Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.
Réception du public sur rendez-vousau 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37
Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.
Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en lignehttps://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.
Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait
Liste des pièces à fournir dans tous les cas :
2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Versoou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.
Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :
livret de famille
Photocopie + original du titre d’identité du parent
Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.
La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.
Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.
Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.
Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.
Le passeport biométrique est valable :
10 ans pour une personne majeure,
5 ans pour une personne mineure.
Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à
l’état civil,
la photo d’identité numérisée
l’image de deux empreintes digitales du titulaire.
C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.
Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.
Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.
pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal
La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
Fournir une pièce avec photo
Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
Attestation d’assurance de logement ou
Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF
Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)
Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :
Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
Le passeport n’a plus de page vierge
Question-réponse
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
Vérifié le 11 octobre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous constatez une erreur ou un oubli dans une décision de justice en matière civile ? Vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nécessaire de présenter une requête en rectification d’erreur ou omission matérielle. En général, la rectification doit être faite par le tribunal qui a commis l’erreur. Nous vous présentons les informations à connaître.
L’erreur ou l’omission doit être purement matérielle. Elle doit résulter d’une inadvertance, d’une maladresse d’expression ou de rédaction, c’est-à-dire d’un fait involontaire du juge.
L’erreur ou l’omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Une erreur ou omission provenant de l’exposé des prétentions des parties (demandeur ou défendeur), puis reprise par le juge, peut parfois également être rectifiée. Par exemple le juge reprend telle quelle une conversion erronée de devises étrangères en euros contenue dans les conclusions d’une partie.
L’erreur rectifiable est essentiellement celle qui se trouve dans le dispositif de la décision de justice.
Exemples d’erreur matérielle
Faute de frappe sur le nom d’une partie ou modifiant le sens d’une phrase
Faute de calcul
Oubli ou ajout par erreur d’un mot
Erreur de date
Exemples d’omission matérielle
Oubli de mots ou d’une phrase dans la version originale du jugement (aussi appelée minute) du moment qu’il s’agit d’une défaillance dans la rédaction
Oubli d’une partie de la décision dans le dispositif alors que la demande a été examinée par le juge dans les motifs du jugement
L’erreur n’est pas matérielle quand il s’agit d’une des situations suivantes :
Faute d’appréciation des faits
Faute d’interprétation ou d’application de la règle de droit
Anomalie dans le raisonnement
Dans ce cas, seules les voies de recours classiques (appel et cassation) sont ouvertes.
Vous devez déposer votre demande devant le tribunal qui a rendu la décision même si elle est passée en force de chose jugée.
Si un appel est en cours, vous devez déposer la demande devant la cour d’appel à partir du moment où l’affaire a été mise au rôle (inscrite par le greffier au registre des affaires en cours).
Si la décision d’appel est rendue, la cour d’appel reste compétente pour recevoir votre demande de rectification.
La juridiction qui a rendu la décision à rectifier reste compétente.
Exceptionnellement, la Cour de cassation est compétente pour rectifier une contradiction entre les motifs et le dispositif d’une décision lorsque cette contradiction provient d’une erreur matérielle.
Qui peut saisir ?
Vous pouvez demander la rectification d’une erreur matérielle si vous êtes une partie (demandeur ou défendeur) dans la décision à corriger.
Le juge peut également se saisir lui même de la rectification sans une demande de votre part ou de la part de votre adversaire.
Faut-il un avocat ?
Vous devez prendre un avocat si l’avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision à rectifier. Si l’avocat n’était pas obligatoire, vous pouvez toutefois en prendre un.
Vous pouvez saisir le juge au moyen d’une requête simple ou conjointe.
Vous pouvez également faire une requête dématérialisée quand la procédure initiale était ouverte à la requête en ligne (par exemple une requête devant le juge aux affaires familiales).
Il n’y a pas de délai. Vous pouvez faire votre requête à tout moment.
Le juge statue après avoir convoqué les parties (demandeurs et défendeurs) à une audience afin que chacun puisse faire valoir ses observations sur l’erreur ou l’omission.
Lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
Une nouvelle décision qui corrige l’erreur est rendue.
L’existence de cette décision rectificative est mentionnée en marge de la décision originale (ou minute).
À noter
Désormais, si vous avez à utiliser votre décision de justice, vous devez présenter la décision initiale accompagnée de la décision rectificative.
Vous devez régler les éventuels honoraires de votre avocat.
En revanche, les frais de la procédure tels que les dépens sont généralement à la charge de la juridiction.
Vous pouvez faire appel de la décision rectificative si l’appel contre la décision rectifiée est encore possible.
Sinon, vous pouvez faire appel si vous estimez que le juge a excédé son pouvoir (lorsque le juge a porté atteinte à l’autorité de la chose jugée en rectifiant la décision).
Vous pouvez vous pourvoir en cassation, si le pourvoi contre la décision rectifiée est possible ou quand le juge a commis un excès de pouvoir.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par un recours en cassation.
