Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.
Réception du public sur rendez-vousau 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37
Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.
Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en lignehttps://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.
Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait
Liste des pièces à fournir dans tous les cas :
2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Versoou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.
Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :
livret de famille
Photocopie + original du titre d’identité du parent
Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.
La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.
Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.
Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.
Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.
Le passeport biométrique est valable :
10 ans pour une personne majeure,
5 ans pour une personne mineure.
Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à
l’état civil,
la photo d’identité numérisée
l’image de deux empreintes digitales du titulaire.
C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.
Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.
Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.
pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal
La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
Fournir une pièce avec photo
Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
Attestation d’assurance de logement ou
Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF
Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)
Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :
Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
Le passeport n’a plus de page vierge
Fiche pratique
Temps de travail du salarié : aménagement des horaires
Vérifié le 23 novembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Si l’entreprise alterne périodes de haute et de basse activité, elle peut prévoir un aménagement des temps de travail, sur une période supérieure à la semaine et fixée au maximum à 3 ans.
Durant cette période, le salarié peut être amené à travailler soit plus de 35 heures par semaine, soit moins, en fonction de l’activité de l’entreprise.
Les conditions de mise en place de l’aménagement des horaires varient selon qu’il est prévu soit par un accord collectif, soit directement par l’employeur.
Accord collectif
Par l’employeur
Selon que l’accord d’aménagement du temps de travail a été conclu depuis le 21 août 2008 ou avant cette date, les conditions sont différentes.
Durée du travail
La durée du travail du salarié est fixée par accord d’entreprise, d’établissement, convention ou accord de branche, qui instaure l’aménagement du temps de travail.
Cet aménagement du temps de travail prévoit une durée et des horaires de travail qui varient en fonction des semaines.
Exemple
en cas de forte activité, durant une période connue à l’avance, le salarié peut être amené à travailler plus de 35 heures pendant certaines semaines, puis moins de 35 heures les semaines suivantes.
Modification de la durée ou des horaires de travail
Lorsque la durée du travail ou les horaires du salarié sont modifiés, l’accord qui fixe l’aménagement du temps de travail prévoit les conditions et le délai pour prévenir le salarié de ces modifications. Le salarié est prévenu dans un délai raisonnable (dont la durée n’est pas fixée par la loi, elle dépend des circonstances applicables à l’entreprise).
L’aménagement du temps de travail ne peut pas être considéré comme une modification du contrat de travail. Ainsi, la modification des horaires de travail ne peut pas être refusée par le salarié.
Si le salarié à temps partiel est concerné par l’aménagement du temps de travail, l’accord prévoit le mode de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.
Heures supplémentaires
Les heures effectuées par le salarié sont considérées comme des heures supplémentaires des conditions qui varient selon que l’accord est prévu sur une durée d’un an ou sur une période différente.
Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de la période de référence fixée par l’accord de travail.
Toute heure effectuée par le salarié au-delà de 1 607 heures de travail est considérée comme étant une heure supplémentaire.
Exemple
si un salarié a travaillé 1 630 heures sur l’ensemble de l’année, 23 heures de travail lui sont décomptées comme étant des heures supplémentaires.
À savoir
l’accord peut prévoir une limite inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires sont décomptées à a fin de la période de référence fixée par l’accord.
Toute heure effectuée par le salarié au-delà d’une durée moyenne de 35 heures par semaine est considérée comme étant une heure supplémentaire.
Cette durée moyenne est déterminée en décomptant les heures travaillées durant la période de référence fixée par l’accord.
Toutefois, un décompte spécifique des heures supplémentaires est effectué si la période de référence de l’accord est supérieure à 1 an.
Ce décompte est effectué :
en partie durant la période de référence
et en partie à a fin de la période de référence
Dans ce cas, l’accord doit prévoir une limite, supérieure à 35 heures par semaine, au-delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d’une même semaine constituent des heures supplémentaires.
Les heures suplémentairesi sont alors payées avec le salaire du mois considéré.
Rémunération
Le salarié est rémunéré dans les conditions habituelles.
Sa rémunération mensuelle peut être calculée indépendamment de l’horaire réel, dans des conditions prévues par l’accord d’aménagement du temps de travail.
Tout accord collectif de répartition des horaires de travail conclu avant le 21 août 2008 reste applicable tant qu’il n’est pas remis en cause par les organisations qui l’ont signé. L’accord signé prévoit
Soit le travail par cycle
Soit la modulation du temps de travail
Soit des journées de réduction du temps de travail (RTT)
Travail par cycle
L’accord peut prévoir une organisation du temps de travail sous forme de cycles, dont la durée est fixée à quelques semaines, afin de s’adapter aux variations régulières d’activités.
La répartition de la durée du travail à l’intérieur d’un cycle se répète à l’identique d’un cycle à l’autre.
À l’intérieur d’un cycle, la durée hebdomadaire moyenne de travail est de 35 heures.
Les heures effectuées au-delà sont considérées comme des heures supplémentaires.
Modulation du temps de travail
La modulation du temps de travail permet de répartir la durée du travail sur tout ou partie de l’année, en fonction de l’activité.
Les horaires de travail sont augmentés en période de haute activité et réduits en période de basse activité.
La durée de travail ne doit pas dépasser 1 607 heures par an (ou moins, si la convention ou l’accord le prévoit).
Réduction du temps de travail (RTT)
La durée hebdomadaire de travail peut être réduite par l’attribution de journées ou demi-journées de repos.
Les jours de RTT sont répartis :
Soit sur tout ou partie de l’année, dans des conditions définies par la convention ou l’accord (il convient de s’y référer pour connaître l’ensemble des dispositions prévues)
Soit sur des périodes de 4 semaines, selon un calendrier préalablement établi.
En l’absence d’accord collectif conclu dans l’entreprise, l’employeur conserve la possibilité de prévoir un aménagement du temps de travail des salariés. Toutefois, les conditions sont différentes de celles prévues en cas d’accord.
En l’absence d’accord collectif ou d’accord de branche, l’employeur conserve la possibilité d’aménager le temps de travail du salarié.
La durée du travail est alors fixée par l’employeur, qui établit un programme indicatif de la variation de la durée du travail.
La répartition de la durée du travail peut être mise en place sur une période, appelée période de référence, de 4 semaines maximum (ou 9 semaines si l’entreprise emploie moins de 50 salariés).
Si l’entreprise fonctionne en continu, la répartition peut être mise en place sur plusieurs semaines, sans plafond maximum.
Si l’employeur souhaite modifier la durée ou les horaires de travail, il doit prévenir le salarié concerné au moins 7 jours ouvrés avant la date à laquelle ce changement intervient.
La durée de travail du salarié variant en fonction des périodes d’activité, sont considérées comme des heures supplémentaires :
Toute heure effectuée au-delà de 39 heures par semaine,
Ou toute heure effectuée au-delà de la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires (calculée sur la période de référence)
En cas d’arrivée ou de départ du salarié en cours de période d’aménagement du temps de travail, les heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires sont considérées comme des heures supplémentaires.
La rémunération mensuelle est calculée indépendamment de l’horaire réellement effectué, sur la base de 35 heures hebdomadaires.
