Demandes d’Urbanisme

Déposez vos demandes d’autorisations d’urbanisme sur https://gnau.mairie-schoelcher.fr/gnau

Consultez le règlement d’urbanisme de la Ville de Schœlcher sur le site www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Récupérez vos formulaires de demandes d’Autorisation d’Urbanisme sur www.service-public.fr

Fiche pratique

Livraison d’un bien acheté par un particulier auprès d’un professionnel

Vérifié le 24 mars 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La livraison est le transfert d’un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l’acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d’exécution s’il s’agit d’une prestation de services).

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