Carte d’identité et passeport

Publié le et mis à jour le

Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.

Réception du public sur rendez-vous au 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37

  •  Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
  •  Mardi, Mercredi, Vendredi : 08h00 à 12h00

Remplissez le formulaire de Pré demande CERFA:  https://ants.gouv.fr/ 

MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.

Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en ligne https://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.

Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait

Liste des pièces à fournir dans tous les cas :

  •  2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
  •  Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
  •  Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Verso ou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
  •  1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
  •  1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
  •  Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.

Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :

  •  livret de famille
  •  Photocopie + original du titre d’identité du parent
  •  Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
  •  Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
  •  Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.

La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 

le passeport biométrique

Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.

Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.

Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.

Le passeport biométrique est valable :

  • 10 ans pour une personne majeure,
  • 5 ans pour une personne mineure.

Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à

  • l’état civil,
  • la photo d’identité numérisée
  • l’image de deux empreintes digitales du titulaire.

C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.

Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.

Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.

  • pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
  • pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
  • pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 

  • La déclaration de perte est à effectuer en mairie
  • La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
  • Fournir une pièce avec photo
  • Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
    • Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
    • Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
    • Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
    • Attestation d’assurance de logement ou
    • Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF

  •  Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
  •  Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
  •  Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)

Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :

  • Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
  • Le passeport n’a plus de page vierge

Question-réponse

Que faire en cas d’augmentation anormale de votre facture d’eau ?

Vérifié le 25 mai 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez reçu une facture d’eau d’un montant anormalement élevé ? Vous pouvez contester cette facture si vous respectez certaines conditions. Nous faisons le point sur la démarche à suivre.

On considère qu’une facture d’eau a subi une augmentation anormalement élevée lorsque votre consommation d’eau a au minimum doublé par rapport au volume moyen consommé au cours des 3 dernières années précédant l’envoi de la facture.

Si vous occupez votre logement depuis moins de 3 ans, votre service d’eau se base sur une consommation de référence. Cette consommation de référence prend en compte le volume moyen consommé dans votre zone géographique et pour des logements similaires au votre (taille, nombre de personnes vivant dans le logement…).

  À savoir

L’augmentation de votre facture d’eau peut venir d’une fuite de vos installations sanitaires (chasse d’eau, cumulus, chaudière). Il est donc recommandé de vérifier vos installations et compteur d’eau.

Lorsqu’une telle augmentation intervient, votre service d’eau a l’obligation de vous en informer (en général, par courrier) au plus tard lors de l’envoi de votre facture d’eau.

Si vous n’avez pas reçu d’information (soit parce que votre consommation n’a pas assez augmenté, soit par manquement de votre service d’eau), vous n’avez pas à payer la part de consommation d’eau excédant le double de votre consommation moyenne. Les m3 supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés.

Tout dépend si vous avez détecté ou non une fuite d’eau.

  • Il est nécessaire de contacter un plombier dans les plus brefs délais pour faire réparer la fuite d’eau.

    En effet, si vous présentez à votre service d’eau une attestation indiquant qu’un plombier a réparé la fuite, vous n’aurez pas à payer la part de consommation d’eau excédant le double de votre consommation moyenne. Les m3 supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés.

    Vous devez envoyer cette attestation par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d’1 mois à partir de la notification de votre service d’eau vous indiquant l’augmentation de votre consommation.

    Vous pouvez vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

    Modèle de document
    Demander le plafonnement de votre facture d’eau suite à une fuite d’eau

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

  • Vous pouvez demander à votre service d’eau de vérifier le fonctionnement de votre compteur d’eau :

    Modèle de document
    Demander la vérification de son compteur d’eau

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Vous devez envoyer votre demande de vérification par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d’1 mois à partir de la notification de votre service d’eau vous indiquant l’augmentation de votre consommation.

    Votre service d’eau va vérifier votre compteur d’eau pour déterminer la cause de cette augmentation. Il doit vous donner sa réponse dans le délai d’1 mois après la réalisation de cette vérification.

    Si un dysfonctionnement de votre compteur d’eau est constaté, vous n’aurez pas à payer la part de la consommation excédant le double de votre consommation moyenne. Les m3 supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés.

    En revanche, si aucun dysfonctionnement n’est constaté, vous devrez payer la totalité de votre facture (y compris l’excédant). Vous devrez également payer les frais de vérifications de fonctionnement de votre compteur (ces frais varient d’une commune à une autre).

Si vous rencontrez un litige avec votre service d’eau, vous pouvez faire un recours auprès du médiateur de l’eau.

Selon votre commune de résidence, il est possible de bénéficier d’une aide pour vous aider à payer vos factures d’eau.

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