Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.
Réception du public sur rendez-vousau 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37
Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.
Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en lignehttps://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.
Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait
Liste des pièces à fournir dans tous les cas :
2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Versoou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.
Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :
livret de famille
Photocopie + original du titre d’identité du parent
Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.
La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.
Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.
Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.
Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.
Le passeport biométrique est valable :
10 ans pour une personne majeure,
5 ans pour une personne mineure.
Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à
l’état civil,
la photo d’identité numérisée
l’image de deux empreintes digitales du titulaire.
C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.
Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.
Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.
pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal
La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
Fournir une pièce avec photo
Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
Attestation d’assurance de logement ou
Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF
Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)
Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :
Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
Le passeport n’a plus de page vierge
Question-réponse
Diffusion de musique pendant un événement public : quelles sont les règles ?
Vérifié le 09 novembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En principe, une association n’a pas le droit de diffuser de la musique gratuitement lors d’un événement public. Pour pouvoir le faire, elle doit obtenir une autorisation de la Sacem et, sauf exception, lui payer des droits de d’auteurs.
Les règles diffèrent selon qu’il s’agisse de musique enregistrée ou de l’interprétation par des musiciens (concert ou bal).
Musique enregistrée
Concert ou bal
Les règles diffèrent selon que l’œuvre soit actuelle ou qu’elle soit tombée dans le domaine publique.
Œuvre actuelle
Pour diffuser des œuvres musicales lors d’un événement public (vide-grenier, kermesse,…), en fond sonore sur un site internet ou dans un local, l’association doit obligatoirement respecter les règles suivantes :
Obtenir une autorisation de la Sacem
Payer des droits de diffusion
L’association paye les droits d’auteurs.
Œuvre tombée dans le domaine publique
L’obligation de payer des droits de diffusion ne s’applique pas au œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. Tel est le cas lorsque l’auteur d’une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.
Pour savoir si une œuvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :
En revanche, vous avez toujours l’obligation d’obtenir une autorisation de la Sacem.
Les droits à payer se composent des droits d’auteur et de la rémunération équitable lorsque les œuvres musicales sont diffusées au moyen de supports enregistrés (vinyles, CD, radio, fichiers numériques, TV, …).
L’association doit faire une demande d’autorisation de diffusion de musique sur le site de la Sacem.
Service en ligne Sacem : demandes d’autorisation de diffusion de musique
Le montant des droits d’auteur varie selon la nature de l’événement organisé. Ainsi, par exemple :
Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d’auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
Pour un carnaval, il est déterminé par application d’un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d’élèves et du type de cours donné.
Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d’organisation du spectacle.
Le montant de la rémunération équitable est de 65 % du droit d’auteur avec un minimum annuel fixé par secteur d’activité (bars et restaurants, discothèques, commerces, locaux associatifs, salles d’attente, etc.).
À savoir
des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d’autorisation est effectuée plus de 15 jours avant l’événement.
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l’auteur est un délit. Il peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et d’une peine de prison de 3 ans maximum.
Les règles diffèrent selon que l’œuvre soit actuelle, tombée dans le domaine publique ou diffusée lors de la fête de la musique.
Œuvre actuelle
Pour interpréter des œuvres musicales lors d’un événement publique (concert, bal, …), il est obligatoire de respecter les règles suivantes :
Obtenir une autorisation de la Sacem
Payer des droits de diffusion
C’est à l’association de s’acquitter des droit d’auteur.
Œuvre tombée dans le domaine publique
L’obligation de payer des droits de diffusion ne s’applique pas s’il s’agit d’une œuvre tombée dans le domaine public et libre de droit. Tel est le cas lorsque l’auteur d’une œuvre est décédé depuis plus de 70 ans.
Pour savoir si une ouvre est tombée dans le domaine public, vous pouvez consulter le catalogue des œuvres de la Sacem :
La liste des œuvres musicales qui doivent être interprétées par des musiciens lors de la manifestation doit être jointe à la demande d’autorisation.
Le montant des droits d’auteur varie selon la nature de l’événement organisé. Ainsi, par exemple :
Pour une manifestation avec de la musique en fond sonore, le calcul des droits d’auteur dépend de sa gratuité ou non envers le public.
Pour un carnaval, il est déterminé par application d’un pourcentage sur les recettes réalisées ou les dépenses engagées.
Pour un cours de gymnastique ou de danse, il dépend du nombre d’élèves et du type de cours donné.
Pour un ballet ou un spectacle chorégraphique, il dépend des œuvres utilisées et des conditions d’organisation du spectacle.
À savoir
des réductions peuvent être accordées, notamment lorsque la demande d’autorisation est effectuée au moins 15 jours avant l’événement.
Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, une œuvre musicale en violation des droits de l’auteur est un délit. Il peut être puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 € et d’une peine de prison de 3 ans maximum.
