Carte d’identité et passeport

Publié le et mis à jour le

Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.

Réception du public sur rendez-vous au 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37

  •  Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
  •  Mardi, Mercredi, Vendredi : 08h00 à 12h00

Remplissez le formulaire de Pré demande CERFA:  https://ants.gouv.fr/ 

MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.

Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en ligne https://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.

Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait

Liste des pièces à fournir dans tous les cas :

  •  2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
  •  Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
  •  Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Verso ou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
  •  1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
  •  1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
  •  Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.

Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :

  •  livret de famille
  •  Photocopie + original du titre d’identité du parent
  •  Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
  •  Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
  •  Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.

La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 

le passeport biométrique

Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.

Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.

Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.

Le passeport biométrique est valable :

  • 10 ans pour une personne majeure,
  • 5 ans pour une personne mineure.

Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à

  • l’état civil,
  • la photo d’identité numérisée
  • l’image de deux empreintes digitales du titulaire.

C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.

Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.

Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.

  • pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
  • pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
  • pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 

  • La déclaration de perte est à effectuer en mairie
  • La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
  • Fournir une pièce avec photo
  • Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
    • Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
    • Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
    • Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
    • Attestation d’assurance de logement ou
    • Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF

  •  Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
  •  Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
  •  Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)

Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :

  • Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
  • Le passeport n’a plus de page vierge

Fiche pratique

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Vérifié le 08 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées principalement aux agents de catégories B et C qui font des heures supplémentaires. Le nombre d’heures supplémentaires que peut accomplir par mois un agent est limité. Les heures supplémentaires sont rémunérées différemment selon qu’il s’agit des 14 premières heures ou des heures au-delà, d’heures de nuit ou d’heures effectuées un dimanche ou un jour férié.

  • Fonction publique d’État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

  • Fonctionnaire de catégorie B ou agent contractuel de même niveau exerçant des fonctions de même nature
  • Fonctionnaire de catégorie C ou agent contractuel de même niveau exerçant des fonctions de même nature.

Des arrêtés ministériels fixent la liste des corps, grades et emplois pouvant bénéficier des IHTS.

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

  • Un agent à temps plein ne peut pas faire plus de 25 heures supplémentaires par mois.

    Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service. Il doit en informer immédiatement le comité technique.

    Le plafond mensuel peut également être dépassé, à titre exceptionnel, après consultation du comité technique, pour certaines fonctions fixées par arrêté ministériel.

  • Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d’heures supplémentaires par mois est égal à 25 multiplié par la quotité de travail.

     Exemple

    Pour un agent à 80 %, le nombre maximum d’heures supplémentaires par mois est 20 heures (25 x 80 %).

Les heures supplémentaires sont majorées lorsqu’elles sont accomplies de nuit ou les dimanches et jours fériés.

Une majoration est aussi appliquée à partir de la 15e  heure accomplie dans le mois.

Rémunération des heures supplémentaires

Heures supplémentaires réalisées

Rémunération

Les 14 premières heures

Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25

Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2

Heure accomplie un dimanche ou un jour férié

(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25] x 2/3

À partir de la 15e heure

Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27

Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2

Heure accomplie un dimanche ou un jour férié

(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3

Il convient d’ignorer les millièmes de centimes d’euros à chaque étape du calcul.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

  À savoir

Pour un agent à temps partiel, le montant de l’heure supplémentaire est calculé en divisant par 1 820 la somme du traitement brut annuel et de l’indemnité de résidence annuelle d’un agent au même indice à temps plein.

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas. Elles ne s’appliquent pas aux agents à temps partiel.

  À savoir

La compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.

Les IHTS peuvent être cumulées avec d’autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

  • Fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
  • Fonctionnaires de catégorie C et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
  • Fonctionnaires relevant de certains cadres d’emplois de catégorie A de la filière sanitaire et sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature
  • Sapeurs-pompiers professionnels
  • Agents de police municipale, gardes-champêtres et chefs de service de police municipale.

Les cadres d’emplois, grades ou emplois pouvant bénéficier des IHTS sont fixés dans chaque collectivité par délibération.

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

  • Un agent ne peut pas faire plus de 25 heures supplémentaires par mois.

    Pour les agents de catégories A, B ou C relevant de la filière sanitaire et sociale, le plafond mensuel est fixé à 20 heures par mois.

    Toutefois, ces contingents mensuels peuvent être dépassés en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service. Il doit en informer immédiatement le comité technique.

  • Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d’heures supplémentaires par mois est égal à 25 ou 20 multiplié par la quotité de travail.

     Exemple

    Pour un agent de catégorie B à 80 %, le nombre maximum d’heures supplémentaires par mois est 20 heures (25 x 80 %).

Les heures supplémentaires sont majorées lorsqu’elles sont accomplies de nuit ou les dimanches et jours fériés.

Une majoration est aussi appliquée à partir de la 15e  heure accomplie dans le mois.

Rémunération des heures supplémentaires

Heures supplémentaires réalisées

Rémunération

Les 14 premières heures

Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25

Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2

Heure accomplie un dimanche ou un jour férié

(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1 820] x 1,25] x 2/3

À partir de la 15e heure

Heure de jour (accomplie entre 7 heures et 22 heures)

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27

Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures)

[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2

Heure accomplie un dimanche ou un jour férié

(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3

Il convient d’ignorer les millièmes de centimes d’euros à chaque étape du calcul.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

  À savoir

Pour un agent à temps partiel, le montant de l’heure supplémentaire est calculé en divisant par 1 820 la somme du traitement brut annuel et de l’indemnité de résidence annuelle d’un agent au même indice à temps plein.

Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas. Elles ne s’appliquent pas aux agents à temps partiel.

  À savoir

La compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut pas donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnisation.

Les IHTS peuvent être cumulées avec d’autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement.

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées aux agents suivants :

  • Fonctionnaire de catégorie B et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature
  • Fonctionnaire de catégorie C et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature
  • Fonctionnaire relevant de certains corps de catégorie A listés par arrêté ministériel et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature

Les IHTS rémunèrent les heures supplémentaires effectuées à la demande du chef de service au-delà des horaires de travail définis par le cycle de travail.

Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires.

Toutefois, le versement des IHTS peut être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les personnels exerçant hors de leurs locaux de rattachement.

Le versement des IHTS peut aussi être effectué au vu d’un décompte déclaratif pour les sites dont l’effectif des agents pouvant percevoir des IHTS est inférieur à 10.

  • Vous ne pouvez pas faire plus de 240 heures supplémentaires par an.

    Si la durée de votre cycle de travail est inférieure ou égale à 1 mois, vous ne pouvez pas faire plus de 20 heures supplémentaires par mois

    Si la durée de votre cycle de travail est supérieure à 1 mois, vous pouvez faire un nombre maximum d’heures supplémentaires par mois égal à (240 heures divisé par 52 semaines) multiplié par le nombre de semaines composant votre cycle de travail.

    Si la continuité du service ou la situation sanitaire l’exige, un établissement peut être autorisé, par l’ARS ou le préfet, à titre exceptionnel, à recourir aux heures supplémentaires. Ce recours est autorisé pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers.

    Les heures supplémentaires effectuées lors des astreintes réalisées par les personnels affectés aux activités de prélèvement et de transplantation d’organes ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond mensuel.

    Les heures supplémentaires font l’objet soit d’un repos compensateur au moins d’égale durée, soit d’une indemnisation.

    Les conditions de recours à la compensation ou à l’indemnisation sont fixées par le chef d’établissement après avis du comité technique.

  • Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d’heures supplémentaires par mois est égal à 20 multiplié par la quotité de travail.

     Exemple

    Pour un agent à 80 %, le nombre maximum d’heures supplémentaires par mois est 16 heures (20 x 80 %).

Les heures supplémentaires donnent lieu habituellement à des indemnités horaires dont le montant est majoré lorsque les heures sont effectuées de nuit ou un dimanche ou un jour férié.

Depuis le 1er décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, les chefs d’établissement peuvent identifier des métiers en tension pour lesquels les heures supplémentaires sont majorées.

L’indemnité horaire est aussi majorée lorsque les heures supplémentaires sont accomplies par des personnels exerçant dans un établissement situé dans une zone de circulation active du virus de Covid-19.

  • Le montant de l’indemnité horaire est calculé de la manière suivante :

    [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26

    Le montant de l’indemnité horaire est doublé lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit.

    Il est calculé de la manière suivante :

    [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26 x 2

    Le montant de l’indemnité horaire est majoré des 2/3 lorsque l’heure supplémentaire est effectuée un dimanche ou un jour férié.

    Il est calculé de la manière suivante :

    (Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26] x 2/3

    Il convient d’ignorer les millièmes de centimes d’euros à chaque étape du calcul.

    Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

    Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas.

      À savoir

    pour un agent à temps partiel, le montant de l’heure supplémentaire est calculé en divisant par 1 820 la somme du traitement brut annuel et de l’indemnité de résidence annuelle d’un agent au même indice à temps plein.

  • Mise en place d’un dispositif de surmajoration des heures supplémentaires

    Depuis le 1er décembre 2021 et pour une durée de 3 ans, l’indemnité horaire des heures supplémentaires peut être augmentée (surmajorée) pour les personnels exerçant un métier en tension.

    Le chef d’établissement identifie les métiers en tension au sein de son établissement pour lesquels la surmajoration des heures supplémentaires peut être mise en œuvre.

    Les métiers en tension peuvent être librement désignés par le chef d’établissement.

    Ils peuvent aussi être désignés parmi les corps suivants :

    • Infirmiers anesthésistes
    • Auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée
    • Infirmiers en soins généraux et spécialisés
    • Infirmiers anesthésistes et infirmiers
    • Masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes de catégorie A ou B
    • Manipulateurs d’électroradiologie médicale de catégorie A ou B

    Les agents contractuels exerçant des missions équivalentes à celles des fonctionnaires relevant de ces corps bénéficient de la même surmajoration.

    Le dispositif est présenté pour information au comité technique.

    Ce dispositif concerne les heures supplémentaires, effectuées de jour ou de nuit dans le cadre de journées ou de demi-journées de travail supplémentaire.

    La durée des journées ou demi-journées de travail supplémentaire correspond à celle habituellement réalisée dans le service dans lequel les heures supplémentaires sont effectuées.

    Le nombre d’heures supplémentaires pouvant être surmajorées doit être compris entre 10 et 20 heures en moyenne par mois sur une période de 12 mois maximum.

    Le nombre d’heures supplémentaires surmajorées peut être supérieur à 20 heures par mois. Mais la durée hebdomadaire de travail effectif ne peut pas dépasser 48 heures par période de 7 jours glissants (c’est-à-dire de date à date).

    Les périodes de congés suivantes ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée moyenne mensuelle des 10 à 20 heures supplémentaires :

    • Congé de maladie ordinaire
    • Congé de longue maladie
    • Congé de longue durée
    • Congé de maternité
    • Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
    • Congé d’adoption
    • Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé pour validation des acquis de l’expérience
    • Congé pour bilan de compétences

    Comment en bénéficier ?

    Pour bénéficier des heures supplémentaires surmajorées, vous devez en faire la demande à votre chef d’établissement dans les conditions définies dans votre établissement.

    Vous pouvez demander à en bénéficier que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Vous devez travailler à temps plein.

    Votre chef d’établissement donne son accord et précise le forfait d’heures supplémentaires et la période d’application qui vous sont applicables.

    La surmajoration des heures supplémentaires s’applique à partir du 1er jour du mois suivant celui de votre accord.

    Elle prend automatiquement fin dans les cas suivants :

    • La période d’application du dispositif n’est pas renouvelée
    • Changement de fonctions ou d’affectation
    • Suspension de fonctions
    • Cessation de fonctions
    • Force majeure

    La surmajoration des heures supplémentaires peut prendre fin à votre demande, un mois après la réception de votre demande par le chef d’établissement.

    Elle peut aussi prendre fin à tout moment, par décision motivée du chef d’établissement, un mois après que vous en ayez été informé.

    Un entretien peut avoir lieu lorsque la fin de la surmajoration intervient à votre demande ou sur décision du chef d’établissement.

    Comment les heures supplémentaires sont-elles payées ?

    Les heures supplémentaires font l’objet d’une indemnisation mensuelle, calculée en prenant en compte les heures effectivement réalisées au cours du mois.

    Cette indemnisation fait l’objet d’une régularisation à la fin de la période d’application du dispositif pour tenir compte du forfait d’heures supplémentaires qui vous applicable.

    Pour les métiers en tension librement désignés par le chef d’établissement, le montant de l’indemnité horaire est calculé de la manière suivante :

    [(Traitement brut annuel+ indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,63.

    Pour les métiers en tension désignés par le chef d’établissement parmi des corps listés par arrêté ministériel, le montant de l’indemnité horaire est calculé de la manière suivante :

    [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,88.

    Ces montants sont doublés lorsque les heures supplémentaires sont effectuées de nuit.

    Ils sont majorés des 2/3 lorsque les heures supplémentaires sont effectuées un dimanche ou un jour férié.

    Si vous effectuez moins d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait, et si cela est de votre fait, le montant de l’indemnité horaire est calculé de la manière suivante :

    [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26.

    Ce montant est doublé pour les heures supplémentaires de nuit et majoré des 2/3 pour les heures supplémentaires de dimanche ou jour férié.

    Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.

    Ce taux de 1,26 est appliqué si vous avez effectué moins d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait pour un motif autre que les motifs entraînant la fin automatique de la majoration.

    Si vous effectuez moins d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait, du fait de votre employeur, le montant de votre indemnité horaire ne change pas.

    Si vous effectuez plus d’heures supplémentaires que prévu à votre forfait, le montant de l’indemnité versée pour chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du forfait est calculé de la manière suivante :

    [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,26.

    Votre établissement vous demande de rembourser le trop perçu.

     À noter

    Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte pour le calcul du montant de vos heures supplémentaires.

Les IHTS peuvent être cumulées avec d’autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement.

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