Carte d’identité et passeport

Publié le et mis à jour le

Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.

Réception du public sur rendez-vous au 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37

  •  Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
  •  Mardi, Mercredi, Vendredi : 08h00 à 12h00

Remplissez le formulaire de Pré demande CERFA:  https://ants.gouv.fr/ 

MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.

Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en ligne https://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.

Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait

Liste des pièces à fournir dans tous les cas :

  •  2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
  •  Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
  •  Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Verso ou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
  •  1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
  •  1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
  •  Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.

Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :

  •  livret de famille
  •  Photocopie + original du titre d’identité du parent
  •  Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
  •  Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
  •  Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.

La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 

le passeport biométrique

Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.

Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.

Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.

Le passeport biométrique est valable :

  • 10 ans pour une personne majeure,
  • 5 ans pour une personne mineure.

Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à

  • l’état civil,
  • la photo d’identité numérisée
  • l’image de deux empreintes digitales du titulaire.

C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.

Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.

Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.

  • pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
  • pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
  • pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 

  • La déclaration de perte est à effectuer en mairie
  • La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
  • Fournir une pièce avec photo
  • Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
    • Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
    • Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
    • Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
    • Attestation d’assurance de logement ou
    • Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF

  •  Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
  •  Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
  •  Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)

Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :

  • Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
  • Le passeport n’a plus de page vierge

Fiche pratique

Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais)

Vérifié le 30 août 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

À quoi sert le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (Fijais)  ? Quelles sont les obligations d’une personne inscrite au Fijais ? Peut-on demander la rectification ou l’effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijais.

  • Majeur
  • 13 à 17 ans

Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

Il sert à faciliter l’identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

Connaître les infractions qui peuvent entraîner l’inscription au Fijais

Les infractions suivantes peuvent entraîner l’inscription au Fijais :

  • Viol
  • Agression sexuelle
  • Atteinte sexuelle sur mineur
  • Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur
  • Proxénétisme à l’égard d’un mineur
  • Recours à la prostitution d’un mineur
  • Corruption de mineur
  • Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
  • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur
  • Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur
  • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique pouvant être vus ou perçus par un mineur
  • Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
  • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
  • Torture ou acte de barbarie
  • Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
  • Incitation à commettre un crime ou un délit à l’encontre d’un mineur
  • Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

Connaître les critères d’inscription au Fijais

Les décisions suivantes entraînent l’inscription au Fijais :

Une décision concernant une infraction punie d’une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.

Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n’est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le  procureur de la République peut en décider autrement.

Si la victime de l’infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Si vous êtes un majeur protégé, votre représentant légal est informé.

Les informations suivantes sont enregistrées :

  • Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…
  • Nature et date de la décision d’inscription au fichier  : tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
  • Informations diverses : dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse…

  • Cas général
  • Condamnation pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Indiquer votre adresse tous les ans
  • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

 À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.

  • Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
    • Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines
    • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

    Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

    Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

    Vous devez vous déplacer en personne.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

    Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

     À noter

    Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

  • Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

    Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
    • Indiquer votre adresse tous les mois
    • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

    Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

    Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

    Vous devez vous déplacer en personne.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

    Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

     À noter

    Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander une modification de vos obligations.

Quelles modifications pouvez-vous demander ?

  • Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.

  • Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

Comment et à qui adresser la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse

En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d’appel

Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire
  • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d’une violation des obligations du Fijais
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
  • Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée

Les informations sont conservées :

  • 30 ans pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison ou plus
  • 20 ans dans les autres cas

Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijais.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse

En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d’appel

Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Que peut-on demander ?

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement n’est pas possible dans les situations suivantes :

  • Une procédure judiciaire est en cours
  • Vous n’avez pas été réhabilité
  • La mesure à l’origine de votre inscription Fijais n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022.

Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d’appel de Rennes.

Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse

En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d’appel

Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Le Fijais recense les personnes condamnées ou mises en cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes.

Il sert à empêcher la répétition de ces infractions.

Il sert à à faciliter l’identification et la localisation des auteurs de ces infractions.

Connaître les infractions qui peuvent entraîner l’inscription au Fijais

Les infractions suivantes peuvent entraîner l’inscription au Fijais :

  • Viol
  • Agression sexuelle
  • Atteinte sexuelle sur mineur
  • Traite des êtres humains à l’égard d’un mineur
  • Proxénétisme à l’égard d’un mineur
  • Recours à la prostitution d’un mineur
  • Corruption de mineur
  • Proposition sexuelle à un mineur de moins de 15 ans par un moyen de communication électronique
  • Enregistrement, acquisition, détention ou offre d’images ou de représentations pornographiques d’un mineur
  • Consultation habituelle ou payante d’un site diffusant des images ou représentations pornographiques d’un mineur
  • Fabrication, transport, diffusion ou commerce de messages violents ou pornographique susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur
  • Incitation d’un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle ou à commettre cette mutilation
  • Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de moins de 15 ans
  • Torture ou acte de barbarie
  • Meurtre ou assassinat sur un mineur ou en récidive
  • Atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité

Connaître les critères d’inscription au Fijais

Les décisions suivantes entraînent l’inscription au Fijais :

  • Condamnation, même de manière non définitive, y compris en cas de dispense de peine ou d’ajournement de la peine
  • Mesure ou sanction éducative prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs
  • Décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental
  • Exécution d’une composition pénale
  • Mise en examen (pour un crime, inscription sauf décision contraire du juge d’instruction, pour un délit, inscription uniquement sur décision expresse du juge d’instruction)

Une décision concernant une infraction punie d’une peine de prison égale ou supérieure à 5 ans est inscrite au Fijais.

Si la peine de prison est inférieure à 5 ans, la décison n’est pas inscrite au Fijais. Toutefois, la juridiction ou le  procureur de la République peut en décider autrement.

Si la victime de l’infraction est mineure, la décision est inscrite au Fijais quelle que soit la durée de la peine, sauf si le juge ou le procureur décide expressément le contraire.

L’inscription vous est notifiée oralement ou par courrier RAR à votre dernière adresse déclarée.

Un document concernant les obligations à respecter vous est remis ou adressé contre récépissé.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée sont informés.

Les informations suivantes sont enregistrées :

  • Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives…
  • Nature et date de la décision d’inscription au fichier  : tribunal, nature de l’infraction, date et lieu des faits, peine prononcée…
  • Informations diverses : dates de justification d’adresse, périodicité de l’obligation de justifier l’adresse…

  • Cas général
  • Condamnation pour un crime puni de 20 ans de prison ou plus

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  • Indiquer votre adresse tous les ans
  • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

Vous pouvez vous déplacer en personne ou envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijais

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

 À noter

Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

Les obligations varient selon que vous êtes en situation de récidive légale ou pas.

  • Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1re fois votre adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • Indiquer votre adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l’application des peines
    • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

    Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

    Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

    Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

    Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

     À noter

    Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

  • Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue

    Vous devez respecter les obligations suivantes :

    • Indiquer une 1re fois votre adressedans les 15 jours suivant la notification de vos obligations. Vous avez besoin d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
    • Indiquer votre adresse tous les mois
    • Déclarer tout changement d’adresse dans les 15 jours de ce changement

    Vous devez faire ces démarches auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile.

    Si vous résidez à l’étranger, vous devez faire ces démarches auprès du service gestionnaire du fichier.

    Vos représentants légaux ou la personne à laquelle votre garde a été confiée font ces démarches pour vous. Elles doivent se déplacer en personne.

    Où s’adresser ?

    Commissariat

    Gendarmerie

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) doit régulièrement informer de son adresse.

    Si elle réside à l’étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijais, à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire du Fijais

    Ministère de la justice

    SGFD

    BP 22406

    44324 NANTES CEDEX 3

    France

     À noter

    Ne pas respecter ces obligations est puni d’un maximum de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.

Oui, selon votre situation, vous pouvez demander la modification de vos obligations.

Quelles modifications peut-on demander ?

  • Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.

  • Vous pouvez demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

Comment et à qui adresser la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022 : vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse

En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d’appel

Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Les personnes suivantes peuvent consulter le Fijais de manière plus ou moins étendue :

  • Autorité judiciaire
  • Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d’une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijais ou d’une violation des obligations du Fijais
  • Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois
  • Agent habilité d’un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d’une personne fichée

Les informations sont conservées pendant 10 ans.

Ce délai court à partir de la notification de la décision d’inscription au Fijais.

Toutefois, si vous êtes en prison, le délai commence à courir à partir de votre sortie de prison.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijais dans les cas suivants :

Vous devez vous adresser au procureur de la République de votre domicile.

Vous devez prouver votre identité.

Les informations vous sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne vous est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse

En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d’appel

Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Que peut-on demander ?

Vous pouvez demander à faire effacer les informations qui vous concernent si leur conservation ne vous semble plus justifiée.

Toutefois, l’effacement n’est pas possible dans les situations suivantes :

  • Une procédure judiciaire est en cours
  • Vous n’avez pas été réhabilité
  • La mesure à l’origine de votre inscription Fijais n’a pas été effacée du bulletin n°1 du casier judiciaire.

À qui adresser la demande ?

Vous devez vous adresser au procureur de la République de la dernière juridiction dont la décision a entraîné votre inscription au Fijais.

S’il s’agit d’une cour d’appel, vous devez vous adresser au procureur de la République du siège de la cour d’appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

 Exemple

Vous avez été condamné 2 fois avec inscription au Fijais par le tribunal de Saintes en 2020, puis par le tribunal de Paris en 2022. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Paris.

 Exemple

Vous avez été condamné avec inscription au Fijais par la cour d’appel de Rennes. Vous devez vous adresser au procureur de la République du tribunal de Rennes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Quel est le délai de réponse ?

Le procureur de la République a 2 mois pour vous répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

Vous recevez une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Savoir comment faire un recours en cas de refus ou si vous n’avez pas de réponse

En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d’expertise) ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l’instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours.

Votre recours doit être motivé : expliquez les raisons pour lesquelles vous faites un recours.

La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Cour d’appel

Le président de la chambre de l’instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 2 mois.

Vous recevez une lettre RAR pour vous informer de la décision.

En cas de refus, vous pouvez former un pourvoi en cassation si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.

Où s’adresser ?

Cour de cassation

Certaines règles sont différentes selon que la personne inscrite au Fijais est majeure ou a entre 13 et 17 ans.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Ce contenu vous a-t-il été utile ?
OuiNon