Carte d’identité et passeport

Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.

Réception du public sur rendez-vous au 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37

  •  Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
  •  Mardi, Mercredi, Vendredi : 08h00 à 12h00

Remplissez le formulaire de Pré demande CERFA:  https://ants.gouv.fr/ 

MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.

Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en ligne https://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.

Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait

Liste des pièces à fournir dans tous les cas :

  •  2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
  •  Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
  •  Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Verso ou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
  •  1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
  •  1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
  •  Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.

Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :

  •  livret de famille
  •  Photocopie + original du titre d’identité du parent
  •  Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
  •  Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
  •  Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.

La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 


le passeport biométrique

Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.

Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.

Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.

Le passeport biométrique est valable :

  • 10 ans pour une personne majeure,
  • 5 ans pour une personne mineure.

Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à

  • l’état civil,
  • la photo d’identité numérisée
  • l’image de deux empreintes digitales du titulaire.

C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.

Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.

Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.

  • pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
  • pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
  • pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 

  • La déclaration de perte est à effectuer en mairie
  • La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
  • Fournir une pièce avec photo
  • Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
    • Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
    • Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
    • Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
    • Attestation d’assurance de logement ou
    • Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF

  •  Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
  •  Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
  •  Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)

Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :

  • Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
  • Le passeport n’a plus de page vierge

Question-réponse

Assurance auto et expertise : comment ça marche ?

Vérifié le 14 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

En cas de sinistre avec votre voiture, votre compagnie d’assurance peut demander une expertise avant de vous indemniser. Il s’agit d’établir les circonstances du sinistre, d’évaluer les dégâts et de proposer une indemnisation. C’est l’assureur qui décide s’il fait une expertise, mais il y a certains dans lesquels la loi impose le recours à un expert. Si le rapport de l’expert de l’assureur ne vous convient pas, vous pouvez le contester et demander une contre-expertise, mais à vos frais.

En principe, l’expertise n’est pas obligatoire, c’est la compagnie d’assurance qui décide si une expertise est nécessaire ou non.

Mais il y a des cas dans lesquels l’expertise est obligatoire. Par exemple lorsqu’il y a une catastrophe technologique qui a entraîné des dommages importants.

Généralement, l’expert se déplace sur le lieu du sinistre ou au garage où le véhicule endommagé a été remorqué.

Il constate les dégâts et peut éventuellement en déterminer les causes.

Il peut aussi parfois faire son constat à partir de photos, sans se rendre personnellement sur le lieu du sinistre.

Il rédige un rapport d’expertise.

Ce rapport sert de base à l’assurance pour proposer une indemnisation à l’assuré.

Le rapport doit indiquer notamment les éléments suivants :

  • Circonstances du sinistre
  • Liste des biens endommagés lors du sinistre
  • Évaluation des dommages subis
  • Conditions de la remise en état (remplacement ou réparation)

L’expert est généralement désigné par l’assureur.

Mais quand une affaire est portée devant la justice, car l’assuré et l’assureur ne parviennent pas à trouver d’accord, c’est le juge qui choisit l’expert. Il s’agit alors d’un expert judiciaire.

Si l’expertise menée par l’expert de l’assurance ne vous satisfait pas, vous pouvez la contester et demander une contre-expertise.

La contre-expertise sera effectuée par un autre expert que vous pouvez choisir.

C’est l’assureur qui paie l’expert qu’il a désigné.

Mais si vous avez demandé une contre-expertise, les frais de cette 2e expertise sont à votre charge.

Certains contrats prévoient la garantie honoraires d’expert, qui rembourse les frais d’expertise, dans la limite prévue par le contrat.

Lorsqu’un expert est désigné par le juge, le jugement indique celui qui doit payer les frais de l’expertise.

Oui, l’expert choisi par votre assureur a l’obligation de transmettre une copie de son rapport au propriétaire du véhicule.

Vous devez remettre à l’expert tous les justificatifs lui permettant d’évaluer le bien endommagé.

Exemples : facture d’achat du véhicule, factures d’entretien au garage.

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