Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.
Réception du public sur rendez-vousau 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37
Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.
Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en lignehttps://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.
Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait
Liste des pièces à fournir dans tous les cas :
2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Versoou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.
Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :
livret de famille
Photocopie + original du titre d’identité du parent
Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.
La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.
Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.
Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.
Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.
Le passeport biométrique est valable :
10 ans pour une personne majeure,
5 ans pour une personne mineure.
Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à
l’état civil,
la photo d’identité numérisée
l’image de deux empreintes digitales du titulaire.
C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.
Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.
Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.
pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal
La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
Fournir une pièce avec photo
Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
Attestation d’assurance de logement ou
Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF
Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)
Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :
Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
Le passeport n’a plus de page vierge
Fiche pratique
Carte de séjour « entrepreneur/profession libérale » d’un étranger en France
Vérifié le 01 mai 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous venez exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale pour une durée supérieure à 3 mois. Vous pouvez alors demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale.
La carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale vous permet d’exercer en France une activité non salariée pour une durée supérieure à 3 mois.
Vous êtes concerné si vous souhaitez résider sur le territoire français pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale.
Votre activité doit être économiquement viable. Elle doit également vous apporter des moyens d’existence suffisants.
Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Justificatif d’immatriculation de l’entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d’affiliation au régime social des indépendants (à produire lors de la fabrication de la carte)
Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d’affaires et d’un budget prévisionnel pluriannuel
Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d’un compte à votre nom ouvert en France
Documents particuliers en nom propre :
Copie de la promesse de bail ou du contrat de sous-location mentionnant l’activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
Ou copie du contrat de domiciliation
Copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fonds
Copie de la promesse ou du contrat de location-gérance
Extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois)
Copie du bail au nom du propriétaire du fonds
Documents particuliers en société :
Copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l’activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
Copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
Justificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination
Copie des statuts de la personne morale de droit étranger
Copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l’activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
Copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
Justificatif de nomination ou lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination
Copie des statuts de la personne morale de droit étranger
Justificatif de la nomination ou lettre d’intention de l’organe compétent pour la nomination
justificatif d’immatriculation de l’entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN) ou d’affiliation au régime social des indépendants
Copie des statuts de l’entreprise en cas d’insertion dans une société
Attestation de compte à jour de l’entreprise délivrée par l’Urssaf
Original et copie du contrat de travail si vous êtes salarié
Tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l’entreprise à vous procurer des revenus au moins égales à 1 747,20 € mensuel, si vous n’êtes pas salarié
Tout justificatif sur la viabilité économique du projet de création d’entreprise
Justificatif d’immatriculation de l’entreprise (statuts, extrait K ou KBis) ou d’affiliation au régime social des indépendants
Attestation d’assurance portant, selon la nature de l’activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l’activité
Avis d’imposition sur le revenu
Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des 12 derniers mois
Si vous n’êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des 12 derniers mois
Avis d’imposition sur le revenu
Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des 12 derniers mois
Si vous n’êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l’absence d’avis d’imposition, des 12 derniers mois
Tout justificatif de l’effectivité de l’entreprise et des ressources tirées de l’activité au moins égales à 1 747,20 € mensuel.
Activité libérale
Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :
Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
Justificatif de nationalité (passeport, carte d’identité, carte consulaire)
Justificatif de domicile de moins de 6 mois
3 photos d’identité
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
Certificat médical délivré par l’Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :
Justificatifs des capacités de l’activité à procurer des revenus au moins égaux à 1 747,20 € mensuel
Autorisation d’exercice ou inscription à l’ordre concerné s’il s’agit d’une profession réglementée
Justificatif de la poursuite d’activité
Justification des ressources provenant de l’activité au moins égales à 1 747,20 € mensuel
Autorisation d’exercice ou inscription à l’ordre concerné s’il s’agit d’une profession réglementée
Coût
Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.
La carte est valable 1 an.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d’expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
