Depuis le 1er janvier 2014, les cartes nationales d’identité sont valables 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche à accomplir. La carte nationale d’identité et le passeport, sont maintenant interchangeables.
Réception du public sur rendez-vousau 0596 72 72 31 / 06 96 21 87 37
Lundi, Jeudi : 08h00 à 12h00 Après-midi : 14h00 à 15h00
MUNISSEZ-VOUS IMPÉRATIVEMENT DU RÉCÉPISSÉ LORS DE LA REMISE DU TITRE.
Attention : vous devez remplir le formulaire CERFA uniquement en lignehttps://ants.gouv.fr depuis un ordinateur et l’imprimer seulement lorsqu’il est rempli.
Présence obligatoire de l’intéressé au dépôt et au retrait
Liste des pièces à fournir dans tous les cas :
2 photos récentes identiques couleurs et homologuées sur fond clair
Photocopie + original du justificatif de domicile au nom du demandeur (- de 3 mois, voir au verso)
Photocopie + original de l’ancienne CNI recto Versoou de l’ancien passeport (page 1 avec n°+ page photo)
1 copie intégrale de l’acte de naissance (- de 3 mois) si vous n’avez pas de pièce valide
1 justificatif de la nationalité si le justificatif d’état civil ne suffit pas (Français né à l’étranger)
Selon le cas : vous devez fournir un document prouvant votre mariage, veuvage, divorce ou Séparation de corps, ou l’autorisation de porter le nom de votre ex-mari.
Pour un enfant mineur vous devez fournir en plus :
livret de famille
Photocopie + original du titre d’identité du parent
Photocopie + original du jugement en cas de divorce ou de tutelle
Pour la garde alternée, prévoir 1 copie du titre d’identité de l’autre parent + 1 justificatif d’adresse
Pour faire figurer un nom d’usage, fournir une autorisation de l’autre parent accompagné de la photocopie de sa pièce d’identité.
La CNI EST GRATUITE, mais son renouvellement est soumis à un droit de timbre de 25 € si vous n’êtes plus en possession de l’ancienne carte.
Le règlement européen du 13 décembre 2004 impose à la France, comme aux autres États membres de l’Union européenne, d‘être en capacité de délivrer au plus tard à compter du 28 juin 2009 le passeport biométrique sur l’ensemble du territoire.
Le passeport est un document de voyage permettant l’entrée dans de nombreux pays.
Au sein de l’Union européenne (UE), la carte nationale d’identité en cours de validité est suffisante pour voyager.
Le passeport biométrique est valable :
10 ans pour une personne majeure,
5 ans pour une personne mineure.
Ce document de voyage (et titre sécurisé) comporte un composant électronique dans lequel sont insérées les données relatives à
l’état civil,
la photo d’identité numérisée
l’image de deux empreintes digitales du titulaire.
C’est ce qui explique le qualificatif biométrique.
Les passeports sont délivrés en mairie directement au demandeur.
Le passeport biométrique ne peut pas être délivré à un tiers puisqu’au moment de la remise du passeport, l’agent de mairie contrôle les empreintes du demandeur.
pour les adultes : 86 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de moins de 15 ans : 17 €, en timbre fiscal
pour les mineurs de 15 ans et plus : 42 €, en timbre fiscal
La déclaration de vol établie au Commissariat de Police Nationale ou à la Gendarmerie
Fournir une pièce avec photo
Justificatif de domicile (– de 3 mois) : photocopie + original de :
Quittance de loyer (agence immobilière ou société HLM ) ou
Facture d’EDF ou d’eau ou de téléphone fixe ou
Avis d’imposition ou de non- imposition (dernier avis) ou
Attestation d’assurance de logement ou
Contrat de location du logement particulier en cours de validité + quittance + CAF
Attestation sur l’honneur datée et signée de l’hébergeant
Photocopie + original carte d’identité de l’hébergeant
Photocopie + original du justificatif de domicile de l’hébergeant (- de 3 mois)
Dans certains cas, le passeport est gratuit (à concurrence de la date de fin de la taxe perçue inscrite sur le passeport) :
Changement de l’état civil du titulaire s’il souhaite mentionner un nom d’usage, de mariage ou de veuvage (copie intégrale de l’acte de naissance).
Le passeport n’a plus de page vierge
Fiche pratique
Bourse des collèges
Vérifié le 20 juillet 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La bourse des collèges est une aide versée aux responsables d’un collégien. Pour en bénéficier, vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser des plafonds, selon le nombre d’enfants que vous avez à charge. Pour l’année scolaire 2023-2024, les montants de la bourse des collèges sont 37 €, 104 € ou 162 € par trimestre.
Collège public
Collège privé
Cned
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l’enfant doit être inscrit au collège. Vous devez en avoir la charge et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l’enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l’enfant. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
À savoir
Si vous perdez la charge de l’enfant en cours d’année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l’enfant est alors examiné.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Vous pouvez créer vous-même votre identifiant et votre mot de passe de connexion, ou bien vous les avez obtenus par courrier ou mail directement auprès de l’établissement.
Vous pouvez également vous connecter par FranceConnect.
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
Si vous assumez en couple la charge de l’enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n’est pas le parent de l’enfant.
Vous devrez fournir l’avis d’imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l’autre parent, vous devez choisir lequel d’entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l’autre parent s’engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez en couple la charge de l’enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n’est pas le parent de l’enfant.
Vous devrez fournir les avis d’imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l’autre parent, vous devez choisir lequel d’entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l’autre parent s’engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez seul la charge de l’enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d’imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l’autre parent, vous devez choisir lequel d’entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l’autre parent s’engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Vous obtiendrez à la fin de la procédure un accusé d’enregistrement de votre demande.
Le collège vous remettra ensuite un accusé de réception.
À savoir
au moment de la demande, vous pouvez autoriser l’administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.
Selon votre situation, le montant trimestriel pour l’année scolaire 2023-2024 sera de 37 €, 104 € ou 162 €.
Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2023-2024 selon le nombre d’enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2022
Nombre d’enfants à charge
Ressources annuelles 2022
Montants trimestriels de la bourse 2023-2024
1
Moins de 3 220 €
162 €
Entre 3 220 € et 9 127 €
104 €
Entre 9 127 € et 16 885 €
37 €
2
Moins de 3 964 €
162 €
Entre 3 964 € et 11 234 €
104 €
Entre 11 234 € et 20 781 €
37 €
3
Moins de 4 707 €
162 €
Entre 4 707 € et 13 340 €
104 €
Entre 13 340 € et 24 677 €
37 €
4
Moins de 5 450 €
162 €
Entre 5 450 € et 15 447 €
104 €
Entre 15 447 € et 28 573 €
37 €
5
Moins de 6 193 €
162 €
Entre 6 193 € et 17 553 €
104 €
Entre 17 553 € et 32 471 €
37 €
6
Moins de 6 936 €
162 €
Entre 6 936 € et 19 659 €
104 €
Entre 19 659 € et 36 367 €
37 €
7
Moins de 7 680 €
162 €
Entre 7 680 € et 21 766 €
104 €
Entre 21 766 € et 40 263 €
37 €
8 ou plus
Moins de 8 423 €
162 €
Entre 8 423 € et 23 872 €
104 €
Entre 23 872 € et 44 160 €
37 €
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par l’agent comptable du collège, directement sur votre compte bancaire.
La bourse de collège est conditionnée à l’assiduité de l’élève.
En cas d’absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l’année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.
La décision est prise par le principal du collège. Elle doit être justifiée.
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l’enfant doit être inscrit au collège privé sous contrat ou dans un collège privé hors contrat habilité par le recteur d’académie à recevoir des boursiers.
Vous devez avoir la charge de l’élève et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l’enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l’enfant. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
À savoir
Si vous perdez la charge de l’enfant en cours d’année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l’enfant est alors examiné.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
Vous pouvez autoriser le collège à percevoir la bourse des collèges en votre nom. Il vous versera par virement bancaire le solde de la bourse (après déduction des frais de pension ou de demi-pension).
Pour cela, vous devez remplir une procuration :
Formulaire Procuration pour le paiement de la bourse de collège
Le formulaire complet doit être adressé au secrétariat du collège privé dans lequel votre enfant est inscrit avant le 19 octobre 2023. Vous devez également transmettre une photocopie de votre avis d’imposition 2023 et un RIB.
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
Si vous assumez en couple la charge de l’enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n’est pas le parent de l’enfant.
Vous devrez fournir l’avis d’imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l’autre parent, vous devez choisir lequel d’entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l’autre parent s’engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez en couple la charge de l’enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n’est pas le parent de l’enfant.
Vous devrez fournir les avis d’imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l’autre parent, vous devez choisir lequel d’entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l’autre parent s’engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez seul la charge de l’enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d’imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l’autre parent, vous devez choisir lequel d’entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l’autre parent s’engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Le collège vous transmettra un accusé de réception de votre demande.
À savoir
au moment de la demande, vous pouvez autoriser l’administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.
Selon votre situation, le montant trimestriel pour l’année scolaire 2023-2024 sera de 37 €, 104 € ou 162 €.
Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2023-2024 selon le nombre d’enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2022
Nombre d’enfants à charge
Ressources annuelles 2022
Montants trimestriels de la bourse 2023-2024
1
Moins de 3 220 €
162 €
Entre 3 220 € et 9 127 €
104 €
Entre 9 127 € et 16 885 €
37 €
2
Moins de 3 964 €
162 €
Entre 3 964 € et 11 234 €
104 €
Entre 11 234 € et 20 781 €
37 €
3
Moins de 4 707 €
162 €
Entre 4 707 € et 13 340 €
104 €
Entre 13 340 € et 24 677 €
37 €
4
Moins de 5 450 €
162 €
Entre 5 450 € et 15 447 €
104 €
Entre 15 447 € et 28 573 €
37 €
5
Moins de 6 193 €
162 €
Entre 6 193 € et 17 553 €
104 €
Entre 17 553 € et 32 471 €
37 €
6
Moins de 6 936 €
162 €
Entre 6 936 € et 19 659 €
104 €
Entre 19 659 € et 36 367 €
37 €
7
Moins de 7 680 €
162 €
Entre 7 680 € et 21 766 €
104 €
Entre 21 766 € et 40 263 €
37 €
8 ou plus
Moins de 8 423 €
162 €
Entre 8 423 € et 23 872 €
104 €
Entre 23 872 € et 44 160 €
37 €
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
La bourse est versée en 3 fois, à chaque trimestre (généralement fin décembre, fin mars et fin juin).
Si votre enfant boursier est demi-pensionnaire ou pensionnaire, les frais de demi-pension et de pension sont déduits du montant de la bourse.
La bourse est versée par le Dasen, directement sur votre compte bancaire.
La bourse de collège est conditionnée à l’assiduité de l’élève.
En cas d’absences injustifiées et répétées dont la durée depuis le début de l’année scolaire dépasse 15 journées, une retenue peut être effectuée sur le montant annuel de la bourse.
La décision est prise par le Dasen sur proposition du principal du collège. Elle doit être justifiée.
Pour bénéficier de la bourse des collèges, l’enfant doit être inscrit dans une classe complète de niveau collège du Centre national d’enseignement à distance (Cned).
Vous devez avoir la charge de l’enfant et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain montant.
Responsables de l’enfant
Pour bénéficier de la bourse des collèges, vous devez avoir la charge effective et permanente de l’enfant. Vous devez assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement). Vous devez aussi assumer votre responsabilité affective et éducative envers lui.
À savoir
Si vous perdez la charge de l’enfant en cours d’année, la versement de la bourse vous est retiré. Le droit à la bourse de la nouvelle personne responsable de l’enfant est alors examiné.
Plafond des ressources à ne pas dépasser
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
L’adresse à laquelle vous devez envoyer votre demande diffère selon la situation scolaire de votre enfant.
Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l’académie de Rouen.
Vous devez adresser le dossier complet au service des bourses de l’académie de Toulouse.
Les ressources à prendre en compte dépendent de la composition de votre foyer.
Si vous assumez en couple la charge de l’enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n’est pas le parent de l’enfant.
Vous devrez fournir l’avis d’imposition commun.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l’autre parent, vous devez choisir lequel d’entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l’autre parent s’engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez en couple la charge de l’enfant, les ressources à prendre en compte sont celles du couple, même si un membre du couple n’est pas le parent de l’enfant.
Vous devrez fournir les avis d’imposition de chaque membre du couple.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l’autre parent, vous devez choisir lequel d’entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l’autre parent s’engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Si vous assumez seul la charge de l’enfant (parent célibataire, divorcé(e), séparé(e), ou veuf(ve) et ne vivant pas en couple), seules vos ressources sont prises en compte.
Vous devrez fournir votre avis d’imposition.
Si votre enfant est en résidence alternée chez l’autre parent, vous devez choisir lequel d’entre vous bénéficiera de la bourse.
Si chacun dépose une demande, elles seront déclarées irrecevables et aucune bourse ne sera accordée.
Il est interdit de fournir une attestation de l’autre parent s’engageant à ne pas présenter une demande de bourse pour le même élève.
Un accusé de réception de votre demande de bourse vous est transmis.
À savoir
au moment de la demande, vous pouvez autoriser l’administration à actualiser vos informations fiscales chaque année. Dans ce cas, vous n’aurez plus besoin de faire une demande de bourse à chaque rentrée.
Selon votre situation, le montant trimestriel pour l’année scolaire 2023-2024 sera de 37 €, 104 € ou 162 €.
Montants trimestriels de la bourse des collèges versée en 2023-2024 selon le nombre d’enfants à charge et les revenus annuels perçus en 2022
Nombre d’enfants à charge
Ressources annuelles 2022
Montants trimestriels de la bourse 2023-2024
1
Moins de 3 220 €
162 €
Entre 3 220 € et 9 127 €
104 €
Entre 9 127 € et 16 885 €
37 €
2
Moins de 3 964 €
162 €
Entre 3 964 € et 11 234 €
104 €
Entre 11 234 € et 20 781 €
37 €
3
Moins de 4 707 €
162 €
Entre 4 707 € et 13 340 €
104 €
Entre 13 340 € et 24 677 €
37 €
4
Moins de 5 450 €
162 €
Entre 5 450 € et 15 447 €
104 €
Entre 15 447 € et 28 573 €
37 €
5
Moins de 6 193 €
162 €
Entre 6 193 € et 17 553 €
104 €
Entre 17 553 € et 32 471 €
37 €
6
Moins de 6 936 €
162 €
Entre 6 936 € et 19 659 €
104 €
Entre 19 659 € et 36 367 €
37 €
7
Moins de 7 680 €
162 €
Entre 7 680 € et 21 766 €
104 €
Entre 21 766 € et 40 263 €
37 €
8 ou plus
Moins de 8 423 €
162 €
Entre 8 423 € et 23 872 €
104 €
Entre 23 872 € et 44 160 €
37 €
Pour savoir si vous pouvez bénéficier de la bourse, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Simulateur Simulateur de calcul du droit à la bourse de collège
