Demandes d’Urbanisme

Déposez vos demandes d’autorisations d’urbanisme sur https://gnau.mairie-schoelcher.fr/gnau

Consultez le règlement d’urbanisme de la Ville de Schœlcher sur le site www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Récupérez vos formulaires de demandes d’Autorisation d’Urbanisme sur www.service-public.fr

Fiche pratique

Litiges

Vérifié le 04 mars 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La résolution amiable d’un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l’amiable. Le recours à l’un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d’un conflit.

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