Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.
Réception du public sur rendez-vousau 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37
Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.
Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en lignehttps://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.
Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait
Liste des pièces à fournir dans tous les cas :
2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Versoou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.
Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :
livret de famille
Photocopie + original du titre d’identité du parent
Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.
La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.
Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.
Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.
Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.
Le passeport biométrique est valable :
10 ans pour une personne majeure,
5 ans pour une personne mineure.
Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à
l’état civil,
la photo d’identité numérisée
l’image de deux empreintes digitales du titulaire.
C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.
Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.
Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.
pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal
La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
Fournir une pièce avec photo
Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
Attestation d’assurance de logement ou
Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF
Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)
Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :
Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
Le passeport n’a plus de page vierge
Question-réponse
Maltraitance d’une personne âgée : que faire ?
Vérifié le 06 avril 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous êtes une personne âgée victime de maltraitance, vous pouvez faire un signalement. Vous pouvez aussi faire un signalement si vous êtes témoin ou informée de ce genre de faits, et ce même si vous êtes soumis au secret professionnel (secret médical par exemple). Vous pouvez bénéficier de l’aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.
Cas général
Témoin soumis au secret professionnel
La maltraitance s’entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne.
Exemple
Coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s’il nuit à la personne qui en est victime.
Exemple
Privation de soins ou d’alimentation, abandon etc…
Toute personne qui a connaissance d’une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet, quel que soit le niveau de gravité de la situation.
L’agent d’une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Le préfet peut être alerté sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.
L’auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
La maltraitance s’entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne.
Exemple
Coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s’il nuit à la personne qui en est victime.
Exemple
Privation de soins ou d’alimentation, abandon etc…
Toute personne qui a connaissance d’une situation de maltraitance de personne âgée dans un un établissement de soins public ou privé doit alerter l’agence régionale de santé (ARS), quelle que soit la gravité de la situation. L’agent hospitalier qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l’ARS compétente pour la ville concernée et suivre la procédure de signalement d’un risque pour la santé publique.
L’auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
La maltraitance s’entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne.
Exemple
Coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s’il nuit à la personne qui en est victime.
Exemple
Privation de soins ou d’alimentation, abandon etc…
Ces actes sont punis quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile…
Toute personne ayant connaissance d’une situation de maltraitance de personne âgée maltraitée doit alerter le procureur de la République compétent, quel que soit le niveau de gravité de la situation.
L’auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
La maltraitance s’entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne.
Exemple
Coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s’il nuit à la personne qui en est victime.
Exemple
Privation de soins ou d’alimentation, abandon etc…
Le professionnel qui est témoin d’une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet :
S’il y a privation (de soins, d’aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques)
S’il y a un risque de suicide ou d’atteinte à la vie d’autrui par usage d’une arme
Un médecin d’une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Le préfet peut être alerté sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.
Il est possible d’obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.
Où s’adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Service gratuit + coût d’un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.
En raison du secret professionnel, un médecin n’est tenu qu’au signalement des faits constatés : il n’est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s’il le connaît.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
La maltraitance s’entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne.
Exemple
Coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s’il nuit à la personne qui en est victime.
Exemple
Privation de soins ou d’alimentation, abandon etc…
Le professionnel qui est témoin d’une situation de maltraitance de personne âgée dans un établissement de soins doit alerter l’agence régionale de santé (ARS) :
S’il y a privation (de soins, d’aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques)
S’il y a un risque de suicide ou d’atteinte à la vie d’autrui par usage d’une arme
Le signalement doit être fait, que la victime soit dans un hôpital public ou dans un établissement de soins privé.
Le médecin qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.
Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l’ARS compétente pour la ville et suivre la procédure de signalement d’un risque pour la santé publique.
En raison du secret professionnel, un médecin n’est tenu qu’au signalement des faits constatés : il n’est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s’il le connaît.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
La maltraitance s’entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne.
Exemple
Coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s’il nuit à la personne qui en est victime.
Exemple
Privation de soins ou d’alimentation, abandon etc…
Ces actes sont punis, quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile…
Le professionnel qui est témoin d’une situation de maltraitance de personne âgée doit aussi alerter le procureur de la République :
s’il y a privation (de soins, d’aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques),
s’il y a un risque de suicide ou d’atteinte à la vie d’autrui par usage d’une arme.
L’auteur du signalement doit communiquer toutes les informations relatives à la maltraitance dont il a connaissance.
Par exception, un médecin n’est tenu qu’au signalement des faits constatés, en raison du secret professionnel : il n’est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s’il le connaît.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
