Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.
Réception du public sur rendez-vousau 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37
Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.
Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en lignehttps://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.
Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait
Liste des pièces à fournir dans tous les cas :
2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Versoou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.
Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :
livret de famille
Photocopie + original du titre d’identité du parent
Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.
La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.
Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.
Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.
Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.
Le passeport biométrique est valable :
10 ans pour une personne majeure,
5 ans pour une personne mineure.
Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à
l’état civil,
la photo d’identité numérisée
l’image de deux empreintes digitales du titulaire.
C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.
Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.
Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.
pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal
La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
Fournir une pièce avec photo
Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
Attestation d’assurance de logement ou
Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF
Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)
Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :
Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
Le passeport n’a plus de page vierge
Question-réponse
Le salarié et l’employeur peuvent-ils régler un conflit à l’amiable ?
Vérifié le 01 juin 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En cas de conflit entre un employeur et un salarié, le conseil de prud’hommes (CPH) est compétent pour régler le litige.
Afin d’éviter de saisir le CPH, les parties peuvent décider de tenter de régler le litige à l’amiable.
Quelles sont les possibilités offertes aux parties ? Comment est formalisé l’accord amiable ? Que se passe -t-il si les parties ne trouvent pas d’accord ? Faut-il être assisté d’un avocat ?
Nous vous présentons les différentes possibilités d’accord amiable.
L’assistance d’un médiateur est obligatoire. Le choix de ce médiateur doit être fait d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
Ce médiateur doit justifier de la qualification requise pour traiter le conflit ou justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
La médiation se déroule dans le respect des conditionsfixées directement par les parties et le médiateur.
À savoir
pendant la médiation, le salarié et l’employeur peuvent se faire assister d’un avocat pour qu’il les accompagne vers une résolution amiable du litige.
La procédure se déroule en 4 étapes :
Exposé des faits par chaque partie pour que le médiateur connaisse l’origine du conflit
Recherche des intérêts et des besoins des parties, via des entretiens séparés si besoin
Énumération par le médiateur des solutions envisagées par les parties
Production du protocole d’accord (ou accord transactionnel) signé par les parties
La durée de la médiation dépend de la volonté des parties. Elles doivent fixer un calendrier.
Une ou plusieurs séances de médiation peuvent être nécessaires pour parvenir à un accord.
Toutefois, le CPH peut refuser d’homologuer l’accord. Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu.
L’homologation de l’accord lui donne force exécutoire. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre partie pourra en demander l’exécution forcée.
À noter
le refus d’homologation par le CPH prive l’accord du bénéfice de la force exécutoire, mais il n’annule pas l’accord.
Si la médiation ne permet pas de résoudre le conflit, le salarié ou l’employeur peut alors saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
La procédure prud’homale s’applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d’orientation puis, si besoin, jugement de l’affaire).
Chaque partie est obligatoirement assistée par un avocat.
L’employeur et le salarié, assistés de leurs avocats respectifs, concluent une convention de procédure participative.
Cette convention écrite fixe la durée pendant laquelle les parties s’engagent à trouver une solution amiable au litige.
La procédure participative peut aboutir ou échouer.
Lorsque la procédure participative permet au salarié et à l’employeur de régler le litige, ils concluent un accord avec l’assistance de leurs avocats respectifs.
Cet accord récapitule les éléments résolus dans le cadre de cette procédure.
Pour être valable, l’accord doit porter sur des droits pour lesquels il est possible de négocier.
L’accord peut être homologué par le conseil de prud’hommes (CPH) avec l’accord du salarié et de l’employeur. Pour obtenir l’homologation, il faut saisir le CPH. Toutefois, le CPH peut refuser d’homologuer l’accord. Cependant, il ne peut pas en modifier le contenu.
L’homologation de l’accord lui donne force exécutoire. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre partie pourra en demander l’exécution forcée.
À noter
le refus d’homologation par le CPH prive l’accord du bénéfice de la force exécutoire, mais il n’annule pas l’accord.
Si la procédure participative ne permet pas de résoudre le litige, le salarié ou l’employeur peut alors saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
La procédure prud’homale s’applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d’orientation puis, si besoin, jugement de l’affaire).
La transaction est un accord entre un salarié et son employeur qui met fin à un litige sans attendre un jugement.
Elle est établie sous la forme d’un contrat, souvent appelé protocole transactionnel, rédigé par écrit et signé par l’employeur et le salarié.
L’assistance des parties (par un avocat, notamment) durant la négociation est facultative, mais elle est préférable pour s’assurer de la validité de la transaction signée.
Le contenu de la transaction est librement négocié par le salarié et l’employeur, mais il doit néanmoins répondre aux conditions suivantes :
Respecter les conditions générales de validité des contrats (cause licite, consentement libre et éclairé des parties, capacité de contracter)
Faire apparaître un conflit entre les parties
Prévoir et mentionner les concessionsréciproques (par exemple, paiement d’une indemnité en contrepartie de l’engagement du salarié de ne pas saisir le conseil de prud’hommes)
Si les parties sont représentées par un avocat, celui-ci intervient durant la négociation, puis à l’occasion de la rédaction du protocole transactionnel.
La transaction peut être conclue avant une procédure judiciaire (prud’hommes ou appel) ou pendant cette procédure.
Si la transaction conclue n’est pas valable, elle peut être annulée par le juge.
Attention :
si le conflit porte sur la rupture du contrat de travail, la transaction ne peut être conclue qu’après la date de cessation du contrat.
La transaction peut aboutir ou échouer.
Lorsque la transaction est valablement conclue, l’employeur et le salarié ne peuvent plus contester les conditions d’exécution du contrat ou les conditions dans lesquelles il y est mis fin.
Après signature de la transaction, il n’est plus possible de contester son contenu en justice.
Les conditions à l’origine de la rédaction de la transaction peuvent entraîner son annulation
Le salarié et/ou l’employeur ne respectent pas les obligations prévues par la transaction
L’employeur et le salarié peuvent demander au CPH d’homologuer la transaction.
Le CPH ne peut pas modifier le contenu de la transaction. Il peut refuser d’homologuer la transaction s’il estime que l’accord signé entre l’employeur et le salarié désavantage l’une des 2 parties.
Exemple
Le CPH peut annuler la transaction si cette dernière prévoit qu’un salarié licencié perçoit une somme inférieure au montant de l’indemnité de licenciement à laquelle il pourrait prétendre.
L’homologation de la transaction lui donne force exécutoire. Ainsi, si une des parties ne respecte pas ses engagements, l’autre partie pourra en demander l’exécution forcée.
Si la transaction ne permet pas de résoudre le différend, l’employeur ou le salarié peut alors saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
La procédure prud’homale s’applique dans les conditions habituelles (phase de conciliation et d’orientation puis, si besoin, jugement de l’affaire).
Pour régler un conflit à l’amiable, l’employeur et le salarié peuvent utiliser les dispositions suivantes :
