Déposez vos demandes d’autorisations d’urbanisme sur https://gnau.mairie-schoelcher.fr/gnau
Consultez le règlement d’urbanisme de la Ville de Schœlcher sur le site www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
Récupérez vos formulaires de demandes d’Autorisation d’Urbanisme sur www.service-public.fr
Dossier
Union libre
Vérifié le 18 novembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le concubinage est une union de fait. Elle est marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, de même sexe ou de sexe différent, qui vivent en couple. La preuve du concubinage peut être apportée par tous les moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l’honneur).
Pour en savoir plus
-
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)