La ville de Schœlcher dispose de deux Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) au bénéfice des enfants de moins de 4 ans. Les établissements assurent, pendant la journée, un accueil collectif, régulier et occasionnel d’enfants de 3 mois à 4 ans.
Le multi-accueil offre aux enfants un espace d’épanouissement et d’apprentissage de la vie en collectivité.
L’admission
La décision d’admission est prise par le Maire, après avis de la Commission d’Attribution des Places. Cette commission peut se réunir à la suite pour statuer sur des demandes d’inscription nouvelles en fonction des places libérées durant l’année.
L’admission devient définitive :
Après présentation d’un certificat médical d’aptitude de l’enfant à vivre en collectivité, réalisé par le médecin traitant ou le pédiatre, et du carnet de santé. L’état de santé de l’enfant doit être compatible avec la vie en collectivité.
Pour les enfants porteurs de handicap ou atteints d’une maladie chronique : après avis du médecin de PMI en concertation avec le médecin de la structure et le professionnel de santé.
Lors de l’admission de l’enfant à la crèche, il sera demandé aux parents de signer le contrat d’accueil définitif.
Préinscriptions en ligne du 09 au 23 mars 2026
Un service en ligne plus simple et plus pratique.
Pour guider les familles pas à pas dans cette nouvelle démarche de préinscription en ligne, un guide est disponible en téléchargement.
La démarche à suivre
Le service de préinscription est accessible depuis le portail famille du site internet.
Pour accéder à ce service, il suffit de se connecter à votre compte, en haut à droite de l’écran ou de créer un compte sécurisé accessible en quelques clics.
En vue de constituer votre dossier de demande de préinscription dématérialisée, retrouvez retrouvez ci-après la liste des pièces à fournir :
(Téléchargez vos pièces de 2Mo maximum au format PDF ou JPEG)
Copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant (pour l’enfant déjà né)
La photocopie intégrale du livret de famille ou des livrets de familles,
1 Copie des vaccins du carnet de santé à jour selon législation,
1 justificatif d’adresse au nom des parents quittance loyer, eau, EDF ou téléphone de moins de 3 mois,
1 attestation d’hébergement
En cas de divorce copie de l’acte du jugement.
Justificatifs de revenus :
2 derniers bulletins de salaire + le bulletin du mois de décembre de l’année n-1 des 2 parents,
Attestation de CAF datant du mois de l’inscription,
Certificat de scolarité pour les parents étudiants ou en formation pour l’année en cours, puis un certificat de scolarité vous sera demandé en septembre,
Justificatif de perception ou de non perception de bourses d’études,
Copie de l’acte du jugement faisant mention du versement de la pension alimentaire (en l’absence de justificatifs).
Copie du Kbis pour les créateurs d’entreprise
Pour tout renseignement, contactez la Direction de l’Enfance et de l’Éducation – service Petite Enfance : 05 96 72 76 03 tous les jours de 8h30 à 12h00
Fiche pratique
Clauses interdites dans un bail d’habitation
Vérifié le 05 mai 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir ce qui ne doit pas être indiqué dans un bail d’habitation ? En effet, certaines clauses sont interdites et doivent être considérées comme non écrites. La liste de ces clauses varie selon qu’il s’agit d’un logement loué vide ou meublé.
Logement vide
Logement meublé
Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :
Les clauses suivantes sont interdites :
La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d’équipements
La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.
Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives.
En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
La clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par billet à ordre
La clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire
La clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d’agence immobilière, pour l’état des lieux de sortie, s’il n’est pas établi par un commissaire de justice.
La clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l’entrée dans les lieux, en plus du dépôt de garantie et des frais de mise en location (notamment les frais d’agence immobilière)
Le locataire doit permettre l’accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.
Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.
En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d’un élément commun de l’immeuble
La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire
La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité
La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement
La clause, qui prévoit que le bail est renouvelé ou reconduit automatiquement (c’est-à-dire ou renouvelé par tacite reconduction) pour moins de 3 ans (ou moins de 6 ans lorsque le propriétaire est une personne morale), est interdite.
Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables , est interdite.
La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.
En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :
La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d’autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d’une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge
La clause qui permet au propriétaire d’obtenir la résiliation du bail au moyen d’une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester
Les clauses interdites portent sur les sujets suivants :
Les clauses suivantes sont interdites :
La clause qui oblige le locataire à signer en plus du bail, un contrat pour la location d’équipements
La clause qui autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations prévues au bail.
Le propriétaire ne doit pas obliger le locataire à lui payer des frais, autres que le loyer et les charges locatives.
En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
La clause qui oblige le locataire à payer le loyer par prélèvement automatique, ou par signature par avance de traites, ou par billet à ordre
La clause qui prévoit que le locataire autorise le propriétaire à prélever ou à faire prélever le montant du loyer directement sur le salaire du locataire
La clause qui oblige le locataire à payer des frais, par exemple, d’agence immobilière, pour l’état des lieux de sortie, s’il n’est pas établi par un commissaire de justice.
La clause qui oblige le locataire à verser des sommes, lors de l’entrée dans les lieux, en plus du dépôt de garantie et des frais de mise en location (notamment les frais d’agence immobilière)
Le locataire doit permettre l’accès au logement pour la préparation et la réalisation des travaux qui sont à la charge du propriétaire.
Mais lorsque ces travaux (ou réparations) durent plus de 21 jours, le propriétaire doit accorder au locataire une baisse de loyer proportionnelle à la durée des travaux.
Le bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique.
En conséquence, les clauses suivantes sont interdites :
La clause qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d’un élément commun de l’immeuble
La clause qui interdit au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire
La clause qui dégage le propriétaire de toute responsabilité
La clause qui prévoit que le locataire est automatiquement responsable des dégradations constatées dans le logement
Mais la clause, qui prévoit que ces visites ont lieu les jours fériés ou durant plus de 2 heures les jours ouvrables , est interdite.
La clause de résiliation du bail ne doit pas permettre au propriétaire de contourner la réglementation en vigueur.
En conséquence, les clauses de résiliation suivantes sont interdites :
La clause qui permet au propriétaire de résilier le bail pour d’autres motifs que le non-paiement du loyer ou des charges ou du dépôt de garantie, que la non-souscription d’une assurance pour risques locatifs, ou que des troubles de voisinage constatés par le juge
La clause qui permet au propriétaire d’obtenir la résiliation du bail au moyen d’une simple ordonnance de référé que le locataire ne pourrait pas contester
