Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.

Réception du public sur rendez-vous au 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37

•  Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
•  Mardi, Mercredi, Vendredi : 08h00 à 12h00

Remplissez le formulaire de Pré demande CERFA:  https://ants.gouv.fr/ 

MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.

Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en ligne https://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.

Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait

Liste des pièces à fournir dans tous les cas :

•  2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
•  Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
•  Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Verso ou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
•  1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
•  1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
•  Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.

Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :

•  livret de famille
•  Photocopie + original du titre d’identité du parent
•  Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
•  Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
•  Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.

La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.

Achat de timbres fiscaux dématérialisés :  https://timbres.impots.gouv.fr 

le passeport biométrique

Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.

Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :

• Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
• Le passeport n’a plus de page vierge

Fiche pratique

Temps de travail d’une assistante maternelle employée par un particulier

Vérifié le 15 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les règles de temps de travail applicables aux assistantes maternelles (ou assistants maternels) comportent des spécificités. Elles ne sont pas soumises à la durée légale de travail de 35 heures par semaine. Des durées maximales de travail, quotidienne, hebdomadaire et annuelle sont imposées. Les jours fériés travaillés et le repos hebdomadaire sont précisés dans le contrat.

Tout replier

Tout déplier

Durée de l’accueil de l’enfant

Le contrat de travail doit préciser les conditions d’accueil.

La durée de l’accueil indiquée dans la convention collective est de 45 heures par semaine.

L’accueil journalier s’effectue selon les règles suivantes :

• Le travail débute à l’heure prévue dans le contrat, par le planning ou à l’heure d’arrivée de l’enfant.
• Le travail prend fin à l’heure prévue dans le contrat, par le planning ou à l’heure de départ de l’enfant.

• La durée habituelle de la journée d’accueil est de 9 heures.
• l’assistante maternelle bénéficie d’un repos quotidien de 11 heures de suite minimum, tous contrats de travail confondus et ne peut pas être employée plus de 6 jours de suite.

En cas de situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures peuvent être effectuées, d’un commun accord, au-delà de celles prévues par le contrat de travail.

L’employeur ne peut pas exiger de l’assistante maternelle de travailler plus de 48 heures par semaine.

Cependant cette durée de travail peut être dépassée si l’assistante maternelle donne son accord écrit.

Cette durée de 48 heures est calculée en moyenne sur une période de 4 mois. Avec l’accord de l’assistante maternelle, elle peut être calculée sur une période de 12 mois, dans la limite de 2 250 heures par an.

Périodes de travail

Les périodes de travail correspondent au temps d’accueil de l’enfant. Elles sont en principe précisées dans le contrat de travail.

• Cas général
• Les périodes de travail ne peuvent pas être précisées dans le contrat au moment de l’embauche

Elles sont précisées dans le contrat de travail. Les parties peuvent convenir d’un délai de prévenance, fixé au contrat, pour les modifier.

•   Accueil de l’enfant prévue sur 46 semaines ou moins

  Lorsque les périodes non travaillées ne sont pas connues de l’employeur lors de la signature du contrat de travail, elles sont communiquées par écrit au salarié. Un délai de prévenance de 2 mois minimum doit être respecté.

  Les parties peuvent modifier les périodes non travaillées ainsi fixées, en respectant un délai de prévenance prévu dans le contrat de travail.

•   Autres cas

  Lorsque les périodes travaillées ne peuvent être déterminées à l’avance en raison de contraintes particulières de l’employeur, un planning de travail écrit est remis à l’assistant maternel.

  L’employeur respecte un délai de prévenance prévu par le contrat de travail.

Heures complémentaires

Les heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat, et jusqu’à 45 heures par semaine, sont des heures complémentaires.

Les heures complémentaires peuvent donner lieu à une majoration de salaire si le contrat le prévoit.

Si, pendant 16 semaines consécutives, le nombre d’heures complémentaires dépasse 1/3 de la durée prévue au contrat de travail, les modalités d’organisation du travail doivent être rediscutées.

Heures majorées

Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont des heures majorées.

Le taux de majoration de ces heures est déterminé par accord entre l’assistante maternelle et l’employeur.

Repos hebdomadaire

L’assistante maternelle bénéficie d’un repos hebdomadaire d’au moins 24 heures. À ce repos hebdomadaire s’ajoute un repos quotidien d’une durée de 11 heures, soit une durée minimale de 35 heures.

Ce jour est précisé au contrat. Il est donné de préférence le dimanche. Toutefois, un autre jour peut être choisi par accord entre l’employeur et l’assistante maternelle.

Lorsque l’assistante maternelle a plusieurs employeurs, le jour de repos est le même pour tous les employeurs.

 À noter

si l’enfant est exceptionnellement confié le jour de repos hebdomadaire, celui-ci est rémunéré au tarif normal augmenté de 25 % ou récupéré par un repos équivalent augmenté dans les mêmes proportions.

Jours fériés

• 1er mai
• Autre jour férié travaillé
• Autre jour férié chômé

Le 1er mai est un jour férié chômé et payé s’il tombe un jour habituel d’accueil de l’enfant.

Le chômage du 1er mai ne peut pas être la cause d’une réduction de salaire.

Les jours fériés travaillés sont prévus au contrat de travail.

L’accueil de l’enfant un jour férié non prévu au contrat peut être refusé par l’assistante maternelle.

Les jours fériés chômés tombant un jour habituellement travaillé ouvrent droit au maintien de la rémunération si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• L’assistante maternelle a travaillé le dernier jour de travail qui précède le jour férié
• Elle a travaillé le 1er jour de travail qui fait suite au jour férié

Litiges

Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud’hommes

Textes de référence

• Code de l’action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2

  Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2)

• Code de l’action sociale et des familles : articles L423-17 à L423-22

  Temps de travail (articles L423-21 à L423-22)

• Code de l’action sociale et des familles : articles D423-5 à D423-13

  Temps de travail (articles D423-10 à D423-13)

• Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021

  Durée du travail (articles 96 à 99 ), repos hebdomadaire (articles 46 et 100), jours fériés (article 47)

Et aussi

• Assistante maternelle

  Travail – Formation

• Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

  Travail – Formation

• Salaire de l’assistante maternelle employée par un particulier employeur

  Travail – Formation

Pour en savoir plus

• Site officiel du particulier employeur et du salarié

  Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

• Urssaf service Pajemploi

  Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

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