Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.
Réception du public sur rendez-vous au 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37
- Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
- Mardi, Mercredi, Vendredi : 08h00 à 12h00
Remplissez le formulaire de Pré demande CERFA: https://ants.gouv.fr/
MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.
Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en ligne https://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.
Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait
Liste des pièces à fournir dans tous les cas :
- 2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
- Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
- Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Verso ou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
- 1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
- 1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
- Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.
Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :
- livret de famille
- Photocopie + original du titre d’identité du parent
- Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
- Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
- Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.
La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.
Achat de timbres fiscaux dématérialisés : https://timbres.impots.gouv.fr
le passeport biométrique
Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.
Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.
Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.
Le passeport biométrique est valable :
- 10 ans pour une personne majeure,
- 5 ans pour une personne mineure.
Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à
- l’état civil,
- la photo d’identité numérisée
- l’image de deux empreintes digitales du titulaire.
C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.
Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.
Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.
- pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
- pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
- pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal
Achat de timbres fiscaux dématérialisés : https://timbres.impots.gouv.fr ![]()
- La déclaration de perte est à effectuer en mairie
- La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
- Fournir une pièce avec photo
- Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
- Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
- Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
- Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
- Attestation d’assurance de logement ou
- Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF
- Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
- Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
- Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)
Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :
- Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
- Le passeport n’a plus de page vierge
Question-réponse
Prestation de compensation du handicap (PCH) : qu’est-ce que l’aide à la parentalité ?
Vérifié le 20 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si vous percevez la prestation de compensation du handicap (PCH) et que vous avez au moins un enfant, une aide à la parentalité peut vous être attribuée. Elle se compose d’une aide humaine et d’une aide matérielle.
Pour bénéficier de ces aides, vous devez remplir un formulaire.
Formulaire
Demande de prestation de compensation du handicap (PCH) « Parentalité »
Vous devez joindre au formulaire un extrait d’acte de naissance de chacun de vos enfants.
L’ensemble des documents doit être envoyé à votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Aide humaine
Elle est destinée à vous permettre de rémunérer un intervenant pour vous aider dans les actes quotidiens pour élever votre enfant. Cette aide varie en fonction de l’âge de votre enfant.
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L’aide humaine se compose d’un forfait de 45 heures d’aide par mois.
Le montant du forfait est de 1 350 € par mois.
Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).
À savoir
si vous avez plusieurs enfants, le nombre d’heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.
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L’aide humaine se compose d’un forfait de 30 heures d’aide par mois.
Le montant du forfait est de 900 € par mois.
Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).
À savoir
si vous avez plusieurs enfants, le nombre d’heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.
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L’aide humaine se compose d’un forfait de 30 heures par mois.
Le montant du forfait est de 675 € par mois.
Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle).
À savoir
si vous avez plusieurs enfants, le nombre d’heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.
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L’aide humaine se compose d’un forfait de 15 heures par mois.
Le montant du forfait est de 450 € par mois.
Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle).
À savoir
si vous avez plusieurs enfants, le nombre d’heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.
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Aide technique
Elle est destinée à prendre en charge le matériel de puériculture (par exemple, table à langer, poussette). Elle est attribuée automatiquement à l’occasion de la naissance de votre enfant et à son 3
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Le montant de l’aide est de 1 400 €.
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Le montant de l’aide est de 1 200 €.
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Le montant de l’aide est de 1 000 €.
Et aussi
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Prestation de compensation du handicap (PCH)
Social – Santé
Pour en savoir plus
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PCH Parentalité – Version « facile à lire et à comprendre » (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)