure.

Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à

  • l’état civil,
  • la photo d’identité numérisée
  • l’image de deux empreintes digitales du titulaire.

C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.

Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.

Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.

  • pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
  • pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
  • pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 

  • La déclaration de perte est à effectuer en mairie
  • La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
  • Fournir une pièce avec photo
  • Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
    • Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
    • Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
    • Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
    • Attestation d’assurance de logement ou
    • Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF

  •  Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
  •  Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
  •  Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)

Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :

  • Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
  • Le passeport n’a plus de page vierge

Fiche pratique

Évaluation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 01 janvier 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Chaque année, le fonctionnaire fait l’objet d’une évaluation ayant pour but d’apprécier sa valeur professionnelle. Il bénéficie ainsi chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à un compte-rendu. Cette évaluation est prise en compte pour la carrière du fonctionnaire. L’agent contractuel recruté pour faire face à un besoin permanent en CDI ou en CDD de plus d’un an bénéficie également d’un entretien annuel professionnel.

  • Cas général
  • Personnel de direction et directeur des soins
  • Contractuel

Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel organisé dans des conditions qui garantissent la confidentialité et qui donne lieu à un compte rendu.

L’entretien professionnel annuel a pour but d’analyser en commun le bilan des actions menées pendant l’année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l’année à venir.

L’entretien professionnel annuel ne remplace pas l’entretien de formation dont il peut être suivi.

L’entretien professionnel annuel permet au fonctionnaire de s’exprimer sur l’exercice de ses fonctions et son environnement professionnel et de faire connaître ses souhaits d’évolution de carrière.

Pour cela, l’entretien porte notamment sur les points suivants :

  • Atteinte des objectifs fixés lors de l’entretien professionnel précédent ou lors de sa prise de fonction si celle-ci est intervenue dans l’année, en lien avec les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement
  • Manière de servir
  • Acquis de l’expérience professionnelle
  • Souhaits et perspectives d’évolution professionnelle (évolution de missions, changement d’affectation, mobilité ou promotion professionnelle)
  • Capacités et intérêt pour les fonctions d’encadrement
  • Objectifs pour l’année à venir selon l’évolution des compétences professionnelles du fonctionnaire, les perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement
  • Besoins de formation en fonction notamment des évolutions des techniques et des métiers, et pour les personnels soignants, selon l’évolution des modes de prise en charge. La définition des besoins de formation est effectuée en fonction des missions confiées, des compétences que le fonctionnaire doit acquérir et de son projet professionnel

Lors de l’entretien, le supérieur hiérarchique direct vérifie que le fonctionnaire connaît les règles d’utilisation du compte personnel de formation et les conditions dans lesquelles il peut consulter ses droits. Si cela n’est pas le cas, il informe le fonctionnaire.

Le fonctionnaire est invité à formuler, au cours de l’entretien, ses observations et propositions sur l’évolution de son poste et le fonctionnement de l’établissement.

L’entretien donne lieu à une appréciation générale sur la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Les perspectives d’avancement du fonctionnaire au grade supérieur peuvent également faire l’objet d’une appréciation particulière complémentaire.

C’est le cas si le fonctionnaire a atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l’année du tableau d’avancement, le dernier échelon de son grade et s’il n’a pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.

Cela concerne les agents en détachement, intégrés à la suite d’un détachement ou directement intégrés, qui n’ont bénéficié, depuis leur nomination dans leur administration d’origine, d’aucune promotion par avancement de grade, concours interne ou promotion interne.

Cette appréciation complémentaire est prise en compte lors de la mise en œuvre des orientations générales définies par les lignes directrices de gestion.

Les critères d’appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire dépendent de la nature de ses missions et de son niveau de responsabilité.

Ces critères sont fixés par le chef d’établissement après avis du comité social d’établissement. Ils portent notamment sur les points suivants :

  • Résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire et réalisation des objectifs
  • Compétences et connaissances professionnelles et techniques
  • Manière de servir et qualités relationnelles
  • Capacité d’expertise et, s’il y a lieu, capacité d’encadrement ou à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

L’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire dans l’établissement au sein duquel il exerce la majorité de son temps de travail.

Si le fonctionnaire n’a pas de supérieur hiérarchique direct, l’entretien professionnel est conduit par le chef d’établissement ou son représentant.

La date de l’entretien est fixée et communiquée au fonctionnaire au moins 8 jours à l’avance.

La convocation est accompagnée de la fiche de poste du fonctionnaire et d’un exemplaire vierge du compte rendu.

Le compte rendu de l’entretien, qui doit porter sur l’ensemble des thèmes abordés, est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct.

Dans un délai maximum de 30 jours suivant l’entretien, le compte rendu est communiqué au fonctionnaire qui peut le compléter par ses observations.

Le fonctionnaire dispose de 15 jours pour le retourner à son supérieur hiérarchique direct.

Le compte rendu est visé par le chef d’établissement, ou son représentant, qui peut formuler ses propres observations.

Le compte rendu est notifié à l’agent qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance puis le retourne au chef d’établissement qui l’intègre à son dossier.

Le fonctionnaire peut demander au chef d’établissement la révision du compte rendu de l’entretien.

Il doit formuler sa demande dans les 15 jours francs suivant la date de notification du compte rendu.

Le chef d’établissement notifie sa réponse dans les 15 jours francs suivant la date de réception de la demande de révision.

En cas de réponse défavorable, le fonctionnaire peut saisir la CAP dans le mois suivant la date de notification de la réponse du chef d’établissement à la demande de révision.

La CAP peut proposer au chef d’établissement la modification du compte rendu de l’entretien.

Le chef d’établissement communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l’entretien professionnel.

Le compte-rendu d’entretien est pris en compte pour l’avancement de grade et la promotion interne.

Il est également pris en compte si le montant de certaines primes dépend des résultats individuels ou de la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Chaque fonctionnaire relevant des corps et emplois des personnels de direction et des directeurs des soins des établissements hospitaliers bénéficie d’une évaluation annuelle. Cette évaluation donne lieu à un entretien qui fait l’objet d’un compte rendu écrit.

L’évaluation annuelle a pour objectif de porter une appréciation générale sur les compétences du fonctionnaire, sa manière de servir, les résultats obtenus et son aptitude à exercer ses fonctions de direction.

L’entretien d’évaluation a pour but, notamment, d’analyser en commun le bilan des actions menées pendant l’année écoulée et de fixer les objectifs prioritaires pour l’année à venir.

Il porte sur les points suivants :

  • Conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement et moyens mis à disposition
  • Résultats professionnels individuels obtenus au cours de l’année précédente au regard des objectifs assignés
  • Objectifs individuels pour l’année suivante au regard des moyens attribués
  • Besoins de formation compte tenu notamment des missions et des objectifs fixés
  • Perspectives d’évolution de carrière et de mobilité

L’entretien donne lieu à une appréciation générale sur la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Les perspectives d’avancement du fonctionnaire au grade supérieur peuvent également faire l’objet d’une appréciation particulière complémentaire.

C’est le cas si le fonctionnaire a atteint, depuis au moins 3 ans au 31 décembre de l’année du tableau d’avancement, le dernier échelon de son grade et s’il n’a pas accédé à ce grade par avancement de grade, concours ou promotion internes.

Cela concerne les agents en détachement, intégrés à la suite d’un détachement ou directement intégrés, qui n’ont bénéficié, depuis leur nomination dans leur administration d’origine, d’aucune promotion par avancement de grade, concours interne ou promotion interne.

L’entretien d’évaluation est conduit par le directeur général de l’ARS ou le préfet selon la nature de l’établissement.

Il est conduit par le directeur d’établissement pour les directeurs adjoints et les directeurs des soins.

Il est conduit par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) pour les fonctionnaires placés en recherche d’affectation.

Préalablement à l’entretien, l’autorité administrative qui conduit l’entretien recueille l’avis du président de l’établissement ou l’avis du président du conseil de surveillance si le fonctionnaire est directeur général de centre hospitalier régional ou universitaire.

Cet avis concerne la manière de servir du fonctionnaire. Il est communiqué au fonctionnaire avant l’entretien.

La date de l’entretien est fixée au moins 8 jours à l’avance.

L’entretien d’évaluation fait l’objet d’un compte rendu écrit communiqué au fonctionnaire.

Le fonctionnaire bénéficie d’un délai de 7 jours après la remise du compte rendu pour le signer pour attester qu’il en a pris connaissance. Il peut aussi le compléter par ses observations sur la conduite de l’entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins de formation.

Le fonctionnaire peut demander la révision de son évaluation auprès du directeur général du CNG dans les 15 jours suivant la notification du compte rendu de l’entretien.

En cas de réponse défavorable, le fonctionnaire peut saisir la CAP nationale de son corps dans le mois suivant la date de notification de la réponse du directeur général du CNG.

La CAP peut proposer au directeur général du CNG la modification du compte-rendu de l’entretien professionnel.

L’évaluation annuelle est prise en compte pour l’avancement de grade, l’attribution de la part variable du régime indemnitaire et la nomination aux emplois.

L’agent contractuel recruté pour faire face à un besoin permanent en CDI ou en CDD de plus d’1 an bénéficie chaque année d’un entretien professionnel.

L’entretien porte principalement sur les points suivants :

  • Résultats professionnels obtenus par l’agent au regard des objectifs fixés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève
  • Objectifs pour l’année à venir et perspectives d’amélioration des résultats professionnels
  • Manière de servir
  • Acquis de l’expérience professionnelle
  • Besoins de formation
  • Perspectives d’évolution professionnelle (projets de préparation aux concours d’accès à la fonction publique notamment)

Le chef d’établissement peut définir, après avis du comité technique d’établissement, d’autres thèmes sur lesquels peut porter l’entretien professionnel.

L’entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.

La date de l’entretien est communiquée à l’agent au moins 8 jours à l’avance.

Il donne lieu à un compte rendu comportant une appréciation générale sur la valeur professionnelle de l’agent.

Le compte rendu est communiqué à l’agent qui le complète éventuellement de ses observations. Il est visé par le chef d’établissement qui le complète éventuellement.

Le compte rendu est ensuite transmis à l’agent qui le signe pour attester qu’il en a pris connaissance. L’agent le retourne ensuite au chef d’établissement qui l’intègre à son dossier.

Les conditions d’organisation de l’entretien professionnel et le contenu du compte rendu sont fixés par le chef d’établissement après avis du comité technique d’établissement.

L’agent peut demander, par courrier, la révision du compte rendu de l’entretien professionnel au chef d’établissement, dans les 30 jours francs suivant sa notification.

Le chef d’établissement transmet sa réponse dans les 15 jours francs suivant la réception de la demande.

En cas de réponse défavorable du chef d’établissement, l’agent peut saisir au cours du moins suivant la CCP.

Le secrétariat de la CCP est assuré par l’établissement qui en assure la gestion.

Après avis de la CCP, le chef d’établissement communique à l’agent le compte rendu définitif de l’entretien.

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