Carte d’identité et passeport

Publié le et mis à jour le

Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.

Réception du public sur rendez-vous au 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37

  •  Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
  •  Mardi, Mercredi, Vendredi : 08h00 à 12h00

Remplissez le formulaire de Pré demande CERFA:  https://ants.gouv.fr/ 

MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.

Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en ligne https://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.

Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait

Liste des pièces à fournir dans tous les cas :

  •  2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
  •  Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
  •  Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Verso ou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
  •  1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
  •  1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
  •  Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.

Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :

  •  livret de famille
  •  Photocopie + original du titre d’identité du parent
  •  Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
  •  Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
  •  Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.

La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 

le passeport biométrique

Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.

Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.

Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.

Le passeport biométrique est valable :

  • 10 ans pour une personne majeure,
  • 5 ans pour une personne mineure.

Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à

  • l’état civil,
  • la photo d’identité numérisée
  • l’image de deux empreintes digitales du titulaire.

C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.

Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.

Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.

  • pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
  • pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
  • pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 

  • La déclaration de perte est à effectuer en mairie
  • La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
  • Fournir une pièce avec photo
  • Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
    • Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
    • Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
    • Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
    • Attestation d’assurance de logement ou
    • Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF

  •  Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
  •  Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
  •  Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)

Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :

  • Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
  • Le passeport n’a plus de page vierge

Fiche pratique

Maison : travaux extérieurs

Vérifié le 13 juillet 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez faire librement certains travaux à l’extérieur de votre maison. Selon leur nature et leur ampleur, il peut être nécessaire de demander une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire).

Généralement, les travaux d’entretien ou de réparation qui ne modifient pas l’aspect extérieur de votre maison ne sont soumis à aucune autorisation. Cela peut notamment être le cas pour les travaux suivants :

  • Remise en l’état ou la réparation d’une toiture
  • Remplacement des portes et fenêtres
  • Remplacement d’une gouttière
  • Réparation d’une cheminée

En revanche, si ces travaux ou réparations ont pour conséquence de modifier l’aspect extérieur de votre maison, une autorisation est nécessaire : ils sont soumis à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire, selon leur ampleur et leurs caractéristiques. C’est également le cas pour les travaux d’agrandissement et les constructions nouvelles.

  À savoir

le ravalement de façade ne fait l’objet d’aucune formalité, sauf dans certains secteurs protégés (patrimoine, environnement) ou si la commune en a décidé autrement.

Où s’adresser ?

Mairie

Il est possible de clôturer son terrain pour notamment en empêcher l’accès. Toutefois, s’il existe une servitude de passage sur votre terrain, vous pouvez le clôturer à la condition de laisser un passage pour votre voisin (par exemple, par l’ajout d’une porte).

Où doit se situer votre clôture ?

Avant de clôturer votre terrain, il faut le borner, si ce n’est pas déjà fait.

Le bornage permet de délimiter votre terrain, c’est-à-dire de situer la limite séparative entre votre terrain et sur celui de votre voisin.

Vous devez installer la clôture en retrait de la limite séparative située entre votre terrain et celui de votre voisin. Si vous installez votre clôture sur la limite séparative des terrains, votre clôture empiète sur le terrain de votre voisin. Dans ce cas, il peut en exiger la démolition en saisissant le tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Même si votre clôture est située sur votre terrain, elle ne doit pas constituer une gêne pour votre voisin. Celui-ci pourrait saisir le tribunal pour réclamer des dommages et intérêts ou la démolition de votre clôture, s’il estime que votre clôture porte notamment préjudice à l’ensoleillement de son terrain.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 À noter

2 propriétaires voisins peuvent décider d’installer une clôture située sur la limite séparati­ve de leurs terrains, en en partageant les frais. Avant de l’installer, il faut établir une convention de mitoyenneté chez le notaire. Les travaux d’entretien et de réparation d’une clôture mitoyenne sont soumis à des règles spécifiques.

Où s’adresser ?

Notaire

Pouvez-vous choisir librement les caractéristiques de votre clôture ?

Les règles à respecter dépendent du type de votre clôture (mur, haie, grillage ou palissade) :

  • Mur
  • Clôture végétale (haie formée par des arbres ou arbustes)
  • Autre type de clôture (portillon, grillage, palissade, …)

Quelles sont les règles à respecter ?

Vous devez contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s’il existe des règles locales prévues par le plan local d’urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux

Où s’adresser ?

Mairie

En l’absence de règles locales applicables :

  • Si votre terrain est situé dans une commune de moins de 50 000 habitants, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres
  • Si votre terrain est situé dans une commune de 50 000 habitants ou plus, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres

Devez-vous obtenir une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) ?

Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie si :

  • le plan local d’urbanisme (PLU) l’impose
  • ou si la hauteur du mur sera supérieure ou égale à 2 mètres
  • ou si votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s’agir des abords d’un site patrimonial remarquable classé ou d’un monument historique, d’un site inscrit (classé ou en attente de classement), d’un secteur délimité par le PLU, d’une zone définie par la commune ou l’EPCI.

Si votre terrain ne correspond à aucune de ces cas de figure, vous n’avez pas besoin d’autorisation d’urbanisme.

Quelles sont les règles à respecter ?

Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une distance minimum.

Cette distance minimum peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus. Pour vous informer sur l’existence de ces règles locales, il faut vous renseigner auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

S’il n’existe aucune règle locale, la distance minimum à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation :

  • Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
  • Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.

La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu’à la cime de l’arbre.

Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin peut exiger que votre clôture végétale soit arrachée ou réduite à la hauteur légale.

 À noter

il existe des règles concernant l’entretien des plantations (haies et arbres) et la cueillette des fruits situées à proximité du terrain de votre voisin.

Devez-vous obtenir une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) ?

Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie si :

  • le plan local d’urbanisme (PLU) l’impose
  • ou si votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s’agir des abords d’un site patrimonial remarquable classé ou d’un monument historique, d’un site inscrit (classé ou en attente de classement), d’un secteur délimité par le PLU, d’une zone définie par la commune ou l’EPCI.

Quelles sont les règles à respecter ?

Vous devez contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s’il existe des règles locales prévues par le plan local d’urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux

Où s’adresser ?

Mairie

En l’absence de règles locales applicables :

  • si votre terrain est situé dans une commune de moins de 50 000 habitants, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres
  • si votre terrain est situé dans une commune de 50 000 habitants ou plus, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres

Devez-vous obtenir une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) ?

Avant de construire le mur, vous devrez faire une déclaration préalable de travaux à la mairie si :

  • le plan local d’urbanisme (PLU) l’impose
  • ou si votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s’agir des abords d’un site patrimonial remarquable classé ou d’un monument historique, d’un site inscrit (classé ou en attente de classement), d’un secteur délimité par le PLU, d’une zone définie par la commune ou l’EPCI.

  À savoir

il existe d’autres règles qui dépendent des spécificités de votre terrain (terrain en lotissement, à proximité d’une route, …).

Vous n’avez pas de déclaration à faire en mairie si vous aménagez une terrasse extérieure de plain-pied, c’est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée.

En revanche, les terrasses nécessitant une surélévation sont soumises à permis de construire.

En l’absence de précision légale et administrative sur le caractère significatif ou non d’une surélévation, il est préférable de consulter le service de l’urbanisme de votre commune avant de commencer les travaux.

Où s’adresser ?

Mairie

La construction d’une véranda a pour conséquence de modifier l’aspect extérieur de votre maison. Une déclaration préalable ou une demande de permis de construire est nécessaire, selon l’ampleur de la construction.

  À savoir

les règles de mitoyenneté doivent également être respectées.

En général, seule une déclaration préalable en mairie est exigée. Il est recommandé de contacter le service urbanisme de votre mairie pour obtenir des informations quant à l’ampleur de votre projet de travaux de terrassement.

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