Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.
Réception du public sur rendez-vousau 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37
Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.
Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en lignehttps://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.
Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait
Liste des pièces à fournir dans tous les cas :
2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Versoou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.
Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :
livret de famille
Photocopie + original du titre d’identité du parent
Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.
La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.
Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.
Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.
Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.
Le passeport biométrique est valable :
10 ans pour une personne majeure,
5 ans pour une personne mineure.
Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à
l’état civil,
la photo d’identité numérisée
l’image de deux empreintes digitales du titulaire.
C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.
Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.
Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.
pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal
La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
Fournir une pièce avec photo
Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
Attestation d’assurance de logement ou
Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF
Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)
Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :
Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
Le passeport n’a plus de page vierge
Question-réponse
Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l’agent public ?
Vérifié le 06 septembre 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes fonctionnaire et avez des enfants.
Vos enfants vous donnent droit à certains avantages lors de votre départ en retraite.
Certains avantages sont cumulables.
Nous vous détaillons ces différents dispositifs.
À noter
Si vous êtes contractuel, vos enfants sont pris en compte pour votre retraite dans les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.
Si vous avez eu ou avez adopté un ou plusieurs enfants avant le 1er janvier 2004, vos enfants vous donnent droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite.
Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification.
Vous avez aussi droit à cette bonification d’un an pour les enfants suivants si vous les avez pris en charge avant le 1er janvier 2004 et si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21e anniversaire :
Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
Enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s’est accompagnée de la garde effective et permanente de l’enfant
Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l’enfant selon l’une des conditions suivantes :
Congé de maternité ou congé d’adoption
Congé parental
Congé de présence parentale
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d’au moins 4 mois
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d’au moins 5 mois
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d’au moins 7 mois
Cet avantage est cumulable avec les trimestres supplémentaires accordés si vous avez accouché pendant vos études avant votre recrutement dans la fonction publique.
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Si vous avez réduit ou interrompu temporairement votre activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité sont prises en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite.
Les périodes prises en compte sont les périodes suivantes :
Temps partiel de droit pour élever un enfant
Congé parental
Congé de présence parentale
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
Ces périodes sont prises en compte dans la limite des durées maximales suivantes :
Durée maximale prise en compte pour l’assurance retraite en fonction du cas d’interruption d’activité
Cas d’interruption d’activité
Durée maximale non travaillée pouvant être prise en compte pour la durée d’assurance retraite
Temps partiel à 50 % pour élever un enfant de moins de 3 ans
6 trimestres (1 an 6 mois)
Temps partiel à 60 % pour élever un enfant de moins de 3 ans
4,8 trimestres (1 an, 2 mois, 12 jours)
Temps partiel à 70 % pour élever un enfant de moins de 3 ans
3,6 trimestres (10 mois, 24 jours)
Temps partiel à 80 % pour élever un enfant de moins de 3 ans
2,4 trimestres (7 mois, 6 jours)
Congé parental jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à partir de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans)
12 trimestres (3 ans)
Congé parental pour un enfant adopté après l’âge de 3 ans
4 trimestres (1 an)
Congé de présence parentale
6 trimestres (1 an 6 mois)
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
Naissance ou adoption d’un enfant unique : 12 trimestres (3 ans)
Naissance ou adoption simultanée de 2 enfants : 24 trimestres (6 ans)
Naissance ou adoption simultanée de 3 enfants ou plus : 32 trimestres (8 ans)
Si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois, cet avantage est cumulable avec les trimestres supplémentaires accordés si votre enfant est né à partir de 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique.
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Vous avez droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite si les conditions suivantes sont remplies :
Vous avez accouché pendant vos d’études, avant votre recrutement dans la fonction publique
Et votre recrutement dans la fonction publique est intervenu dans les 2 ans suivant l’obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours
Cet avantage est cumulable avec les trimestres supplémentaires accordés si vous avez réduit ou interrompu votre activité pour élever des enfants nés, adoptés ou à votre charge avant le 1er janvier 2004.
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Vous avez droit à 2 trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour chacun de vos enfants nés à partir du 1er janvier 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique.
Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.
Ces trimestres sont aussi pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite.
Cette majoration de durée d’assurance est cumulable avec la prise en compte des périodes de réduction ou d’interruption d’activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 uniquement si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois.
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Trimestres d’assurance retraite supplémentaire
Si vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans atteint d’une invalidité au moins égale à 80 %, vous avez droit à 1 trimestre d’assurance retraite supplémentaire par période d’éducation de 30 mois.
Vous pouvez bénéficier ainsi de 8 trimestres au maximum.
Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.
Ces trimestres sont aussi pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite.
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Retraite anticipée
Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous êtes parent d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %
Vous avez accompli 15 ans de services effectifs
Vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de cet enfant pendant qu’il était à votre charge
Vous pouvez aussi bénéficier d’une retraite anticipée pour les enfants suivants si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21e anniversaire :
Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
Enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s’est accompagnée de la garde effective et permanente de l’enfant
Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l’enfant selon l’une des conditions suivantes :
Congé de maternité ou congé d’adoption
Congé parental
Congé de présence parentale
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d’au moins 4 mois
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d’au moins 5 mois
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d’au moins 7 mois
Les périodes au cours desquelles vous n’avez exercé aucune activité professionnelle et n’avez cotisé à aucun régime de retraite sont assimilées à une interruption ou une réduction d’activité.
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL est majoré de 10 % pour vos 3 premiers enfants et de 5 %par enfant supplémentaire.
Toutefois, le montant de votre pension de retraite majorée ne peut pas dépasser le montant de votre dernier traitement indiciaire qui a servi à calculer votre pension de retraite. Ce traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes proportions que les retraites.
Les enfants qui donnent droit à cette majoration de pension sont les suivants :
Vos enfants nés ou adoptifs
Les enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
Les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
Les enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s’est accompagnée de la garde effective et permanente de l’enfant
Les enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite, vous devez avoir élevé ces enfants pendant au moins 9 ans, avant leur 16e anniversaire ou avant l’âge auquel ils ont cessé de vous donner droit aux prestations familiales (soit 20 ans ou 21 ans maximum selon la prestation). Cette condition ne s’applique pas en cas de décès de l’enfant.
Si vous réunissez les conditions requises au moment de votre départ à la retraite, vous n’avez pas de démarche particulière à faire pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite.
En revanche, si, à la date de votre départ à la retraite, vous ne remplissez pas les conditions (9 ans d’éducation pour le 3eenfant, ou si l’enfant est né ou adopté après votre départ en retraite), vous devez demander la majoration de votre pension quand la condition de durée d’éducation est remplie.
La demande s’effectue au moyen du formulaire ci-dessous :
Simulateur Demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l’Etat, un magistrat ou un militaire retraité
Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques
Vous avez droit à une majoration de votre pension de retraite, appelée surcote parentale, si vous avez atteint, à 63 ans, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
La surcote parentale pourra ainsi être accordée aux fonctionnaires nés en 1965 ou après pour lesquels l’âge minimum légal de départ à la retraie est supérieur à 63 ans.
Vous devez aussi bénéficier d’au moins 1 trimestre d’assurance retraite gratuit (c’est-à-dire sans cotisation en contrepartie) pour l’un des motifs suivants :
Vous avez réduit ou interrompu votre activité pour élever un ou plusieurs enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004 ou à votre charge avant le 1er janvier 2004 pendant au moins 9 ans avant leur 21e anniversaire
Ou vous avez accouché pendant vos d’études, avant votre recrutement dans la fonction publique et vous avez été recrutée dans la fonction publique dans les 2 ans suivant l’obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours
Ou vous avez accouché à partir du 1er janvier 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique
Ou vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans atteint d’une invalidité au moins égale à 80 %
Si vous remplissez ces 3 conditions, votre pension de retraite est majorée de 1,25 % pour chaque trimestre accompli à partir de 63 ans.
