Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.
Réception du public sur rendez-vousau 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37
Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.
Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en lignehttps://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.
Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait
Liste des pièces à fournir dans tous les cas :
2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Versoou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.
Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :
livret de famille
Photocopie + original du titre d’identité du parent
Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.
La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.
Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.
Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.
Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.
Le passeport biométrique est valable :
10 ans pour une personne majeure,
5 ans pour une personne mineure.
Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à
l’état civil,
la photo d’identité numérisée
l’image de deux empreintes digitales du titulaire.
C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.
Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.
Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.
pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal
La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
Fournir une pièce avec photo
Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
Attestation d’assurance de logement ou
Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF
Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)
Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :
Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
Le passeport n’a plus de page vierge
Fiche pratique
Carte de séjour étudiant « programme de mobilité »
Vérifié le 18 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En tant qu’étudiant étranger, vous pouvez effectuer une partie de vos études au sein de l’Union européenne au titre de la mobilité. Vous devez remplir certaines conditions.
Études effectuées en France
Études effectuées dans un autre pays membre
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous venez étudier en France
Vous relevez d’un programme de l’Union européenne (UE), d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs pays membres de l’UE ou d’une convention entre au moins 2 établissements d’enseignement supérieur situés dans au moins 2 pays membres de l’UE
La démarche se fait uniquement en ligne.
Service en ligne Demander un titre de séjour étudiant
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Vous pouvez consulter à tout moment l’état d’avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d’éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.
Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d’empreintes (si elle n’a pas déjà été effectuée).
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Titre de séjour ou visa de long séjour en cours de validité
La carte de séjour étudiant-programme de mobilité est valable 1 an. Elle est renouvelable.
La carte de séjour étudiant-programme de mobilité est valable pour la durée du programme ou de la convention.
Si vous étudiez dans un autre pays membre de l’Union européenne, vous pouvez séjourner en France jusqu’à une année. Vous n’avez pas à demander une carte de séjour.
Vous êtes concerné si vous avez un titre de séjour délivré par un autre pays membre de l’Union européenne. Vous devez également être inscrit dans un programme de mobilité.
Vous pouvez alors séjourner en France pour une durée maximale de 12 mois (360 jours). Vous pourrez ainsi y effectuer une partie de vos études au sein d’un établissement d’enseignement supérieur.
Vous devez disposer d’au moins 615 € /mois.
Vous êtes dispensé de visa de long séjour.
Votre établissement d’accueil en France doit notifier le projet de mobilité de l’étranger au ministre chargé de l’immigration en France.
Quand notifier le projet ?
La notification de mobilité est réalisée :
soit au moment du dépôt de la demande de titre dans le 1er pays membre, lorsque votre mobilité est déjà envisagée à ce stade,
soit après votre admission de l’étudiant dans le 1er pays membre, dès que votre projet de mobilité vers la France est connu.
Quels documents fournir ?
La notification s’effectue au moyen d’un formulaire.
Vous devrez fournir les documents suivants :
Document de voyage en cours de validité
Titre de séjour délivré par le 1er pays membre
Preuve de ressources suffisantes
Preuve d’une assurance maladie
Preuve que vous poursuivez vos études dans le cadre d’un programme de l’Union ou d’un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité, ou d’une convention entre 2 établissements d’enseignement supérieur ou plus
Preuve que vous avez été accepté par un établissement d’enseignement supérieur en France
Comment transmettre le dossier ?
Votre entité d’accueil transmet le formulaire et les pièces justificatives par voie électronique.
Dès réception du formulaire et de l’ensemble des documents requis, le ministre chargé de l’immigration enregistre la notification.
Il a ensuite 30 jours pour refuser votre demande de mobilité.
Si la notification de mobilité ne fait pas l’objet d’un refus, vous avez le droit de séjourner sur le territoire français avec votre titre de séjour délivré par le 1er pays membre. Vous pouvez faire votre mobilité à tout moment au cours de la période déclarée lors de la notification.
En cas de modification de la période de mobilité, l’entité d’accueil informe le ministre chargé de l’immigration.
Le refus de la mobilité peut intervenir pour l’un des motifs suivants :
Vous n’avez pas un document de voyage en cours de validité
Vous n’avez pas un titre de séjour délivré par le 1er pays membre (ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée)
Vous ne justifiez pas d’une assurance-maladie
Vous ne justifiez pas de ressources suffisantes
Vous ne justifiez pas d’une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur en France
Votre établissement d’accueil a été créé dans le but principal de faciliter l’entrée des étrangers
Il existe des éléments suffisamment probants pour établir que vous désirez séjourner en France à d’autres fins que celles pour lesquelles vous demandez votre admission
Le ministre informe sans délai et par écrit le 1er État membre et l’auteur de la notification du refus de la mobilité.
Retrait de l’autorisation de l’exercice de la mobilité
Le ministre peut retirer l’autorisation d’exercer la mobilité pour l’un des motifs précités. Mais il peut aussi la retirer si vous ne respectez pas la limite de la durée de travail annuelle autorisée (60 % de la durée de travail annuelle).
En cas de retrait du titre de séjour détenu par un étudiant en cours de mobilité dans un autre pays membre, le ministre informe sans délai et par écrit cet autre pays membre et l’auteur de la notification.
Gratuit
L’autorisation de séjour en France prend fin à la date d’expiration de la période de mobilité déclarée au ministre.
La durée maximale de la mobilité est de 360 jours.
