Carte d’identité et passeport

Publié le et mis à jour le

Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.

Réception du public sur rendez-vous au 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37

  •  Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
  •  Mardi, Mercredi, Vendredi : 08h00 à 12h00

Remplissez le formulaire de Pré demande CERFA:  https://ants.gouv.fr/ 

MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.

Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en ligne https://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.

Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait

Liste des pièces à fournir dans tous les cas :

  •  2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
  •  Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
  •  Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Verso ou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
  •  1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
  •  1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
  •  Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.

Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :

  •  livret de famille
  •  Photocopie + original du titre d’identité du parent
  •  Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
  •  Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
  •  Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.

La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 

le passeport biométrique

Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.

Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.

Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.

Le passeport biométrique est valable :

  • 10 ans pour une personne majeure,
  • 5 ans pour une personne mineure.

Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à

  • l’état civil,
  • la photo d’identité numérisée
  • l’image de deux empreintes digitales du titulaire.

C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.

Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.

Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.

  • pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
  • pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
  • pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 

  • La déclaration de perte est à effectuer en mairie
  • La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
  • Fournir une pièce avec photo
  • Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
    • Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
    • Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
    • Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
    • Attestation d’assurance de logement ou
    • Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF

  •  Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
  •  Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
  •  Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)

Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :

  • Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
  • Le passeport n’a plus de page vierge

Fiche pratique

Déménagement : faire appel à un déménageur professionnel

Vérifié le 18 août 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous allez déménager et vous voulez faire appel à un professionnel ? Il faut vérifier si les déménageurs que vous trouvez sont inscrits au registre des transporteurs et des loueurs. Vous avez le droit de demander un devis gratuit avant la signature du contrat. Cela vous permettra de comparer les prestations et les tarifs avant de choisir. Le contrat de déménagement est un contrat de transport encadré par des règles qui lui sont spécifiques. Nous vous présentons les informations à connaître.

La profession de déménageur est une profession réglementée.

Une entreprise de déménagement doit être inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au registre des métiers, et au registre des transporteurs et des loueurs.

Vous pouvez vérifier sur la liste des entreprises si un déménageur est inscrit ou non au registre des transporteurs.

Le déménageur doit vous remettre obligatoirement un devis avant la signature d’un contrat.

Vous ne devez pas payer pour ce devis. Il est gratuit.

Le devis doit être accompagné des conditions générales du contrat de déménagement proposé par l’entreprise.

Le devis ou les conditions générales du contrat doivent contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Coordonnées de l’entreprise
  • Nom et adresse du client
  • Date ou période prévue pour le déménagement
  • Lieu de chargement, lieu de livraison et distance entre les deux
  • Date de rédaction du devis
  • Indication du volume du mobilier
  • Type de voyage à effectuer (voyage organisé ou voyage spécial)
  • Définition précise de la prestation choisie (exemple : emballage par l’entreprise ou par le client, démontage et montage des meubles…)
  • Démarches à réaliser si le client veut faire une réserve en cas de perte ou de casse d’un bien
  • Indications précises sur le paiement (date limite du paiement, en 1 ou plusieurs fois, moyens de paiement acceptés)
  • Étendue de la responsabilité de l’entreprise et démarches pour demander une indemnisation (procédure amiable, arbitrale, judiciaire)
  • Montant hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) du déménagement et mention que ce prix est définitif. Le déménageur ne peut pas facturer de frais supplémentaires sauf modification du devis initial et avec l’accord du client

  À savoir

en cas d’absence d’une de ces mentions, le contrat reste valable.

Le déménageur doit vous remettre un devis qui indique le prix total que vous devez payer après le déménagement.

  À savoir

le déménageur doit afficher ses prix dans les locaux de son entreprise, notamment le prix de la main-d’œuvre, le prix des fournitures perdues, le prix de la location de petit matériel…

Les règles de signature du devis varient suivant que vous ayez fait l’objet d’un démarchage à domicile ou non.

  • Si vous signez le devis, vous vous engagez à laisser l’entreprise effectuer le déménagement aux conditions qui sont mentionnées dans le devis et dans les conditions générales. Vous ne pourrez donc plus changer d’avis

    Après la signature, l’entreprise peut vous demander de verser une avance ou des d’arrhes.

    Si, après avoir versé cette avance, vous décidez de ne plus laisser l’entreprise effectuer le déménagement, vous ne pourrez pas récupérer votre argent.

    À l’inverse, si le déménageur renonce à l’exécution du contrat, il devra vous rembourser le double des arrhes.

      À savoir

    vous pouvez demander un devis complémentaire si vous souhaitez ajouter une prestation (par exemple le montage de meubles).

  • Si vous avez été démarché à domicile et que vous avez signé le devis le jour de la visite du déménageur, vous bénéficiez d’un délai de réflexion de 14 jours pour changer d’avis.

    Ce délai commence à partir du lendemain de la signature du devis.

    L’entreprise ne peut exiger aucun paiement de votre part avant l’expiration de ce délai.

    Après l’expiration du délai de réflexion, l’entreprise peut vous demander de verser une avance ou des d’arrhes.

    Si, après avoir versé cette avance, vous décidez de ne plus laisser l’entreprise effectuer le déménagement, vous ne pourrez pas récupérer votre argent.

    À l’inverse, si le déménageur renonce à l’exécution du contrat, il devra vous rembourser le double des arrhes.

      À savoir

    vous pouvez demander un devis complémentaire si vous souhaitez ajouter une prestation (par exemple le montage de meubles).

Lettre de voiture

La lettre de voiture est un document qui sert à organiser le transport d’objets par la route (mobilier, marchandises).

Le document décrit le déménagement, tel que convenu avec le déménageur, et prévoit la possibilité d’indiquer des réserves.

Il doit être daté et doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :

  • Nom, adresse et numéro Siren ou numéro d’identification intracommunautaire de l’entreprise de déménagement
  • Nom et adresse du client
  • Mode d’exécution du transport
  • Nature, poids ou contenance des objets à transporter
  • Lieux de chargement et de livraison
  • Date limite des opérations de chargement et de livraison

La lettre de voiture est établie en 4 exemplaires, pour les usages suivants :

  • 1 exemplaire constitue la souche ; il est conservé par l’entreprise
  • 1 exemplaire est remis au client avant le déménagement ; il constitue le double de la souche
  • 1 exemplaire accompagne le mobilier en cours de transport est remis au personnel d’exécution ou, le cas échéant, à une entreprise exécutante, ou à un correspondant destinataire. Cet exemplaire constitue le bulletin de livraison ; vous devez y apposer une décharge après le déménagement et si, nécessaire, vos réserves ; il est conservé par l’entreprise
  • 1 exemplaire constitue le double du bulletin de livraison ; il vous est remis à la fin du déménagement

La lettre de voiture peut être émise en version papier ou électronique (par mail).

Si la lettre de voiture est établie sur support papier : au moins un exemplaire de ce document doit se trouver à bord du véhicule.

Si la lettre de voiture est établie sur support électronique : le document doit pouvoir être transmis ou communiqué ; il est constitué uniquement par un support électronique se trouvant à bord du véhicule, notamment téléphone intelligent, tablette ou ordinateur.

Bulletin de livraison

Le bulletin de livraison est un exemplaire de la lettre de voiture qui doit vous être présenté à la fin du déménagement pour que vous le signiez.

Votre signature donne une décharge à l’entreprise de déménagement quant à l’acheminement des objets transportés. Cela ne garantit pas que tout s’est bien passé.

En cas de problème (meubles abîmés ou perdus par exemple), vous devez porter des réserves sur le bulletin de livraison. Le document est conservé par l’entreprise de déménagement, mais vous devez en recevoir une copie.

Le bulletin de livraison doit mentionner clairement les éléments suivants :

  • Possibilité d’émettre des réserves après la livraison
  • Procédures de réclamation
  • Délais de réclamation

Le déménageur est responsable en cas de faute de sa part ou de la part de ses salariés entraînant la perte ou la casse d’un objet (par exemple, un produit a été mal emballé).

Il doit aussi répondre du retard ou du défaut de livraison et des dommages causés aux parties communes des immeubles lors du déménagement.

Vous pourrez vous adresser directement à l’entreprise pour réclamer une indemnisation pour les objets détériorés.

En cas de refus, vous pourrez avoir recours à un tiers (médiation, par exemple) ou à la justice.

Vous pouvez faire jouer la garantie protection juridique incluse dans l’assurance habitation.

Faire une réclamation auprès de l’entreprise

Vous pouvez faire une réclamation auprès de l’entreprise de déménagement dans un délai de 10 jours calendaires à partir de la réception (ou non réception) des objets.

Ce délai est porté à 3 mois si l’entreprise ne vous a pas informé du délai de 10 jours pour mettre des réserves lors de la réception.

Votre réclamation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez vous aider du modèle de lettre suivant pour rédiger votre courrier.

Modèle de document
Faire une réclamation pour des objets perdus ou cassés pendant un déménagement

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Vous pourrez réclamer une indemnisation dans la limite des montants de garantie spécifiés dans le contrat de déménagement. Cette limite correspond à l’indemnisation totale de votre mobilier ou par meuble ou objet selon la déclaration de valeur que vous avez remplie.

 À noter

le déménageur peut toutefois prétexter un cas de force majeure pour refuser de vous indemniser (par exemple, un conducteur ivre percute son camion de déménagement correctement stationné).

Recourir à un mode de résolution amiable de litige

En cas de litige persistant avec le déménageur (refus d’établir un devis, refus de rembourser un objet cassé…), vous pouvez demander à un tiers d’intervenir.

Parfois le mode de résolution amiable est prévu dans le contrat (ou dans le bulletin de livraison).

Vous pouvez contacter un médiateur du secteur professionnel (Fédération française des déménageurs ou Médiateur de la consommation).

Vous pouvez aussi contacter un conciliateur de justice indépendant.

Saisir la justice

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, pour obtenir le remboursement d’un objet cassé.

Vous devez saisir la justice dans un délai d’1 an à partir de la date de la livraison.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le siège de la société de déménagement ou le tribunal du lieu où le déménagement a été effectué.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Ce contenu vous a-t-il été utile ?
OuiNon