Carte d’identité et passeport

Publié le et mis à jour le

Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.

Réception du public sur rendez-vous au 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37

  •  Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
  •  Mardi, Mercredi, Vendredi : 08h00 à 12h00

Remplissez le formulaire de Pré demande CERFA:  https://ants.gouv.fr/ 

MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.

Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en ligne https://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.

Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait

Liste des pièces à fournir dans tous les cas :

  •  2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
  •  Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
  •  Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Verso ou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
  •  1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
  •  1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
  •  Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.

Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :

  •  livret de famille
  •  Photocopie + original du titre d’identité du parent
  •  Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
  •  Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
  •  Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.

La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 

le passeport biométrique

Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.

Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.

Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.

Le passeport biométrique est valable :

  • 10 ans pour une personne majeure,
  • 5 ans pour une personne mineure.

Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à

  • l’état civil,
  • la photo d’identité numérisée
  • l’image de deux empreintes digitales du titulaire.

C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.

Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.

Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.

  • pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
  • pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
  • pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 

  • La déclaration de perte est à effectuer en mairie
  • La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
  • Fournir une pièce avec photo
  • Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
    • Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
    • Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
    • Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
    • Attestation d’assurance de logement ou
    • Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF

  •  Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
  •  Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
  •  Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)

Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :

  • Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
  • Le passeport n’a plus de page vierge

Fiche pratique

Dépôt de garantie dans un bail d’habitation

Vérifié le 06 avril 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

À quoi sert le dépôt de garantie et est-il obligatoire ?

Dans certains cas, le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie pour couvrir les éventuels futurs manquements du locataire à ses obligations (impayé de loyer ou de charges, absence de réparations locatives…).

Ces règles dépendent du bail d’habitation signé : bail d’un logement vide ou bail d’un logement meublé.

  • Logement vide
  • Logement meublé

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :

  • Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie à la signature du bail.

    Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.

    Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.

  • Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie à la signature du bail.

    Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.

    Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.

  • Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.

Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :

Lorsque le locataire verse en espèces le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.

  À savoir

Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du dépôt de garantie et des frais d’agence immobilière liés à la mise en location (état des lieux, visite du logement…).

Obliger le locataire à verser d’autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, même si cette obligation est prévue par une des clauses du bail.

C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire.

Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c’est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.

En cas de changement d’agence immobilière en cours de bail, c’est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.

Les règles sont différentes selon que l’état des lieux de sortie est ou non conforme à l’état des lieux d’entrée :

  • Délai

    En fin de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.

    Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l’un des moyens suivants :

    • Soit en mains propres
    • Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

    Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.

     À noter

    Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l’agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

    Retenues

    Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.

    Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s’agir d’un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

    En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s’agir des documents suivants : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse…

    Le locataire peut contester les retenues. Il peut s’aider du modèle de lettre suivant :

    Modèle de document
    Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Provision

    Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l’appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

    Dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

      À savoir

    Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes sans attendre l’approbation des comptes de l’immeuble.

  • Délai

    En fin de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.

    Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l’un des moyens suivants :

    • Soit en mains propres
    • Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

    Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.

     À noter

    Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l’agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

    Retenues

    Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.

    Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s’agir d’un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

    En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s’agir des documents suivants : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse…

    Le locataire peut contester les retenues. Il peut s’aider du modèle de lettre suivant :

    Modèle de document
    Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Provision

    Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l’appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

    Dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

      À savoir

    Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes sans attendre l’approbation des comptes de l’immeuble.

    • Lorsque le propriétare refuse de faire l’état des lieux d’entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.

      Si le propriétaire persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d’usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.

    • Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s’il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice – anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire – (démarche payante).

      Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c’est au propriétaire de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.

    • Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s’il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

      Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c’est au propriétaire de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.

  • Il est impossible d’établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :

    • Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l’état des lieux
    • Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d’établir l’état des lieux
    • Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l’état des lieux

    Il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour faire faire l’état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.

    Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.

    Coût d’un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

    Surface du logement

    Tarif (TVA incluse)

    Jusqu’à 50 m²

    Frais d’acte : 131,50 €

    + Lettres de convocation : 17,88 €

    + Frais de déplacement : 9,20 €

    Plus de 50 m² et jusqu’à 150 m²

    Frais d’acte : 153,20 €

    + Lettres de convocation : 17,88 €

    + Frais de déplacement : 9,20 €

    Plus de 150 m²

    Frais d’acte : 229,81 €

    + Lettres de convocation : 17,88 €

    + Frais de déplacement : 9,20 €

    Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

    Le commissaire de justice avertit le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l’absence du locataire ou du propriétaire, le commissaire de justice établit un rapport (constat locatif) dont les constatations s’imposent au locataire et au propriétaire, sans contestation possible.

    • Si le locataire n’est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un commissaire de justice pour obtenir la remise des clés.
    • Si le propriétaire n’est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En l’absence d’état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.

Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.

Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

Attention, cette pénalité ne s’applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n’a pas indiqué au propriétaire sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.

 Exemple

Pour un dépôt de garantie de 90 euros, un loyer (hors charges) de 120 euros, 5 mois de retard :

Montant de la pénalité par mois de retard : 120 x 10 / 100 = 12 euros

Montant de la pénalité pour 5 mois de retard : 5 x 12 = 60 euros

Montant total dû au locataire pour 5 mois de retard : 90 + 60 = 150 euros

Pour mettre en demeure le propriétaire de rendre le dépôt de garantie et payer la pénalité, le locataire doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d’autres démarches, qui dépendent du motant dû par le propriétaire :

  • Le locataire doit engager une conciliation avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC).

    Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.

    La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.

  • Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d’abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC) et peut-être éviter ainsi de saisir le juge.

 Attention :

Avec un bail mobilité, le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.

Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut réclamer un dépôt de garantie dans certains cas seulement :

  • Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie à la signature du bail.

    Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.

    Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.

  • Le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie à la signature du bail.

    Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.

    Le propriétaire ne peut pas augmenter le montant du dépôt de garantie en cours de bail, ni au renouvellement du bail.

  • Le propriétaire a interdiction de réclamer un dépôt de garantie.

Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière si elle gère la location) peut recevoir le versement du dépôt de garantie :

Lorsque le locataire verse en espèces le dépôt de garantie, il peut exiger que le propriétaire lui donne un reçu qui prouve que la somme remise correspond au montant du dépôt de garantie.

  À savoir

Au moment de la signature du bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut recevoir du locataire le paiement du loyer, du dépôt de garantie et des frais d’agence immobilière liés à la mise en location (état des lieux, visite du logement…).

Obliger le locataire à verser d’autres sommes pour obtenir la signature du bail est interdit, même si cette obligation est prévue par une des clauses du bail.

C’est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de rendre le dépôt de garantie au locataire.

Lorsque le logement est vendu ou cédé gratuitement à un nouveau propriétaire durant le bail, c’est ce nouveau propriétaire qui doit rendre le dépôt de garantie au locataire.

En cas de changement d’agence immobilière en cours de bail, c’est à la nouvelle agence immobilière de rendre le dépôt de garantie.

Le moment est différent selon que l’état des lieux de sortie est ou non conforme à l’état d’entrée des lieux d’entrée :

    • Délai

      En fin de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.

      Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l’un des moyens suivants :

      • Soit en mains propres
      • Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

      Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues.

       À noter

      Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l’agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

      Retenues

      Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.

      Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s’agir d’un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

      En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s’agir des docuements suivants : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse…

      Le locataire peut constester les retenues. Il peut s’aider du modèle de lettre suivant :

      Modèle de document
      Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

    • Délai

      En fin de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois.

      Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l’un des moyens suivants :

      • Soit en mains propres
      • Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

      Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.

       À noter

      Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l’agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

      Retenues

      Une retenue est une somme que le propriétaire peut de garder.

      Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s’agir d’un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

      En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s’agir des documents suivants : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse…

      Le locataire peut contester les retenues. Il peut s’aider du modèle de lettre suivant :

      Modèle de document
      Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      Provision

      Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l’appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

      Dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

        À savoir

      Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes sans attendre l’approbation des comptes de l’immeuble.

    • Délai

      En fin de bail, le propriétaire doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.

      Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement au propriétaire (ou à l’agence immobilière) par l’un des moyens suivants :

      • Soit en mains propres
      • Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

      Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues.

      Retenues

      Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.

      Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s’agir d’un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

      En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s’agir des docuements suivants : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse…

      Le locataire peut constester les retenues. Il peut s’aider du modèle de lettre suivant :

      Modèle de document
      Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

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      Institut national de la consommation (INC)

    • Délai

      En fin de bail, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois.

      Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l’un des moyens suivants :

      • Soit en mains propres
      • Soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

      Le montant rendu au locataire peut être inférieur au montant versé par le locataire, à cause de retenues ou de provision.

       À noter

      Lors de la remise des clés, le locataire indique au propriétaire (ou à l’agence immobilière) ses nouvelles coordonnées (nouvelle adresse, RIB).

      Retenues

      Une retenue est une somme que le propriétaire peut garder.

      Cette somme peut correspondre à un montant restant dû par le locataire au propriétaire. Par exemple, il peut s’agir d’un impayé de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations ou à des travaux locatifs non faits.

      En cas de retenue, le propriétaire doit remettre au locataire des documents justificatifs. Par exemple, il peut s’agir des documents suivants : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat fait par un commissaire de justice (anciennement constat d’huissier de justice), factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse…

      Le locataire peut contester les retenues. Il peut s’aider du modèle de lettre suivant :

      Modèle de document
      Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      Provision

      Le propriétaire doit faire un arrêté des comptes de charges provisoire. Il peut conserver une provision jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. Le montant de la provision doit être fixé à l’appui de documents justificatifs. Il ne doit pas dépasser 20 % du montant du dépôt de garantie.

      Dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble, le propriétaire doit faire la régularisation définitive des comptes de charges et rendre le solde au locataire.

        À savoir

      Le locataire et le propriétaire peuvent convenir de solder immédiatement l’ensemble des comptes sans attendre l’approbation des comptes de l’immeuble.

    • Lorsque le propriétare refuse de faire l’état des lieux d’entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.

      Si le propriétaire persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d’usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.

    • Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s’il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice – anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire – (démarche payante).

      Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c’est au propriétaire de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.

    • Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s’il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

      Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c’est au propriétaire de démontrer qu’elles sont imputables au locataire.

  • Il est impossible d’établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :

    • Lorsque le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous de l’état des lieux
    • Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse d’établir l’état des lieux
    • Lorsque le propriétaire ou le locataire refuse de signer l’état des lieux

    Il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour faire faire l’état des lieux. Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.

      À savoir

    Les frais demandées par le commissaire de justice varient selon la surface du logement.

Lorsque le propriétaire ne rend le dépôt de garantie dans le délai prévu, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de lui rendre.

Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.

Attention, cette pénalité ne s’applique pas lorsque le retard est provoqué par le fait que le locataire n’a pas indiqué au propriétaire sa nouvelle adresse lors de la remise des clés.

 Exemple

Pour un dépôt de garantie de 90 euros, un loyer (hors charges) de 120 euros, 5 mois de retard :

Montant de la pénalité par mois de retard : 120 x 10 / 100 = 12 euros

Montant de la pénalité pour 5 mois de retard : 5 x 12 = 60 euros

Montant total dû au locataire pour 5 mois de retard : 90 + 60 = 150 euros

Pour mettre en demeure le propriétaire de rendre le dépôt de garantie et payer la pénalité, le locataire doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Il peut utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué

Accéder au modèle de document  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Première ministre

Lorsque le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie malgré cette lettre recommandée, le locataire doit engager d’autres démarches, qui dépendent du motant dû par le propriétaire :

  • Le locataire doit engager une conciliation avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC).

    Cette procédure est obligatoire pour pouvoir par la suite, éventuellement, saisir le juge.

    La conciliation est gratuite pour le locataire et le propriétaire.

  • Le locataire peut saisir le juge directement. Mais il peut d’abord engager une conciliation gratuite avec un conciliateur de justice ou la commission départementale de conciliation (CDC) et peut-être éviter ainsi de saisir le juge.

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